Meres porteuses: le Senat va proposer une legalisation

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Le 05/07/2008 à 15:40
Juriste acharné


Inscrit : 27/09/06
Message(s) : 142 
Citation de juliette :



Je constate, avec étonnement, que apparemment je suis la seule sur ce forum à être contre cette loi.


Non, tu n'est pas la seule.

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Le 05/07/2008 à 19:47
Juriste d'élite


Inscrit : 14/02/08
Message(s) : 1294 
Je ne vois pas en quoi le fait d'être contre une "légifération" résout un problème de société qui existe hors tout cadre de protection pour les "victimes".

Ps : lol Camille :roll:

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Le 07/07/2008 à 14:12
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Citation de Camille :


et pourquoi ne le feriez-vous pas en "louant" votre corps ? :D


C'est déja le cas, je fais cobaye 8)

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 07/07/2008 à 15:48
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Tout à fait. Et le fait que les cobayes soient payés (ou dit plus pudiquement, "reçoivent un dédommagement") ne choque personne.
Mais on me dira que ce n'est pas pareil...

Le 07/07/2008 à 18:19
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Les cobayes ne peuvent étre cobayes professionnels. Il ne peuvent recevoir qu'une indemnité forfaitaire. Un cobaye ne peut d'ailleurs faire plus d'une étude en 6 mois, officiellement pour un risque d'interraction entre substances, officieusement pour ma première phrase.

Il s'agit plus d'une location saisonnière en fait :lol:

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 07/07/2008 à 18:30
Juriste d'élite


Inscrit : 01/04/08
Message(s) : 605 
Comment on fait pour être cobaye? Et si on veut se faire de l'argent malgré qu'on ait une maladie chronique? C'est possible? Ou alors, faut vralment etre sain?

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Le 07/07/2008 à 18:37
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Citation de Poussinou :

Comment on fait pour être cobaye? Et si on veut se faire de l'argent malgré qu'on ait une maladie chronique? C'est possible? Ou alors, faut vralment etre sain?


Comment faire?
Il faut d'abord choisir un organisme qui pratique des tests et qui recrutent. Pas difficile d'en trouver (google est ton ami) et en général il y'a des pubs sur grands panneaux voir même sur les tableaux d'affichage à la fac.

Si on a une maladie chronique?
Là il n'y a aucune réponse possible. Tout dépend de l'étude en cours. Parfois on a besoin de filles ayant dépassé 25% de masse graisseuse, parfois des épileptiques, des camés, des sportifs, .... et en tout état de cause des candidats sains (ne pas fumer,boire comme un polonais en hiver, aucune maladie, voir même pour certains ne pas avoir bu d'Ice Tea dans la semaine précédent l'étude.
De toute façon la séléction se passe de la façon suivante:
1)visite médicale de pré-selection pour les antécédants médicaux, et la forme du moment
2)visite de sélection pendant laquelle on fait des tests plus spécifiques sur une étude pour laquelle on pourrait étre admis au regard de la première visite médicale

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 09/07/2008 à 17:14
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
J'apporte quelques précisions après la lecture d'un article de Net-Iris sur les recommandations du groupe de travail du Sénat : http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... autrui.php

Concernant le couple requérant :
- personnes de sexe différent, mariées ou ayant une vie commune d'au moins deux ans ( ça ne change pas de ce qui existe déjà pour les PMA )
- domiciliées en France
- pour la feme : impossibilité absolue de mener une grossesse
- obligation pour un des " parents " d'être parent génétique de l'enfant
- bénéfice du congé pour accueil, comme en matière d'adoption

Concernant la mère porteuse :
- interdiction d'être la mère génétique de l'enfant ( donc je suppose, pas de " prêt " d'ovule )
- elle doit avoir eu déjà un enfant
- elle ne peut mener plus de deux grossesse pour autrui ( là je ne sais pas si c'est une limite intangible sur toute une vie ou l'interdiction d'une grossesse gemellaire )
- interdiction pour la grand-mère de porter son petit-enfant pour le compte de sa fille ( est-ce à dire que la belle-mère pourrait le faire pour sa bru ? )
- domiciliation obligatoire en France
- bénéfice des droits sociaux afférents à la maternité
- droit de demander l'avortement

Plus : exigence d'un agrément ( Agence de la biomédecine ), habilitation spécifique des médecins qui ne peuvent être les mêmes que ceux fournissant l'habilitation, mise en rapport des requérants et des mères porteuses par l'Agence... Et interdiction de rémunération ou de publicité, mais prévision d'un dédommagement raisonnable destiné à couvrir les frais non pris en compte par la Sécu.

Intervention du juge pour autoriser le transfert d'embryon ( la Commission Guinchard propose de confier au notaire uniquement l'adoption, donc ce serait redonner du grain à moudre au juge, mais en même temps ça permettrait de surveiller les dédommagements ? )

Après l'accouchement, la mère porteuse aurait le droit, dans les trois jours de demander à être la mère légale de l'enfant, sinon établissement de la filiation au profit des parents intentionnels ( et si la mère ayant fourni l'ovule demande un test génétique ? )

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Le 10/07/2008 à 17:44
Juriste d'élite


Inscrit : 03/06/07
Message(s) : 590 
En lisant ça je me dis que le parlement a intérêt à écrire un texte ultra-précis et bien rédigé, car déjà différentes questions me viennent à l'esprit.

Concernant le couple requérant :
- personnes de sexe différent, mariées ou ayant une vie commune d'au moins deux ans ( ça ne change pas de ce qui existe déjà pour les PMA )
Problème : preuve de la vie commune
- domiciliées en France
Problème : le domicile peut il être le domicile secondaire
- pour la femme : impossibilité absolue de mener une grossesse
Problème : l’impossibilité absolue existe-t-elle ?
Quand est il des femmes qui ne sont pas stériles ( du moins à ce q’uen disent les médecins et qui ne tombent pas enceinte.)

Concernant la mère porteuse :
- elle doit avoir eu déjà un enfant
problème: qu'est ce qu'avoir un enfant?
Est ce avoir déjà été enceinte ?
Est ce avoir était enceinte + avoir élevé cet enfant ?
Est ce avoir reconnu l'enfant ?
Est ce qu'une femme enceinte ayant avorté entre dans cette catégorie ?
Est ce qu'une femme ayant accouchée sous X rentre dans cette catégorie ?
Est ce qu'une femme ayant abandonné (judiciarement son enfant) entre dans cette catégorie ?


- interdiction pour la grand-mère de porter son petit-enfant pour le compte de sa fille
Problème: (Comme l'a dit Camille) est-ce à dire que la belle-mère pourrait le faire pour sa bru ?
- domiciliation obligatoire en France
Problème : le domicile peut-il être le domicile secondaire?
- droit de demander l'avortement
Problème: Est ce que le parent biologique pourra engager la responsabilité civile de la personne qui a avorté ?

Le 10/07/2008 à 19:17
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
J'essaie de m'y coller…
Citation de juliette :


- personnes de sexe différent, mariées ou ayant une vie commune d'au moins deux ans ( ça ne change pas de ce qui existe déjà pour les PMA )

Classique : tout mode de preuve : témoignage des voisins, attestations sur l'honneur de deux témoins non liés en parenté, facture de gaz, de téléphone, cartes d'identités, domiciliations bancaires, documents de la Sécu, etc.

Citation de juliette :


- domiciliées en France
Problème : le domicile peut il être le domicile secondaire

Non, mais problème classique quand même : prouver par tous moyens qu'on y réside au moins 6 mois dans l'année, 185 jours ou plus pour être très précis. Au sens strict du terme, un "domicile secondaire", ça n'existe pas en droit français. Il peut y avoir "résidence secondaire" mais un seul "domicile".
Kif kif pour la dame porteuse…

Citation de juliette :


- pour la femme : impossibilité absolue de mener une grossesse
Problème : l’impossibilité absolue existe-t-elle ?
Quand est il des femmes qui ne sont pas stériles ( du moins à ce q’uen disent les médecins et qui ne tombent pas enceinte.)

Je suppose qu'on laissera parler les experts médicaux. Si une commission médicale écrit "Il apparaît, au vu du dossier, que Mme X est dans l'incapacité absolue de mener une grossesse à terme", on peut penser que ce sera suffisant aux yeux d'un juge.

Citation de juliette :


- elle doit avoir eu déjà un enfant
problème: qu'est ce qu'avoir un enfant?

Pour moi, c'est clair : avoir eu un enfant, c'est avoir accouché d'un enfant. Point. Comme ça se passe rarement par correspondance…

Citation de juliette :


Est ce avoir déjà été enceinte ?

Pas suffisant si pas à terme.

Citation de juliette :


Est ce avoir était enceinte + avoir élevé cet enfant ?

Là, à tous les coups, c'est bon, mais pas indispensable, à mon avis.

Citation de juliette :


Est ce avoir reconnu l'enfant ?

Pour moi, pas indispensable a priori. L'accouchement a eu lieu.

Citation de juliette :


Est ce qu'une femme enceinte ayant avorté entre dans cette catégorie ?

A priori non, ce n'est pas, au sens strict du terme, avoir eu un enfant.


Citation de juliette :


Est ce qu'une femme ayant accouchée sous X rentre dans cette catégorie ?

Pour moi, oui. Elle a bien eu un enfant. Elle ne l'a pas reconnu, c'est un autre problème.

Citation de juliette :


Est ce qu'une femme ayant abandonné (judiciarement son enfant) entre dans cette catégorie ?

Pareil.
Pour toutes les réponses ci-dessus : à moins que le texte n'apporte des précisions complémentaires (ou un décret d'application) sur des notions de "moralité" de la dame porteuse.
Entre nous, le cas ne devrait pas se présenter souvent.

Citation de juliette :


- interdiction pour la grand-mère de porter son petit-enfant pour le compte de sa fille
Problème: (Comme l'a dit Camille) est-ce à dire que la belle-mère pourrait le faire pour sa bru ?

J'ai dit ça, moi ? Il me semble que c'est Mathou qui a posé la question. :wink:
Pour moi, oui, la belle-mère n'est pas la mère de sa bru. La belle-fille n'est pas la fille de sa belle-mère.
Sous réserves, là aussi, d'un texte plus précis.
On peut penser, ici, qu'on a voulu aussi éliminer les risques de consanguinité les plus évidents.

Citation de juliette :


- droit de demander l'avortement
Problème: Est ce que le parent biologique pourra engager la responsabilité civile de la personne qui a avorté ?

Oui et non. Je suppose que si c'est pour demander des DI, c'est non, puisque c'est un droit. Si c'est pour demander le remboursement de frais ou de dédommagements qu'ils auraient déjà engagés et versés à la dame porteuse en question, pas impossible, donc là, je dirais plutôt oui.

Le 10/07/2008 à 19:51
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Citation de Camille :

Classique : tout mode de preuve : témoignage des voisins, attestations sur l'honneur de deux témoins non liés en parenté, facture de gaz, de téléphone, cartes d'identités, domiciliations bancaires, documents de la Sécu, etc.

Sachant en plus que la vie commune est présumée pour des époux et des partenaires de PACS. Il existe bien des certificats de vie maritale délivrés par les mairies, mais leur valeur n'est pas forcément reconnue par les organismes sociaux, donc sur la question de la preuve de la vie commune du couple libre il faut peut-être prévoir une enquête ( sociale ou autre ) confortant les factures etc.

Citation :

Non, mais problème classique quand même : prouver par tous moyens qu'on y réside au moins 6 mois dans l'année, 185 jours ou plus pour être très précis. Au sens strict du terme, un "domicile secondaire", ça n'existe pas en droit français. Il peut y avoir "résidence secondaire" mais un seul "domicile".
Kif kif pour la dame porteuse…

Je me demande si on ne va pas utiliser aussi la notion de centre des intérêts familiaux telle qu'utilisée en DIP. La loi vise surtout à empêcher les personnes d'aller se faire féconder ( la phrase est curieuse :lol: ) dans les pays où cela est possible. A plus forte raison, elle ne viserait pas à permettre aux personnes de nationalité étrangère de venir en France pour obtenir ce qu'elles ne peuvent avoir chez elles. L'avantage, c'est que cela évitera à la mère intentionnelle d'essayer d'adopter l'enfant comme cela est arrivé, puisque l'adoption lui est refusée dans ce cas.

Citation de juliette :

Problème : l’impossibilité absolue existe-t-elle ?
Quand est il des femmes qui ne sont pas stériles ( du moins à ce q’uen disent les médecins et qui ne tombent pas enceinte.)

Peut-être que cette impossibilité sera analysée comme en cas de PMA : impossibilité biologique de mener à terme une grossesse ou sans mettre en danger la santé de la mère ou de l'enfant. On peut ne pas être stérile et ne pas pouvoir enfanter, par problème d'incompatibilité de rhésus entre la mère et l'enfant, malformation entraînant des avortements spontanés au bout de trois mois... Par contre, la stérilité n'est pas prise en compte pour les cas de personnes transsexuelles, alors qu'elles ne peuvent véritablement pas donner naissance.

Citation de juliette :


problème: qu'est ce qu'avoir un enfant?

Je dirais, avoir été enceinte + avoir mené cette grossesse à terme et avoir élevé l'enfant. On ne permettrait pas automatiquement à une femme ayant abandonné son enfant de porter celui d'une autre sans faire une enquête sociale je pense.


Citation de juliette :


Est ce avoir reconnu l'enfant ?

Quand bien même il n'y aurait pas reconnaissance ( ce qui semble rare maintenant que la réforme de la filiation est passée par là )... je dirais a priori que la reconnaissance n'est pas fondamentale.

Citation de juliette :


Est ce qu'une femme enceinte ayant avorté entre dans cette catégorie ?

Je suis du même avis que Camille.

Citation de juliette :


Est ce qu'une femme ayant accouchée sous X rentre dans cette catégorie ?

Je crois que oui. Les raisons de l'abandon de l'enfant peuvent ête multiples donc pourquoi ne pas permettre à une femme de porter l'enfant d'une autre dans ce cas. Idem pour l'abandon judiciairement prononcé - même s'il est probable qu'une enquête sociale soit effectuée dans ce cas.


Citation :

Pour moi, oui, la belle-mère n'est pas la mère de sa bru. La belle-fille n'est pas la fille de sa belle-mère.
Sous réserves, là aussi, d'un texte plus précis.
On peut penser, ici, qu'on a voulu aussi éliminer les risques de consanguinité les plus évidents.

D'après ce que j'ai lu depuis, la belle-mère serait exclue également. Seules pourraient intervenir la soeur ou la belle-soeur. Je ne sais pas si l'exclusion des mères et belles-mères vise en priorité la consanguinité ( à moins de problèmes génétiques ou de rhésus entraînant des rejets ). Ca toucherait plus à la santé publique pour éviter à une dame ménopausée de porter un enfant. Ca rejoint un peu le problème génétique des clones de savoir si la greffe d'un oeuf dans une autre cellule contenant les mitochondries du porteur ( dans le cas précis du porteur différent du donneur de l'oeuf ) participe à un échange génétique, donc reproduction sexuée, ou non génétique donc duplication.

Citation de Camille :

Oui et non. Je suppose que si c'est pour demander des DI, c'est non, puisque c'est un droit. Si c'est pour demander le remboursement de frais ou de dédommagements qu'ils auraient déjà engagés et versés à la dame porteuse en question, pas impossible, donc là, je dirais plutôt oui.

Je suis aussi du même avis :wink:

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Le 11/07/2008 à 05:51
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation de mathou :


Sachant en plus que la vie commune est présumée pour des époux et des partenaires de PACS. Il existe bien des certificats de vie maritale délivrés par les mairies, mais leur valeur n'est pas forcément reconnue par les organismes sociaux, donc sur la question de la preuve de la vie commune du couple libre il faut peut-être prévoir une enquête ( sociale ou autre ) confortant les factures etc.

Pourquoi pas ? De toute façon, comme le dit juliette, je sens qu'on va sortir un texte particulièrement gratiné... pardon, je veux dire, "ultra-précis et bien rédigé"...
Il se pourrait que, pour se débarrasser du problème, on nous ponde (sans jeu de mots) un texte selon la technique de "l'usine à gaz", après ce sera aux juges en cas de litiges de "tailler le chemin à la machette"... :wink:

Citation de mathou :


Je dirais, avoir été enceinte + avoir mené cette grossesse à terme et avoir élevé l'enfant. On ne permettrait pas automatiquement à une femme ayant abandonné son enfant de porter celui d'une autre sans faire une enquête sociale je pense.

J'y ai pensé aussi, mais à mon avis, ce serait presque abusif : ici, on ne lui demande pas, justement, de s'occuper de l'enfant après la naissance.
Donc, la moralité générale ou le sérieux de la dame a une certaine importance, une importance certaine même, mais ce qu'on lui demande surtout, c'est de porter un enfant à terme.
De toute façon, pas trop sûr qu'il y ait beaucoup de parents qui acceptent de traiter avec quelqu'un qui n'a pas élevé son enfant. Donc, pourquoi légiférer là-dessus ?

Citation de mathou :


D'après ce que j'ai lu depuis, la belle-mère serait exclue également. Seules pourraient intervenir la soeur ou la belle-soeur. Je ne sais pas si l'exclusion des mères et belles-mères vise en priorité la consanguinité ( à moins de problèmes génétiques ou de rhésus entraînant des rejets ). Ca toucherait plus à la santé publique pour éviter à une dame ménopausée de porter un enfant.

Comment ça, ménopausée ? On peut devenir belle-mère encore assez jeune. Et si c'est ça leur problème, qu'on le dise carrément. En fait, sans plus de détails, je ne vois pas trop bien la raison de ce texte tel qu'il est. Parce qu'entre nous, si la soeur ou la cousine peuvent, voire la fille pour la mère...

Le 14/07/2008 à 11:43
Juriste d'élite


Inscrit : 03/06/07
Message(s) : 590 
J'espère que le législateur n'oubliera pas de répondre à toutes ces questions en rédigeant la loi.

Le 16/07/2008 à 08:37
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Sûrement pas ! Au contraire, même !
Une bonne loi, surtout dans ce genre de problème dit "de société", doit fixer un cadre général, mettre en place un certain nombre de "garde-fous", fixer des limites à ne pas dépasser, mais doit laisser la plus large latitude "d'appréciation souveraine en fonction des circonstances de l'espèce" par les juges du fond en cas de litiges et donc laisser une "certaine liberté d'interprétation". Sinon, ce serait les transformer en "chambres d'enregistrement". Voire les remplacer par des ordinateurs où il suffirait de cocher dans des cases d'un formulaire genre QCM pour obtenir automatiquement la sanction... ou la relaxe.
De plus, une loi qui tenterait de prévoir tous les cas possibles et imaginables serait "mission impossible". Et quand bien même on y arriverait en fonction de tous les cas connus, l'avenir se chargerait vite de trouver un n + unième cas que personne n'avait prévu.
Une loi genre "mode d'emploi" est rarement une bonne chose.
"Pondre une bonne loi équilibrée" n'est pas un exercice aussi facile qu'il n'y parait...

Le 16/07/2008 à 09:36
Juriste d'élite


Inscrit : 24/10/05
Message(s) : 1887 
En même temps le parascolaire est carrément devenu un marché. Sur les étagères dans les librairies on trouve des rayons entiers pour toutes les matières, annales du bac, livres de cours, livres d'exercices, etc. Sans oublier tous les organismes de soutien scolaire qui fleurissent.


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