Cher, Le 29/05/2014 à 21:08
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Bonjour,

Voilà, comme sujet en partiel de droit constitutionnel, j'ai eu "lois constitutionnelles et lois ordinaires sous la Vème République".

Le problème, c'est que je crois que j'ai mal définit ce qu'est une loi constitutionnelle et par conséquent, j'ai probablement du faire un hors sujet :/
Du coup, pour moi, une loi constitutionnelle c'est le texte + préambule, et non pas une loi de révision constitutionnelle. Ainsi, ma dissertation tournait autour du respect du constitutionnalisme, de la fin du légicentrisme, mais des lois ordinaires empiétant sur la Constitution, etc..

Donc voilà la question, comment auriez-vous traité ce sujet ?
Merci

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Paris, Le 29/05/2014 à 23:23
Juriste intéressé


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Bonsoir,

en effet une loi constitutionnelle est une loi adoptée par le Parlement dans un cadre spécifique qui vient modifier la Constitution. C'est donc exactement une révision constitutionnelle ... (à ne pas confondre avec les lois organiques, elles aussi prises dans un cadre propre).
( désolé :s ).

La Constitution ( qui n'est pas techniquement une loi stricto sensu ), son préambule qui renvoie vers les DDHC, vers la charte de l’environnement et vers le préambule de la Constitution de 1946 qui évoque lui même les "principes fondamentaux des lois de la République" (PFLR) que le Conseil constitutionnel (depuis l'arrêt liberté d'association) et le Conseil d’État (qui ne l'a fait qu'une fois dans l'arrêt Eky, mais attention ça n'a pas la même portée) dégagent forment le bloc de constitutionnalité.

(principes à ne pas confondre avec les principes généraux du droit, PGD, dégagés eux aussi par un peu toutes les juridictions).

Vous avez des rattrapages ? :p Ne déprimez pas pour vos autres matières

Je repasserai plus tard si j'ai une idée de comment j'aurais traité ce sujet et avec un plan.

Citation :
mais des lois ordinaires empiétant sur la Constitution
Vous parlez des lois inconstitutionnelles ?
On parle d’empiétement lorsque chacun a un domaine propre et que l'un intervient dans le domaine de l'autre (par exemple au terme des a. 34 et 37 de la Constitution il y a une domaine de la loi et un domaine du règlement, on parle d’empiétement de l'un sur l'autre dans ce cas). La Constitution n'a pas réellement de "domaine propre" (a part le "domaine" tel que définit par l'article 16 des Droits de l'Homme de 1789 mais bon c'est plus un rôle qu'un domaine ... ). Je crois donc que vous parlez de la loi qui viole purement et simplement la Constitution :p



Ne déprimez pas pour vos prochaines épreuves, battez vous ;)

__________________________
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Bas-Rhin, Le 30/05/2014 à 10:32
Dura lex, sed lex
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Je confirme, en France, une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution (modification ou abrogation de certaines dispositions) et non comme vous les pensiez le texte de la Constitution et son préambule. Tu as donc clairement fait un hors sujet. Ceci dit ne désespère pas, tu compenseras peut-être ta note avec celle d'une autre matière ou passeras aux rattrapages (si le système de ta fac prévoit des rattrapages, ce qui n'est pas le cas de toute les facultés comme l'illustre celle de Strasbourg). En première année, il est indispensable de connaitre par coeur les définitions des notions clefs (loi organique, loi ordinaire, loi référendaire, bloc de constitutionnalité, ect) pour éviter ce genre de confusion lors du partiel.

Cher, Le 30/05/2014 à 12:15
Juriste intéressé
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Je n'irai pas aux rattrapages puisque j'ai vraiment de bonnes moyennes partout, mais c'est simplement que ce partiel de droit constit a été un accident. J'espère juste que ça ne soit pas trop pénalisant pour plus tard, comme pour candidater à certaines écoles, certains master, etc...si ils demandent le détail des notes de la première année

Merci en tout cas pour avoir répondu :)

Bas-Rhin, Le 30/05/2014 à 12:51
Dura lex, sed lex
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Message(s) : 9 
Ne t'inquiète pas pour les candidatures en master 2, ce sont les notes de M1 qui sont surtout regardées, ainsi que celles de L3. Les notes de L1 et L2 sont beaucoup moins importantes. D'autant plus que toutes tes autres notes sont bonnes, ça ne te pénalisera donc pas, un accident ça arrive à tout le monde.

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