Modification demandes requérant en cours procédure

Publié par

Bonjour,

Un petit cas pratique. Un particulier attaque son administration au TA. Dans ses demandes, il ne demande pas le versement d'une somme au titre de l'article L761-1.

Lorsqu'il reçoit le mémoire en défense (quelques jours avant la clôture d'instruction), il constate que l'administration demande notamment le versement d'une somme au titre de l'article L761-1.

Dans la mesure où il va produire des observations, peut-il faire une demande complémentaire et demander lui aussi le versement d'une somme au titre de l'article L761-1.

Merci