Morsure de chien a un autre. Amende qui doit payer ?

Bonjour

Un chien mort un autre chien au point de le faire saigner. Le chien mordeur est placé sous la garde d'une personne qui ignore si oui ou non elle va l'adopter. Actuellement, elle n'a aucun papier en son nom, le proprietaire de l'animal etant une association protectrice des animaux.

La responsable de l'association a assisté à la scene, elle ne nie donc pas les faits en revanche, les proprietaires de l'animal mordu reclament une somme d'argent de 40 €

Qui doit les payer ? L'association à qui appartient encore legalement l'animal ou bien la personne qui la en sa possession actuellement ?

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Bonjour,

Il convient d'appliquer l'article 1385 du Code civil "Le propriétaire d'un animal, [u:3r8z3n74]ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage[/u:3r8z3n74], est responsable du dommage que l'animal a causé ...."

Un arret évoque votre cas "Dans le cas où l'animal est confié temporairement à une personne pour qu'elle en assure la surveillance" 2ème civ 30/11/66

C'est donc la personne qui avait la garde du chien qui doit payer les 40€.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Merci. Je me souvenais plus trop.

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Bonjour,
C'est d'ailleurs une variante du 1384

Bonjour,
Exact, mais c'est très timide et, il faut le reconnaître, pas trop facile à régler en droit français, puisqu'un animal peut faire l'objet d'un commerce, donc considéré comme un objet de commerce.

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Hors Concours

En fait c'est en evolution d'apres ce que j'ai lu

A ce sujet; un cas de jurisprudence en Belgique était assez intéressant :

Dans le cadre d'un haras, une demoiselle énerve un cheval en lui assénant des coups de cravache injustifiés et en criant. L'animal finit par ruer et la défigurer d'un coup de sabots. La demoiselle réclamait à sa tante, propriétaire du cheval, des dommages et intérêts impressionnants pour les dommages physiques (chirurgie esthétique) et moraux.

Il a finalement été décidé que la demoiselle avait une large part de responsabilité dans la réaction de l'animal vu qu'elle l'avait provoqué par son comportement.

Les nuances existent, un peu.

Ceci dit, je préfère que les animaux soient considérés comme des biens plutôt que comme des personnes ... Ne vous méprenez pas : j'adore les animaux (cfr ma récente note de vétérinaire pour sauver mon chat au lieu de le piquer après un accident sur la chaussée). Mais les animaux, à mon sens, ne sont pas des citoyens.

S'il n'existe pas de qualification intermédiaire entre "choses" (sous-entendu : "non vivant") et personnes (vivant et avec une conscience), il me semble plus correct que les animaux soient dans les "choses".

Puis bon, on peut entrer dans un long débat, mais il serait satisfaisant qu'il existe une qualification intermédiaire pour les animaux qui ont un système nerveux complexe (douleur, stress; attachement) par rapport à ceux qui n'en ont pas (les mouches et les araignées, p.ex., n'ont pas de système nerveux et donc ne ressentent pas la douleur; les poissons sont célèbres pour leur looooongue mémoire) que, dans ce cas, j'assimilerais plutôt à des végétaux qui ne ressentent ni douleur ni sentiments. Heu ... enfin ... d'un point de vue biologique, pas du point de vue métaphysique et je m'en tiens très très loin des considérations basées sur les roues karmiques et autres réincarnations ...

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

De l'autre coté de l'Atlantique, la solution retenue a été légérement différente:

"Octobre 1999. Jerry Williams, Arkansas, gagna 14.500 $ plus frais médicaux après avoir été mordu par le chien de son voisin._ Le chien était enchainé a la cloture intérieure du jardin. Le montant accordé à
Mr Williams fut moins élevé que prévu car le jury estima que le chien avait peut-être été un rien provoqué par Mr Williams qui lui tirait dessus au fusil a plombs."

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"