Mise à pied conservatoire

Bonjour,

Je me suis présentée ce matin à mon travail.

Mon employeur m'a remis une lettre de convocation à entretien préalable, avec, dans ce même courrier, mesure de mise à pied conservatoire jusqu'au 5 août (date de l'entretien préalable)

Si licenciement il y a, j'aimerais savoir le délai dans lequel la lettre doit être adressée...

Merci !

Bonjour,

Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, l'entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la remise en mains propres de la lettre de convocation.

Si l'employeur décide de maintenir sa décision de licencier un salarié, alors la lettre (LR/AR) de notification de ce licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable (et l’envoi de la lettre marque la rupture du contrat de travail et le départ du délai de préavis).
[u:1mavklv8]A savoir[/u:1mavklv8]: si cette notification n'est pas faite dans le mois qui suit la date de l'entretien préalable, l'employeur est forclos.

Dans le cas où l'employeur estime que le salarié a commis une faute grave, il peut décider de prendre une mesure conservatoire.
L’employeur ne peut pas se prévaloir de la faute grave quand il laisse le salarié effectuer son préavis. Mais, rien n'empeche l'employeur de verser au salarié fautif l'indemnité compensatrice de préavis.

Dans votre cas, Marie, votre employeur vous a remis ce matin, lundi 21 juillet 2008, une lettre de convocation a un entretien préalable et vous a invité a ne pas vous représenter à votre lieu de travail jusqu'à la date de l'entretien préalable, soit le 5 aout 2008.

J'imagine que si votre employeur a pris cette mesure conservatoire c'est qu'il estime que vous avez commis une faute grave, c'est-à-dire une faute qui rend insuceptible votre maintien dans l'entreprise pendant la procédure de licenciement.

Pour l'heure, votre employeur a respecté la procédure; je vous conseille de vous présenter à cet entretien préalable, assisté si vous le souhaitez d'une personne de votre entreprise (ou d'un représentant de celle-ci), l'important étant de défendre votre position; ensuite vérifier que l'employeur respecte les délais pour l'envoi de la lettre de notification du licenciement, si licenciement il y a.
Vous pouvez également tenter de négocier une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, même si la négociation s'avère difficile.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bon courage à vous.

Merci fayevalentine !

.... effectivement, faute il y a eue.... sauf que je n'en suis nullement responsable.....

Si vous préférez :

En 2008, le collaborateur fait un copié/collé d'un mémoire devant le T.A. qui date de 2003. Il ne rectifie pas l'adresse du défendeur....

Mon travail consiste uniquement à remettre les phrases en bon français, ajouter des verbes quand ils manquent, les points, les virgules, participes présents et participes passés, etc...

Je ne suis pas chargée de vérifier les adresses, de superviser le travail du collaborateur, chargé de conférences à la Faculté... et à l'UFR de droit.... consultant, etc....

et ce n'est pas moi qui signe les mémoires ni leur notification devant la juridiction administrative.....

Merci en tous cas.

Cordialement,

Si vous n'êtes pas responsable du travail de votre collaborateur, pourquoi vous reproche t-on cette faute?

Ce collaborateur a t-il été convoqué à un entretien préalable de licenciement?

En tous cas, l'entretien préalable doit vous permettre de donner des explications sur la faute qui a été commise.

Du reste, vous pourrez toujours contester le motif de votre licenciement au CPH.

Je ne sais pas trop quoi vous dire de plus, je ne comprends pas bien pourquoi on vous licencie pour une faute que vous n'avez pas commise; votre supérieur pense t-il que c'est vous qui avez commis cette erreur? Le partage des tâches entre vous et votre collaborateur est-il bien défini?

Bonne soirée

Il ne s'agit pas de mon collaborateur, mais du collaborateur de l'employeur. (je ne suis qu'une secrétaire)

On me reproche cette faute, parce que, vis à vis du client, il y a une responsabilité : en ce sens que, dans le cadre du référé provision, il avait obtenu 110.000 € ..... alors que le défendeur n'avait pas fait valoir ses moyens de défense, (à la suite de l'erreur d'adresse, il n'a pu avoir connaissance de la procédure)

Le référé provision a de nouveau été notifié avec la bonne adresse. Il est évident que l'adversaire va faire valoir ses moyens de défense cette fois... et rien ne dit, de ce fait, qu'il sera condamné à 110.000 € de provision.

Le collaborateur a également été convoqué dans le bureau, vraisemblablement pour lui faire part de l'erreur commise et lui en faire reproche, car il était déconfit en sortant.. (il n'est pas salarié)

mais on ne peut trop rien lui dire parce que :

- d'une part c'est l'ami du frère du patron,
- mais encore et surtout, c'est un apport de clientèle (il n'est pas avocat et dirige donc toutes ses connaissances : clients institutionnels, sur le cabinet).

Je comprends, ils leur faut juste un responsable quoi...et tant qu'à faire, pas celui qui ramène les clients...

Et bien, je vous souhaite bien du courage, et j'aurai envie de vous dire "ne vous laissez pas faire", contestez votre responsabilité dans cette histoire devant votre supérieur et si il le faut, allez devant le CPH.

Après, je comprends aussi qu'on ai pas envie de s'embarquer là dedans, c'est souvent long et coûteux, mais peut être que vous aussi en tant que secrétaire dans un cabinet juridique, vous avez acquis quelques contacts prêts à vous aider..

Merci fayevalentine !

Bien sûr que je vais contester : je me fais assister lors de l'entretien préalable....

De toutes manières, sanction ou pas : le C.P. sera saisi.... tout simplement parce qu'en octobre 2007, l'employeur s'est permis de solliciter de la mairie de mon lieu de naissance la copie intégrale de mon acte de naissance.... pour faire mon thème astral... comme il l'a fait pour tous les collaborateurs....

Or, je n'ai jamais été sa cliente : je suis sa salariée et ne lui ai jamais donné un quelconque mandat.

Merci en tous cas fayevalentine.

Cordialement,

de rien, et n'hésitez pas à nous raconter la suite de l'histoire...
A bientôt

Je n'y manquerai pas...

Bonne journée....

Cordialement,

La suite de l'histoire ? La voici.

Me suis faite assistée lors de l'entretien.

Employeur très mal en point. Sait dur comme fer, au fond de lui, que je n'ai aucune responsabilité et a été très déstabilisé par le conseiller qui m'assistait... à tel point qu'a été confondu surtout, lorsqu'à la fin au moment de reprendre la veste et le parapluie que j'avais laissés, il indique : "toutes vos affaires sont dans un carton".. pour trois secondes plus tard, se raviser et soutenir qu'il n'a jamais dit çà.

Ensuite, d'après le conseiller, j'ai été convoquée à l'entretien préalable en dehors des heures de travail (je termine à 17 heures, convoquée à 17 heures 30)

Intérieur des horaires ou pas intérieur des horaires (ce jour là, je ne travaillais pas : mise à pied conservatoire)

Merci.

Bien cordialement,

La voici.... Délibéré du 19 octobre 2009.

"Le Conseil des Prud'hommes de.... après en avoir délibéré, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :

REQUALIFIE le licenciement de Madame... en licenciement abusif,

CONDAMNE....... à verser à Madame........... les sommes suivantes :

...
...
...
...
...

8.000 € de dommages-intérêts pour non respect de la vie privée."

C'est la demande de copie intégrale de l'acte de naissance pour faire le thème astral.

L'intégralité de la somme demandée a été obtenue. Exceptionnel d'après l'avocat.

Merci pour votre soutien !





Cordialement,

Bonsoir,
Ben zut alors, dites voir ! Et il avait rien vu de tout ça, votre (ex-)patron, dans votre thème astral ?
Ben, il est pas bon, faudra lui dire…
(remarquez, nous, on le savait déjà)

Bonjour Marie,

Hé non ! Il ne pouvait pas le savoir car ne lit pas (encore) dans le marc de café... et il n'a pu faire le thème astral pour défaut de support ! (c'est la copie intégrale de l'acte de naissance qui ne lui a pas été délivrée, à la suite de l'opposition).

Ce qu'il doit savoir par contre, c'est qu'exécution provisoire il y a.... et qu'exécution provisoire il y aura ...

Son horoscope à lui ne lui avait certainement pas prédit qu'après avoir nié avec véhémence avoir fait une telle demande, il en recevrait de sa consoeur, stratégique s'il en est, la copie comportant sa signature !

Plutôt que d'admettre.... et de faire amende honorable, il a préféré nier et prétendre en fin de compte que c'était la salariée qui avait imité sa signature.

C'est rigolo, sauf que le Conseil n'a pas du tout apprécié :

"Répondant à une question du Conseil, Madame..... présente à l'audience (c'est l'épouse, également employeur = SCP) confirme l'intérêt de Monsieur pour l'astrologie"

Ce jour là, du fait de problèmes d'intestins (coliques....) (véridique) son horoscope lui suggérait probablement d'éviter tout déplacement, même (j'allais dire surtout : au Palais).

Par conséquent, pour ne pas être suivi à la trace, ou à l'odeur (comme vous voudrez !) , il a suivi les prédictions du jour à la lettre

Bon week-end

Bonjour

Félicitations Marie pour avoir gagné aux prud'hommes.
Ah les secrétaires ont bon dos !

Est ce que l'affaire est terminée ou l'employeur a encore un délai pour faire appel ?


Concernant l'acte de naissance, je n'ai pas bien compris : la mairie a t'elle délivré ce document à votre employeur ?

Merci Lorella,

Oui, les secrétaires ont bon dos... surtout quand elles ont presque 40 ans d'ancienneté dans la profession (8 dans ce cabinet)

J'ai reçu la notification samedi. J'en déduis que l'employeur l'a reçue aujourd'hui. Donc un mois pour faire appel, sauf exécution provisoire pour le minimum légal.

Pour la demande de copie intégrale : la mairie ne l'a pas délivrée car j'ai fait immédiatement opposition sur les conseils d'une ancienne collaboratrice de ce cabinet qui n'y était plus depuis longtemps mais qui était bien au courant des méthodes de l'employeur, ayant été victime elle aussi, comme tant d'autres.... du thème astral.

J'ai eu toutes les peines du monde pour obtenir la copie signée. La mairie me l'a promise maintes fois, et, comme soeur Anne, ne voyant rien venir, je me suis déplacée = rien à faire, la mairie ne voulait rien savoir, arguant de ce qu'il ne s'agissait pas d'un document administratif.

J'ai donc saisi la CADA qui a émis un avis favorable à cette délivrance, considérant quant à elle qu'il s'agissait d'un document administratif, en vertu de l'article machin chose.... à la condition de ne pas porter préjudice à un tiers dont il serait fait état dans cette lettre (si cela vous intéresse, indiquez le moi, je vous recopierai la motivation de la CADA).

Ce document étant important, j'étais prête à saisir la juridiction administrative, lorsque j'ai reçu enfin cette copie portant la signature de l'employeur. Imaginez la satisfaction de mon avocate !

Cordialement,