Miction sur la voie publique

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Le 03/10/2009 à 16:17
Juriste intéressé


Inscrit : 03/10/09
Message(s) : 3 
Bonjour,

j'ai eu le malheur d'avoir une envie pressante d'uriner en plein centre ville et en pleine rue.
Enfin, mon malheur réside plutôt dans le fait qu'un agent de police m'a aperçu...

Celui ci me dresse une contravention avec pour nature de l'infraction :

Miction sur la voie publique article 7 du décret 03/462 du 21/05/03 (Urinait au milieu de la chaussée)
Précision : Il s'agit d'un CAS A


J'ai essayé de me justifier, mais c'était peine perdue. D'ailleurs après coup, je m'estime heureux que l'agent n'est pas fait mention de cela.


Bref, il s'agit la de ma première contravention et je me pose ces trois questions auxquelles je n'ai que de vagues réponses :

- J'ai lu qu'il s'agit d'une contravention de classe 3 pouvant atteindre 450 euros. Est ce que j'encours cette peine maximale?
- Vais je passer personnellement devant le tribunal de police?
- Sous quel délai en serais-je informé?

Je vous remercie d'avance pour apporter un peu de lumière à ma sombre affaire.

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Le 04/10/2009 à 11:24
Juriste d'élite


Inscrit : 19/03/07
Message(s) : 915 
Bonjour,

ce qui vous arrive est bien sur très malheureux mais quand cela nous arrive on retient généralement la leçon.

Pour repondre a vos questions c'est en effet une contravention de classe 3 qui peut aller jusqu'à 450 euros après il est bien évident qu'il doit y avoir un classement des infractions à ce décret en avec le montant de la contravention correspndante dans chaque cas c'est ce qui, je pense, justifie la mention cas A (un peu comme pour les contraventions de stationnement avec cas 1 cas 2 cas 3...). Le fait que ce soit le cas n'entrainera pas 450 euros d'amende je pense.

Je ne pense pas que vous passiez personnellement devant le tribunal de police car votre contravention a déjà été dressée et le montant a déjà du être défini préalablement vous n'aurez donc qu'à exécuter votre condamnation.

Pour ce qui est du délai d'information je ne peux vous aider car c'est un facteur que seule l'administration peut maitriser.

__________________________
Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Le 04/10/2009 à 15:40
Juriste intéressé


Inscrit : 03/10/09
Message(s) : 3 
Merci de votre réponse.

Je prendrais mon mal en patience dans ce cas.

"et jura qu'on ne l'y reprendrais plus..."

Le 04/10/2009 à 23:36
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonsoir,
"CAS A" veut dire simplement qu'on n'applique pas le principe de l'amende forfaitaire, ce qui est normal puisque cette infraction n'est pas prévue dans ce cadre. Donc le dossier est transmis au parquet.
Effectivement peu probable que vous comparaissiez au tribunal, on peut penser que vous recevrez une ordonnance pénale. Le "tarif" dépendra du juge, mais probable aussi qu'il s'est concocté un "barème perso".


Au fait, y avait-il des toilettes publiques dans le voisinage ? :?

Le 06/10/2009 à 21:51
Juriste intéressé


Inscrit : 03/10/09
Message(s) : 3 
Je ne sais pas si il y avait des toilettes publiques dans les parages...
Cela changerait t'il la donne?
Par contre, j'étais proche d'un bar ayant mauvaise réputation...

A priori, si j'ai bien compris, aujourd'hui je risque jusqu'à 450 euros d'amende maximum.
Si je dois les payer, je les payerais... Cela va de soit.

Du coup, me vient une autre question :

Est ce que après avoir reçu cette infraction, celle ci peut être modifiée ou aggravée?
Est ce qu'une personne urinant au milieu de la chaussée pourrait être condamnée pour exhibition sur la voie publique?

Le 07/10/2009 à 19:45
Juriste aux dents longues


Inscrit : 10/07/09
Message(s) : 64 
il me semble qu'on ne peut pas recevoir 2 amendes pour la même infraction, me semble ....

__________________________
L2 -> Option finances publiques et histoires des institutions politiques et administratives.
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Le 07/10/2009 à 21:29
Juriste obsessionnel


Inscrit : 15/03/09
Message(s) : 179 
l'amende pour miction et celle pour exhibition peuvent à mon avis se cumuler, puisque les amendes contraventionnelles se cumulent en cas de concours d'infraction avec toutes les autres amendes (contraventionnelles ou non) : art. 132-7 du Code pénal.
Mais puisque l'agent ne semble pas avoir retenu l'exhibition dans ton cas..

dans tous les cas c'est quand même un peu cher payé pour un pipi

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Le 08/10/2009 à 14:17
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Citation de Pod :


A priori, si j'ai bien compris, aujourd'hui je risque jusqu'à 450 euros d'amende maximum.

Oui, c'est un maximum (classe 3). A priori peu probable qu'un juge colle le maxi prévu, sauf circonstances... particulières.

+ 22€ de frais de procédure/tribunal.
"Ristourne" de 20% sur le lot si payé dans le mois.

Citation de Pod :


Est ce que après avoir reçu cette infraction, celle ci peut être modifiée ou aggravée?

Reçu le [u:2gvro1b1]jugement[/u:2gvro1b1], vous voulez dire ? Si vous ne le contestez pas, c'est non. Quand le jugement devient définitif, il éteint automatiquement l'action publique.
:D



Citation de Pod :

Je ne sais pas si il y avait des toilettes publiques dans les parages...
Cela changerait t'il la donne?

Je disais ça, "blague à part". On peut s'interroger sur la responsabilité/laxisme d'un Etat ou d'une collectivité publique qui ne met aucun dispositif à la disposition de ses concitoyens dans le but de satisfaire ce qui ne sont que des besoins tout ce qu'il y a de plus naturels. Dans certains pays environnants, je constate qu'il y a très souvent des toilettes publiques prévues même dans des villages d'une certaine importance (au moins une en "centre-village" à proximité de la mairie ou équivalent).
Si je passais au tribunal pour ce motif, pas sûr que je ne soulèverais pas ce genre de moyen...

Rhône, Le 18/01/2014 à 17:51
Juriste intéressé
Juriste


Inscrit : 27/02/13
Message(s) : 6 
Amende illégale car la miction sur la voie publique est prévu depuis septembre 2007 par le Code pénal; en effet un décret en conseil d'Etat a modifié l'article R.632.1 du Code pénal pour sanction les déjections et la miction sur la voie publique. c'est une amende de classe 2 et la procédure de l'amende forfaitaire s'applique, soit à payer 35 euros, les dispositions du Règlement Sanitaire étant devenu caduques. La ville de Lyon est encore hors la loi pour les poursuites liées aux déjections et miction.Ces faits sont aussi prévus par le Code de l'environnement , article R541-76.

Rhône, Le 18/01/2014 à 18:17
Juriste intéressé
Juriste


Inscrit : 27/02/13
Message(s) : 6 
Je ne vois pas ma réponse apparaître, donc je l'envoie de nouveau:
Amende illégale car la miction sur la voie publique est prévu depuis septembre 2007 par le Code pénal; en effet un décret en conseil d'Etat a modifié l'article R.632.1 du Code pénal pour sanction les déjections et la miction sur la voie publique. c'est une amende de classe 2 et la procédure de l'amende forfaitaire s'applique, soit à payer 35 euros, les dispositions du Règlement Sanitaire étant devenu caduques. La ville de Lyon est encore hors la loi pour les poursuites liées aux déjections et miction.Ces faits sont aussi prévus par le Code de l'environnement , article R541-76.

Le 16/09/2017 à 19:30
Juriste intéressé


Inscrit : 16/09/17
Message(s) : 1 
Bonjour,
ma fille mineure (17 ans 1/2) est revenue hier vendredi avec une amende de 68€ pour avoir fait pipi dans une venelle, à l'écart. Elle est passée devant un car de police pour aller s'isoler avec sa copine, ne sachant pas l'une et l'autre qu'il était interdit d'uriner dans la rue.Il était tard,(23h30)et bêtement elles ne sont pas allées dans les bars voisins. Elles se sont excusées auprès des policiers mais ça n'a pas suffit.Est-ce que je peux aller discuter le coût de l'amende, sachant que ma fille tient à la payer elle-même?

Gironde, Le 16/09/2017 à 19:43
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 712 
Bonjour, nous sommes un forum d'étudiants donc nous ne pouvons vous donner de "vrais" conseils.

Toutefois je pense sincèrement qu'il n'est pas la peine d'aller discuter l'amende, c'est peine perdue ...

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Paris, Le 17/09/2017 à 08:51
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2516 
non juste comme ça message pour tiny, je vais peut être paraître vieu jeu mais qu'est ce qu'une jeune fille mineure faisait dehors à 23h30 sans être accompagnée par un adulte responsable ?

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Le 17/09/2017 à 08:58
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Bonjour

Non Olivier vous n’êtes pas vieux jeux, car je me suis posé la même question. C’est juste de bon sens !

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