Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir,
Je voudrais savoir si la ratification d'une ordonnance a un effet rétroactif. Ainsi, lorsque l'infraction a été consommée avant la ratification l'ordonnance applicable n'aurait pas la valeur d'un règlement (comme c'était le cas en réalité) mais d'une loi.
L'intérêt est dans le contrôle de conformité.
Merci :)
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