Méthodologie de la rédaction du pourvoi en cassation.

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Jura, Le 12/09/2017 à 12:52
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Bonjour bonjour,

Alors voilà, nous avons reçu notre fiche de TD et nous aurons donc à rédiger des pourvois en cassation.

Seul soucis, aucune méthodologie n'ayant été donnée, je vous passe les détails.

Ayant fouillé un peu sur internet, impossible de mettre la main sur quelque chose qui me parle.

Je me retrouve donc avec un vide méthodologique et saint internet pour dénicher une méthode que l'on va évidemment voir sanctionnée lors des contrôles par une note.

Ne sachant à quel saint me vouer, j'en appel donc au saint-juristudiant en ce 12 septembre.

Si d'aventure l'un d'entre vous a connaissance d'une méthodologie et se sent l'âme charitable, je serais des plus heureux de pouvoir partager votre savoir sur ce point et ainsi aider nombre de mes collègues étudiant en détresse.

Merci à vous ;)

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Au delà du possible.

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Le 12/09/2017 à 13:13
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Salut

Ah le fameux pourvoi en cassation ! Cela me rappelle des souvenirs.

Alors si je me souviens bien la méthodologie est assez similaire à celle du cas pratique. Tout d’abord un rappel des faits et on pose le problème de droit. Ensuite on énonce la solution de la cour d’appel que l’on doit attaquer en commençant par « Il est fait grief à l’arrêt attaqué » Enfin on expose ses moyens en commençant pour chacun par « Alors que » et on suit le syllogisme juridique (majeur mineur conclusion).

En résumé
- Rappel des faits
- Problème de droit
- Il est fait grief à l’arrêt attaqué [solution de la cours d’appel]
- Alors que [majeur mineur conclusion]
- Alors que [majeur mineur conclusion]


Après j’avoue que j’ai dû aller chercher dans mes souvenirs de L2/L3 mais il me semble bien que c’était ça.

Précision importante : La cour de cassation examine en droit et non en fait. Elle ne fait que juger de la bonne application du droit

PS : Je t'envoie un MP

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Jura, Le 12/09/2017 à 14:14
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Merci pour ce rappel sur le jugement en droit et non en fait.
Merci aussi pour cette première base qui va me permettre d'avancer plus aisément pour préparer les TD.

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Le 12/09/2017 à 14:35
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Paris, Le 12/09/2017 à 15:05
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Citation :
Précision importante : La cour de cassation examine en droit et non en fait. Elle ne fait que juger de la bonne application du droit

Dans la bonne théorie et la présentation souvent faite, oui. Après, le manque de base légale est un outil bien pratique pour que la Cour de cassation opère un contrôle des faits à peine masqué.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Le 12/09/2017 à 15:40
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2753 
Bonjour
La rédaction des moyens c'est quelque chose de très difficile, la technique est très particulière
Je ne saurais trop vous conseiller d'aller à la bibliothèque et d'emprunter la technique de cassation de Noëlle Jobard Bachelier ed Dalloz ce bouquin est très bien fait.
Ensuite quand vous allez sur légifrance vous avez souvent les moyens qui sont annexés.
je suis surprise que l'on vous donne cela en L2, moi c'est quelque chose que je faisais faire aux étudiants en M2 de carrières judiciaires et ils avaient bien du mal ....

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Jura, Le 12/09/2017 à 15:48
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Merci beaucoup pour ces précisions et merci aussi pour les conseils sur la bibliographie utile.

En effet ça me semble assez ardu comme exercice ...
À voir maintenant si c'est parce que Le prof nourri de grandes ambitions ou si il va être plus coulant que pour des M2...?

L'an dernier en L1 nous devions déjà faire des commentaires d'arrêts alors même que nous venions de voir la rédaction d'un arrêt, ça me semblais déjà un peu rapide ...

À voir dans le temps si le résultat attendu est là où si ça sème la zizanie ...

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Au delà du possible.

Le 12/09/2017 à 17:11
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2753 
Bon courage

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Jura, Le 12/09/2017 à 19:35
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Merci.

Il va m'en falloir mais je ne suis pas à cela prêt.
Je vais bien voir la manière dont nous allons aborder ce sujet en TD.

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Le 12/09/2017 à 22:31
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2753 
Bonsoir
Avec un chargé de TD qui à mon avis n'a jamais rédigé de mémoire en cassation mais bon .......

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Le 13/09/2017 à 07:06
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Bonjour

En fait, le professeur en question est très friand de ce type d'exercice, il ne donne que ça pour ses matières à TD.
Mais ne t'inquiètes tu auras l'occasion de te faire la main avec les TD (1 séance = 1 pourvoi).
Et bien évidemment le degré d’exigence sera moindre que pour des M2.

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Jura, Le 13/09/2017 à 08:18
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Je viens de voir cela.

Les arrêts sont simplifiés (sans lourdeur du moins), ce qui permet une compréhension aisée finalement (pour le moment).

Celui que je traite actuellement, arrêt de la cour d'appel de Paris, fait droit à la demande d'une société x de condamner une société y au versement de DEI sur la base d'un engagement moral qui aurait en cette occasion, force obligatoire. (Je passe les détails, je vais publier un sujet avec l'exercice en question.)

Pour commencer je pensais baser ma réflexion sur l'article 1134ancien (1103 nouveau) du C.Civ "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

En appuyant ma réflexion sur l'absence de contrainte juridique et donc, l'absence d'exécution forcée imposable à une obligation dite morale puisqu'en l'espèce, le protocole d'accord dont il est question, sur la base duquel la société y a été condamnée à verser des DEI n'est qu'un engagement moral et ne saurais donc être assorti de la contrainte juridique.


(Je retourne potasser tout ça.)

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Le 13/09/2017 à 10:27
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Bonjour

Ça va vous commencez en douceur
Tu as le bon raisonnement.

Le plus compliqué c'est que pour certaines séances l'arrêt présenté comme un arrêt de cour d'appel est en réalité un arrêt de Cour de cassation qui a été rebaptisé et qui est une jurisprudence constante. Là ce sera vraiment compliquer de trouver des moyens efficaces.

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