Nancy, CP, régimes Matrimoniaux, G. GOUBEAUX, janvier 2005

sujet en une heure avec le code civil


a) En 1986, les époux Zaï, mariés sous le régime de la communauté légale, font contruire sur un terrain qui appartenait à  la femme avant son mariage, une maison destinée à  être leur résidence. Pour financer les travaux, ils contractent un emprunt auprès de la Banque Saltin. Dans l'acte d'emprunt, chacun des époux a déclaré se porter personnellement co-emprunteur (sans autre précision)

Question n°1 : Quels sont les biens que la Banque Saltin pourrait saisir en cas de défaut de paiement des mensualités de remboursement du prêt ?

b) En 1986, à  l'époque de la construction de la maison, la parcelle de terrain sur laquelle elle a été construite vallait une somme convertie en euros de 20 000 €.
On suppose (pour simplifier) que la construction de la maison a été exactement financée par la somme empruntée à  la Banque Saltin (capital de l'emprunt), dont le montant, converti en € est de 80 000 €.
La maison achevée valait alors (terrain compris) 100 000€.
L'emprunt a été aujourd'hui remboursé. Le total des sommes payées à  la banque (intérêts compris) est de 125 000 €?
L'immeuble (bà¢timent + terrain) vaut actuellement 140 000 €?


Question n°2 : Si la communauté était dissoute et liquidée aujourd'hui, quel serait le sort de l'immeuble ? Y aurait-il lieu à  récompense et en ce cas quel en serait le montant ?


NB : M Goubeaux s'est engagé, et nous l'en remercions, à  fournir une correction de l'épreuve, c'est pourquoi je ne propose pas ma correction personnelle.