nature juridique d'un reglement intérieur d'etablissement

Bonjour

Je dois trouver quelle est la nature juridique d'un reglement intérieur d'un etablissement scolaire...
Le probleme est que je ne comprends pas grand chose à toutes les catégories d'actes... Pouvez vous m'aidez svp ?

Bonjour

comme toujours sur juristudiant, quand on pose une question, on attend que vous montriez ce à quoi vous avez déjà pensé

merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

ok dsl
ben pour moi ce serait une mesure d'ordre intérieur mais j'ai vu que la jurisprudence avait tendance à réduire cette catégorie d'actes.
J'ai vu notamment que le legislateur a estimé qu'il était souhaitable que les reglements intérieurs puissent etre attaqués. Donc les reglements intérieurs seraient des decisions ?

qu'est ce qui vous fait penser que c'est une mesure d'ordre interieur?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Je pense que c'est une mesure d'ordre intérieur parce-que dans mon cours on trouve dans les mesures d'ordre intérieur, les mesures de police interne du service. Ce dernières étant des mesures par lesquelles l'autorité hierarchique regle la discipline interne du service placé sous sn autorité. ce qui correspondrait aux reglements des etablissements scolaires.

en fait ça s'écarterait de la notion de mesure d'ordre intérieur car le règlement intérieur d'un établissement scolaire s'applique aux élèves qui sont des usagers et non des fonctionnaires

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)