Le 26/09/2018 à 21:52
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 26/09/18
Message(s) : 7 
Bonjour,
j'ai affaire à un cas pratique qui me pose pas mal de soucis.
Effectivement il s'agit du cas de deux personnes mineurs ayant des relations sexuelles.
Cependant l'un d'entre eux a 14 ans, le second 16 ans et sont tous deux dans le même lycée. Aucun des d'eux n'entretient de de relation d'autorité par rapport à l'autre. Ils ont entretenus plusieurs relations sexuelles.
Les parent du jeune de 14 ans ne voient pas d'un bon oeil cette relation et souhaite porter plainte contre la jeune fille de 16 ans pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans.
je dois donc savoir si cela est possible.
Hors dans le code pénal (et dans le nouvel article) il est précisément que l'atteinte sexuelle sans contrainte sur un mineur de 15 ans par un MAJEUR est punis de 7 ans d'emprisonnement etc.
Hors la jeune fille a 16 ans et donc n'est pas majeur.
J'ai fait des recherche sur internet et apparemment aucune loi ne régit cette situation et les seules limites sont selon la jurisprudence une grande différence d'âge ou une relation d'autorité.
J'ai vu cependant que pendant tous les débats sur le consentement des mineurs etc il avait été proposé d'encadrer les relations entre mineurs : un mineur de 15 ans peut consentir à une relation si la différence d'âge n’excède pas 2 ans (du coup 16 ans passerait nan ?) mais je n'ai pas vu que cette proposition s'était finalement ajouter à la loi.
Pourriez-vous m'éclairer sur cette situation puisque je ne trouve aucune source fiable.
Deux mineurs de 14 et 16 ans peuvent-il entretenir des relations sexuelle alors que l'un n'a pas encore atteint la majorité sexuelle et l'autre si ?

Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

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Le 27/09/2018 à 09:03
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5432 
Bonjour

Il faut vous arrêter aux dispositions de la loi.
L'article 227-25 du Code pénal dispose effectivement que
Citation :
Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende


La majorité de l'auteur et la minorité de la victime sont des éléments constitutifs de l'infraction.
En l'espèce si la victime est mineur, l'auteur n'est pas majeur.
L'infraction d'atteinte sexuelle n'est donc pas caractériser.



En résumé, rien n'interdit à deux mineurs d'avoir une relation sexuelle.





Citation :
Aucun des d'eux n'entretient de relation d'autorité


Cet argument aurait eu une importance si la victime était un mineur de quinze ans (voir article L.227-27 du Code civil).

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Le 29/09/2018 à 14:44
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 26/09/18
Message(s) : 7 
D’accord merci beaucoup mais en l’occurence la victime est belle et bien un mineur de 15 ans puisque qu’il a 14 ans et que sa copine 16.

Le 29/09/2018 à 15:14
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5432 
Le 29/09/2018 à 15:41
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 26/09/18
Message(s) : 7 
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Il n'y a donc aucune loi qui régis les rapports entre mineurs quelque soit leurs âge ? Ici la différence est mince mais par exemple un relation entre deux mineurs âgés de 12 et 17 ans par exemple est-elle aussi prise à la légère ?

Meurthe-et-Moselle, Le 29/09/2018 à 17:44
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 22/07/16
Message(s) : 29 
Oui elle l'est

Ce qui compte c'est que les 2 auteurs soient pas séparés de plus d'un pallier entre:

-15 ans
15-18 ans
+ de 18 ans

Exception, si le mineur a entre 15 et 18 ans et que la personne est majeure, c'est légal SAUF si la personne est professeur et entretient une importance pour le mineur.

Donc une professeur ou un professeur ne peut pas entretenir de relation sexuelle avec un mineur de 15 à 18 ans, mais s'il ne l'est plus il peut.

Le 30/09/2018 à 09:10
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5432 
Le 30/09/2018 à 12:56
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 26/09/18
Message(s) : 7 
Donc si j’ai bien compris, même dans le cas d’une relation entre un mineur âgé de 12 ans et d’un mineur âgé de 17 ans, le mineur de 17 ans n’est pas en tort?
La jurisprudence a dû mettre une limite quand même non ?

Le 30/09/2018 à 14:19
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5432 
Il faudrait rechercher ...

Mais effectivement cela parait étrange surtout si l'on prends l'exemple suivant :

Un(e) babysitteur âgé de 17 ans a eu une relation sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise avec le mineur qu'il/elle garde et qui est âgée de 12 ans. Ici vu que la victime est un mineur de quinze ans, on doit se reporter à l'article L.227-25 du Code pénal.
Or, vue que l'auteur est mineur, l'infraction n'est pas caractérisé, quand bien même il y a un lien d'autorité.

En revanche, un(e) élève de terminale âgé de 17 ans est embauché pour faire de l’aide aux devoirs à un(e) élève de première de 16 ans. Ils ont lors d’une séance de soutien une relation sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise. L’infraction de l’article L.227-27 1° est caractérisée, car il y a eu atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par une personne ayant un lien d’autorité.

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Le 30/09/2018 à 14:39
Juriste intéressé
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Inscrit : 26/09/18
Message(s) : 7 
Ces deux cas sont de vrais affaires ? Parce que je ne vois pas en quoi l’infraction serait caractérisée dans le second cas et non dans le premier.

Le 30/09/2018 à 14:54
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5432 
Non c'était des exemples inventés.

Pour le second cas, il suffit de lire le 1° de l'article L.227-27 du Code pénal.

Citation :
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;


Ainsi les parents de l'élève de 16 ans peuvent invoquer cet article contre l'aide au devoir de 17 ans car il avait un lien d'autorité.


Edit Pour le premier exemple, on est dans un cas similaire à votre cas pratique : relation sexuelle entre mineur de quinze ans et mineur de plus de quinze ans. On ne peut pas invoquer l'article L.227-25 (voir mon premier message) et encore moins l'article L.227-27

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