Négociation collective

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Corrèze, Le 06/03/2018 à 22:11
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 51 
Bonjour,
Je rencontre bcp de difficultés sur ce chapitre

Je me permets de créer ce forum pour mettre mes questions
1) question bête mais une organisation syndicale représentatif est un syndicat représentatif ?

2) L'articulation entre accord collectif et contrat de travail
A ce que j'ai compris : les clauses d’un accord collectif s’appliquent au Contrat de travail SAUF si le contrat de travail a des stipulations + favorables.
Le problème c'est que j'ai vu aussi que ca dépendait du moment ou l'accord collectif est mis en place (avant ou après le contrat de travail)et c'est là que je m'embrouille

3) La différence entre accord collectif et accord d'ent ?

4) L'articulation accord de compétitivité et accord d'ent ?
Tout ce que j'ai compris c'est :
- qu'il y a 3 thèmes sur lesquels on peut avoir un accord de compétitivité : durée de travail + salaire + mobilité interne
- le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord

Je suis désolée, pour toutes ces questions pourtant j'ai mon cours, livres, internet mais j'ai vraiment encore beaucoup de mal.

Encore merci !

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Le 07/03/2018 à 20:27
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 644 
Bonjour

Organisation Syndicale et Syndicat c'est la même chose.

Seules les Organisations Syndicales Représentatives sont habilitées à négocier.

La représentativité des OS est déterminée selon des critères cumulatifs. Voir article Article L 2121-1 du Code du Travail.

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Citation :
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :


- la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
- la Confédération générale du travail (CGT)
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)



Représentativité au niveau de l'entreprise et de l'établissement :

Article L 2122-1 du Code du travail

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.


Accord collectif et contrat de travail

L'accord s'applique à la place du contrat de travail. Le salarié peut refuser ; il a un mois pour notifier son refus. L'employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour motif spécifique présumé réel et sérieux.

Voir Article L 2254-2 du Code du travail


Accord collectif

Un accord collectif peut être conclu au niveau national interprofessionnel ou être un accord d'entreprise.

L’accord collectif traite d’un point particulier contrairement à la convention collective qui recouvre tous les aspects liés à la relation de travail.


Rôle des branches et des entreprises

L'ordonnance Macron définit 3 blocs :

Dans le Bloc 1, la branche prime impérativement sur les accords d'entreprise

Dans le bloc 2, la branche, sans y être obligée, décide de primer sur les accords d'entreprise (clause de verrouillage possible)

Pour les autres domaines, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche si les deux portent sur la même thématique

Dans tous les cas, c'est à la loi que revient la détermination de manière effective des règles d'ordre public auxquelles la négociation collective ne peut déroger.

Accord de compétitivité

L’accord peut être conclu aussi bien dans un cadre défensif (difficultés économiques) qu’offensif (croissance et développement de l’entreprise).
Article L 2254-2

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Le 08/03/2018 à 19:54
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 644 
Voilà j'ai répondu à vos questions.

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Assistante Ressources Humaines

Corrèze, Le 10/03/2018 à 21:33
Juriste aux dents longues
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Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 51 
Merci beaucoup ! Je vais bien relire ce que vous avez noté.

Corrèze, Le 12/03/2018 à 11:40
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 51 
Bjr j'ai une question svp
Quelle est la différence entre un accord collectif et un accord de compétitivité car vous reliez les 2 à l'article 2254-2 ?

Le 12/03/2018 à 11:49
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 644 
Un accord de compétitivité est un accord collectif conclu avec les partenaires sociaux de l'entreprise

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Assistante Ressources Humaines

Corrèze, Le 12/03/2018 à 12:35
Juriste aux dents longues
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Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 51 
Merci mais du coup par rapport à l'articulation accords collectifs/contrat de travail :
vous mettez : L'accord s'applique à la place du contrat de travail. Le salarié peut refuser ; il a un mois pour notifier son refus. L'employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour motif spécifique présumé réel et sérieux.
Alors que j'ai vu en cours (je crois):
> que l'accord collectif ne s'applique que s'il est + favorable que le contrat de travail ?
> que le salarié ne peut se voir imposer par accord collectif une ob si le contrat de travail ne prévoyait pas cette clause.
Encore merci

Le 12/03/2018 à 13:23
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 644 
Les ordonnances Macron sont passées par là et la loi travail 1 (el Khomry) avait déjà mis le feu aux poudres. Tout cela a été décidé pour prétendument lutter contre le chômage. Pourquoi croyez-vous qu'il y a eu des manifestations dans les rues ?

Il y a bien longtemps, j'avais appris que l'accord de branche ne pouvait pas être moins favorable que la loi, que l'accord d'entreprise ne pouvait pas être moins favorable que l'accord de branche.... Mais ça c'était avant. On est passé à l'ère de la flexibilité des salariés.

Comme je l'ai dit plus haut, toutes les thématiques ne sont pas négociables au niveau de l'entreprise, certaines sont réalisées au niveau de la branche ou sont d'ordre public.

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Assistante Ressources Humaines

Seine-et-Marne, Le 12/03/2018 à 13:44
Juriste intéressé
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Inscrit : 10/11/17
Message(s) : 6 
Donc l'accord collectif s'applique tjrs au contrat de travail ??
Encore merci

Le 12/03/2018 à 14:22
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 644 
Non pas exactement. On entre dans la subtilité des mots.

Bloc 1 : un accord d'entreprise, quelque soit sa date de conclusion, moins favorable qu'un accord de branche ne s'applique pas. Ce sont les domaines dont la primauté est accordée à la branche (le verrouillage est de droit).
Ex : salaires minima hiérarchiques, classification

Bloc 2 : un accord d'entreprise postérieur et moins favorable à un accord de branche se s'applique pas, si les partenaires sociaux de la branche ont verrouillé le sujet (verrouillage facultatif). Les partenaires sociaux des branches peuvent interdire toute dérogation défavorable aux salariés par un accord d'entreprise sur certains sujets.
Ex : l'effectif pour désigner un DS
Chaque branche peut définir son pré carré.

Pour le reste (bloc 3), les sujets qui n'appartiennent pas aux blocs 1 et 2, l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche, peu importe date de conclusion, même si défavorable aux salariés.
Ex : prime de vacances, de fin d'année

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Assistante Ressources Humaines

Le 12/03/2018 à 14:23
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 644 
Citation :
Pourquoi avez-vous deux comptes ?


Il faudrait 2 titres de sujet différents.

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Assistante Ressources Humaines

Le 12/03/2018 à 14:38
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4624 
Heu ... excuses moi Lorella je ne vois pas ce qui tu veux dire.
En fait PNF et PBN sont la même personne (adresse mail quasi identique). Je me demande donc pourquoi PNF/PBN a créé deux comptes.

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Le 12/03/2018 à 14:56
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 644 
Je n'ai pas fait gaffe à cela pbn et pbf. C'est curieux. ;-)

Pour la négociation collective, on peut voir :


- modalités de conclusion des accords en entreprise
- articulation des accords (branche et entreprise) avec contrat de travail

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Assistante Ressources Humaines

Le 12/03/2018 à 14:57
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 644 
Je m'interroge : combien de temps en heures avez vous eu en cours sur ce sujet (négociation collective) ?

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Assistante Ressources Humaines


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