Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7856
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Bonjour,
Saisi le parquet dans quel but ?
Citation :
n.B. j'avais également saisi le Parquet, à la suite de l'arrêt rendu
Le Parquet m'a indiqué transmettre au Bâtonnier, s'agissant d'un problème déontologique...
J'ai été un peu étonnée, mais bon.........
n.B. j'avais également saisi le Parquet, à la suite de l'arrêt rendu
Le Parquet m'a indiqué transmettre au Bâtonnier, s'agissant d'un problème déontologique...
J'ai été un peu étonnée, mais bon.........
Saisi le parquet dans quel but ?
Juriste acharné
Inscrit : 27/10/07
Message(s) : 103
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Bonjour,
Parce qu'aux termes de l'arrêt :
"Qu'en demandant une copie intégrale d'un acte de naissance d'une de ses salariées, sans avoir reçu mandat exprès de cette dernière, Monsieur XXXXXX a abusé de la qualité vraie d'avocat et a commis une tentative de délit d'obtention indue de document administratif prévu et réprimé à l'article 441-6 et 441-9 du Code pénal".
Cordialement,
Parce qu'aux termes de l'arrêt :
"Qu'en demandant une copie intégrale d'un acte de naissance d'une de ses salariées, sans avoir reçu mandat exprès de cette dernière, Monsieur XXXXXX a abusé de la qualité vraie d'avocat et a commis une tentative de délit d'obtention indue de document administratif prévu et réprimé à l'article 441-6 et 441-9 du Code pénal".
Cordialement,
Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7856
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Bonjour,
C'est bien pour ça que je posais la question.
Ayant déjà obtenu satisfaction au civil et donc déjà compensation de votre préjudice, vous ne pouvez plus saisir le parquet.
A vérifier, mais il me semble que le parquet ne le peut plus non plus, sauf procédure exceptionnelle. Il aurait pu le faire mais en cours de procès (ou avant) en intervenant et en demandant une requalification.
On ne peut pas juger quelqu'un deux fois de suite pour les mêmes faits.
Aujourd'hui, il ne resterait effectivement plus qu'une procédure disciplinaire.
Dites ! Si vous voulez ouvrir un cabinet de conseils, va vous falloir vous plonger dans les finesses et les délices des techniques procédurales !
C'est bien pour ça que je posais la question.
Ayant déjà obtenu satisfaction au civil et donc déjà compensation de votre préjudice, vous ne pouvez plus saisir le parquet.
A vérifier, mais il me semble que le parquet ne le peut plus non plus, sauf procédure exceptionnelle. Il aurait pu le faire mais en cours de procès (ou avant) en intervenant et en demandant une requalification.
On ne peut pas juger quelqu'un deux fois de suite pour les mêmes faits.
Aujourd'hui, il ne resterait effectivement plus qu'une procédure disciplinaire.
Dites ! Si vous voulez ouvrir un cabinet de conseils, va vous falloir vous plonger dans les finesses et les délices des techniques procédurales !
Juriste acharné
Inscrit : 27/10/07
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OK Camille.
Intéressant....
je pensais qu'au plan pénal il était possible, au regard du seul délit, que l'ex employeur soit poursuivi...(je ne me serais pas constituée partie civile, puisque, comme vous le dîtes justement, j'ai eu compensation du préjudice par la juridiction civile ; çà, je l'avais compris... mais du fait que les articles du C.P. étaient rappelés....).
N'y voyez aucune méchanceté de ma part, mais j'aurais quand même aimé..... pas pour moi, mais, comme je l'ai déjà dit pour tous les collaborateurs et collaboratrices qui y ont eu droit (aux thèmes astraux... sans parler du reste) ! D'ailleurs, si j'ai saisi le bâtonnier, c'est pour eux ; je leur devais bien çà, car ils m'ont délivré des attestations, alors qu'ils croisent tous les jours leur confrère au Palais.... (qui les bouscule de temps en temps.... dans les cases où on relève le courrier....mais bon..... c'est étroit on va dire....)
Je suis toujours en contact avec eux et de temps en temps, ils m'appellent et veulent des nouvelles ; personnellement,ne voulant plus entendre parler de cette histoire,j'aurais tiré un trait.....
Dites ! Si vous voulez ouvrir un cabinet de conseils, va vous falloir vous plonger dans les finesses et les délices des techniques procédurales !
Euh.... je me bornerais à tenter de comprendre la décision que rendra le bâtonnier au plan déontologique.... si toutefois....
Merci et joyeuses fêtes de fin d'année !
Cordialement,
Intéressant....
je pensais qu'au plan pénal il était possible, au regard du seul délit, que l'ex employeur soit poursuivi...(je ne me serais pas constituée partie civile, puisque, comme vous le dîtes justement, j'ai eu compensation du préjudice par la juridiction civile ; çà, je l'avais compris... mais du fait que les articles du C.P. étaient rappelés....).
N'y voyez aucune méchanceté de ma part, mais j'aurais quand même aimé..... pas pour moi, mais, comme je l'ai déjà dit pour tous les collaborateurs et collaboratrices qui y ont eu droit (aux thèmes astraux... sans parler du reste) ! D'ailleurs, si j'ai saisi le bâtonnier, c'est pour eux ; je leur devais bien çà, car ils m'ont délivré des attestations, alors qu'ils croisent tous les jours leur confrère au Palais.... (qui les bouscule de temps en temps.... dans les cases où on relève le courrier....mais bon..... c'est étroit on va dire....)
Je suis toujours en contact avec eux et de temps en temps, ils m'appellent et veulent des nouvelles ; personnellement,ne voulant plus entendre parler de cette histoire,j'aurais tiré un trait.....
Dites ! Si vous voulez ouvrir un cabinet de conseils, va vous falloir vous plonger dans les finesses et les délices des techniques procédurales !
Euh.... je me bornerais à tenter de comprendre la décision que rendra le bâtonnier au plan déontologique.... si toutefois....
Merci et joyeuses fêtes de fin d'année !
Cordialement,
