Mise au point sur le délai de prescription dans le commerce

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Haute-Loire, Le 18/01/2012 à 20:54
Juriste intéressé


Inscrit : 19/12/11
Message(s) : 3 
Bonjour,

J'espère ne pas mettre trompé de forum pour ma question.
La prescription de paiement de facture entre commerçant et consommateur est de 2 ans.
Mais, il paraît que ce délai peut varier si le consommateur a reçu sa facture mais ne l'a jamais payée. Elle était opposable?
Je ne veux pas dire que le commerçant adresse sa facture au bout de 2 ou 3 ans.
Exemple: un électricien travaille sur un chantier, il termine son chantier adresse sa facture dans la semaine. Le client refuse de payer sous prétexte de désordres ou de malfaçons.
La prescription est-elle toujours de 2 ans?
Merci de me répondre.
Cordialement et mes meilleurs voeux

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