Mise en demeure abusive d'un assureur

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Bonjour,
Nous venons de recevoir une mise en demeure d'une compagnie d'assurance avec laquelle nous ne somme pas en contrat.
Cette compagnie est l'ancienne compagnie d'assurance de l'ancienne propriétaire du logement dont nous nous somme rendu acquéreur il y a 6 mois.
Elle nous avez déjà contacter pour savoir si nous souhaitions poursuivre l'assurance du logement avec leur compagnie, auquel nous n'avons pas répondu (tarif non avantageux).
Aujourd'hui cette compagnie nous réclame par lettre recommandée la somme de 101.06 Euros pour la période à venir du 19/01/2009 au 18/01/2010.
Nous n'avons rien signé avec eux, et nous pensons que cette mise en demeure n'est pas justifiée.
Si quelqu'un pouvait nous donner quelques informations pour être certain que ceci n'as pas lieu d'être.
Par avance merci.

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Camille Intervenant

Bonjour,
S'il s'agit bien de...

Citation de Whatitis :


la période à venir du 19/01/2009 au 18/01/2010.

... alors, ça ne peut pas être...
Citation de Whatitis :


une mise en demeure

mais tout au plus un appel de cotisation pour la période à venir.

Moi, perso, à ce stade, je ne bougerais toujours pas.

Autre solution, leur écrire en leur rappelant que vous n'avez aucun contrat en cours avec eux et jamais rien signé chez eux sauf à ce qu'ils vous apportent la preuve du contraire, que vous êtes déjà assuré par ailleurs et que s'ils continuent à vous importuner en vous présentant de simples offres sous couvert de réclamations, vous pourriez bien saisir la DGCCRF.

Dans votre contrat habitation, avez-vous l'option "Assistance juridique" ?

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J'ai une garantie Défense Recours
Merci pour ces infos

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Camille Intervenant

Bonjour,
Donc, jetez un coup d'oeil dans vos conditions générales pour voir ce qu'elle recouvre exactement et pour les coordonnées du cabinet, mais vous pouvez au moins certainement les consulter pour un conseil.

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Bonjour,

A mon sens, il faudrait vérifier dans le contrat si il ne se poursuit pas par tacite reconduction, le silence entrainant l'acceptation tacite. C'est parfois stipulé en des termes analogues.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

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Il n'y a pas eu de contrat justement

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Camille Intervenant

Bonjour,
Exact.
Qu'éventuellement, l'assureur poursuive l'ancien propriétaire, donc le titulaire du contrat au moment de la vente, pour ne pas avoir résilié son contrat à l'occasion de cette vente, pas de problème puisque ce sont des contrats à tacite reconduction.
Mais une chose est certaine, le contrat ne se poursuit pas "par tacite reconduction dans le silence des parties" alors qu'une des parties aurait changé. Il ne se reporte évidemment pas d'office sur la tête du nouveau propriétaire ! Heureusement d'ailleurs...
L'assuré n'est pas l'immeuble.

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