Modification demandes requérant en cours procédure

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Alpes-Maritimes, Le 23/11/2016 à 18:35
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 23/11/16
Message(s) : 1 
Bonjour,

Un petit cas pratique. Un particulier attaque son administration au TA. Dans ses demandes, il ne demande pas le versement d'une somme au titre de l'article L761-1.

Lorsqu'il reçoit le mémoire en défense (quelques jours avant la clôture d'instruction), il constate que l'administration demande notamment le versement d'une somme au titre de l'article L761-1.

Dans la mesure où il va produire des observations, peut-il faire une demande complémentaire et demander lui aussi le versement d'une somme au titre de l'article L761-1.

Merci

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