Loi sur l’interdiction des téléphones

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Vosges, Le 02/09/2018 à 13:49
Administrateur
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Message(s) : 2012 
Salut à tous

Précision : le sujet n’est pas de débattre de l’opportunité de cette loi. Plutôt de réfléchir à ce qu’elle va donner dans la pratique et si c’est viable.

Le texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=13A3D6316F8D95D42FA2C644698E3CD1.tplgfr34s_1?cidTexte=JORFTEXT000037284333&categorieLien=id

En effet je suis surpris par un alinéa de l’article 1 de cette loi :

Citation :
« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »


Que se passe-t-il en cas de refus de l’élève ? Droit de « perquisition » (sac et même sur la personne) ?
N’est ce pas là attentatoire à certaine libertés fondamentales (propriété , vie privée...), et même encore donner de trop grands pouvoirs au personnel de l’établissement ? (Quand on connaît la rigueur d’une perquisition lors d’une enquête ou instruction...)

Rappelons qu’avant, lorsque le règlement le prévoyait (interdiction du téléphone), il y a eu qques problèmes quant à la confiscation... qui faisaient que matériellement il fallait envoyer l’élève avec le téléphone car impossible de lui prendre de « force »

Retoquable ou pas d’après vous

Enfin remarquons une portée limitée du texte qui précise d’entrée de jeu : « l’utilisation ». La possession, allumé ou éteint, n’est pas une utilisation. Aucune légitimité donc à confisquer un téléphone apparent dans une poche, ou même posé sur une table éteint...
Et cette possession ne relève à mon sens pas non plus d’une interprétation vis à vis de l’objectif de la loi...
Ainsi si mon interprétation s’avère et donc la limite est réelle, à quand un petit malin posant son téléphone éteint sur sa table, un professeur un peu remonté par l’aspect de puissance et d’autorité de cette loi qui le confisque sans avertissement de type range ce téléphone, se rend il coupable d’un vol ? (Soustraction frauduleuse, puisque la loi ne l’autorise qu’à agir contre les contrevenants à une utilisation du téléphone, de la chose d’autrui

Interprétation convaincante? Ou facilement démontable ?

À noter que l'AJDA sur cette loi affirme qu'elle "donne une base légale à la pratique de la confiscation de l'appareil des jeunes contrevenants."

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Le 02/09/2018 à 14:34
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5421 
Bonjour

Pour commencer, je précise que les dispositions ont été codifiés à l'article L.511-5 du Code de l'éducation :

Citation :
L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.

Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.

Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.

La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.



Pour en venir au débat, le refus de l'élève va en effet poser problème.
Il est inconcevable qu'un membre du personnel le prenne de force.
Je pense que les chefs d'établissements devraient anticiper cette situation, en prévoyant dans le règlement intérieur, une sanction pour les élèves qui refuseraient de remettre leur portable.
Mais on en reviendrait à ce qui se faisait avant la loi.


Ensuite, il aurait été effectivement judicieux de préciser ce que l'on entends par "utilisation".
Si on fait un parallèle avec le Code de la route (R.412-6-1), c'est le simple fait de tenir le téléphone dans sa main.
En revanche, un conducteur qui à son téléphone sur le siège passager n'est pas verbalisable tant qu'il ne le touche pas.
Ce serait exactement le même raisonnement pour le téléphone sur le table.
Mais si le professeur voit l'élève en train de poser son téléphone sur la table, il pourrait le confisquer ?

Bref, cette loi n'a pour seul intérêt, de légitimer la confiscation lorsque l'élève a remis volontairement son téléphone.





On peut tout même saluer le législateur qui a visé
Citation :
tout autre équipement terminal de communications électroniques

Ainsi, les élèves ne pourront pas non plus utiliser des talkies walkies .

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Vosges, Le 02/09/2018 à 15:02
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2012 
Tchhkkk tchkkk (grésillements du talkie)
John tu me reçois ? À toi
Tchkkk tchkk
5/5 Marcel. Derrière le préau à la récré ? À toi
Tckkk
Ok. Terminé
Tulutut (bruit du talkie qui s’éteint)

Précision somme toute utile sinon des petits malins auraient joué sur la definition du téléphone portable... au moins là pas d’équivoque...

J’espère pour eux que l’utilisation sera précisée, d’autant plus qu’en rapport avec la précision que tu soulignes, l’utilisation semble orientée sur l’aspect communication du téléphone ou matériel électronique (les boites de conserve avec un fil restent donc utilisables chouette !!)... ainsi regarder l’heure par exemple (parlons donc pour élargir, des montres connectée ahaha ! ), utilisation ou non ? (Même si en pratique cela donnait lieu à confiscation)

Mais justement avec l’apparition de cette loi, la pratique ne devrait elle pas (d’une part car était illégale) disparaître pour être précisée à nouveau et en respectant la loi nouvelle ?

Autre penchant pratique de cette loi : qui est responsable des dégradations, pertes, vols, etc sur le matériel durant la confiscation ? Théoriquement les règlements prévoient que l’établissement n’est pas responsable de ces cas sur le matériel non pédagogique... mais avec la confiscation (sans parler du volet exception à la règle pour des usages pédagogiques, imaginons on vous casse votre tablette tactile emmenée pour le cours d’informatique...l’établissement couvre ?) « légalisée »...

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Le 03/09/2018 à 06:35
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5421 
Bonjour

Effectivement si le téléphone est dégradé lors de la confiscation, ça risque d'être en effet tendue entre les parents et l'école.

Est-ce que certains parents auront le culot de tenter de requalifier la remise volontaire du téléphone par l’élève en contrat de dépôt. Contrat de dépôt qui serait nul vu que l'une des parties est mineur.
Mais la nullité implique de remettre les parties dans la situation où elle se trouvait avant.
De ce fait, l'élève devra retrouver un téléphone fonctionnel.
Cela dit, je ne pense pas qu'il y ait un avocat assez fou pour tenter ce raisonnement qui est très tiré par les cheveux.

Quant à l'école, elle pourra invoquer l'adage "Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans".
Le portable a été dégradé à l'occasion d'une confiscation. Cela ne serait pas arrivé si l'élève avait respecté le règlement.


EDIT :Pour en revenir au contrat de dépôt, il y aurait un débat sur les établissements qui proposeront aux élèves de mettre leur téléphone dans des casiers

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Jura, Le 03/09/2018 à 11:22
Modérateur
Licence 3


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 459 
Je trouve ça totalement ... Français, qu'il faille une loi pour faire appliquer du bon sens.

Lorsque j'étais au collège, dans les années 2000 , mon téléphone ne m'avais été offert uniquement par question de sécurité.

Je rentrais à pied ou à roller chaque soir, une petite dizaine de kilomètre.

Je n'ai eu mon premier téléphone finalement qu'à mes 18ans, ce qui n'est pas nécessairement un exemple, mais c'était la moyenne "à l'époque".

Pas de facebook, pas de ce genre d'éventreur de relations, les gens se parlaient, ne filmais pas les accidents au lieu de porter secours ...
(je dévisse un peu du sujet).

Je serais d'avis de continuer dans le sens de cette loi, revenir à l'uniforme, effacer les disparités, effacer les classes sociales, redonner un peu de grandeur à nos établissements dont l'état est aussi calamiteux en terme d'enseignement que de matériel.

(Ma petite de 3ans a fait sa rentré ce matin, ils sont 30 par classe pour 1 prof et une asmat ... et l'on nous parle de diminuer les postes ...?)

__________________________
Au delà du possible.

Meurthe-et-Moselle, Le 03/09/2018 à 11:43
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 22/07/16
Message(s) : 29 
Suis-je en train de rêver ou l'interdiction peut-elle être étendue à toute la période où l'élève se trouve dans l'enceinte de l'école?

Donc pour faire simple, si un gamin de 12 ans un jour se fait enlever car il a du laisser son téléphone portable à la maison en raison de sa venue au collège, ce sera au législateur d'en être tenu responsable?

Je ne comprend pas vraiment ce type de loi, c'est un raisonnement par l'absurde, pourquoi ne pas investir dans des brouilleurs internet à la place?

Je conçois que le téléphone est inutile avant le collège, mais au collège et au lycée les parents n’amènent pas toujours leurs enfants, et à ce moment là je me permet de rebondir sur ce qui est le pistage criminel, la géolocalisation d'un portable devient elle-même un fardeau et un indice aux yeux de ceux qui cherchent à en apprendre plus sur la disparition de leurs enfants.

Le manichéisme vieux jeu sur le téléphone m'a toujours surpris, si le législateur est inquiet des dérives d'internet, qu'il réglemente les téléphones qu'il autorise à l'école, mais qu'il ne l'interdise pas.

Meurthe-et-Moselle, Le 03/09/2018 à 11:51
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 22/07/16
Message(s) : 29 
Mea culpa : Heureusement cette loi ne semble pas interdire qu'on puisse le garder éteint

Jura, Le 03/09/2018 à 12:06
Modérateur
Licence 3


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 459 
Parce que des brouilleurs, c'est ultra nocif pour les humains.

Ces appareils émettent des ondes d'une puissance telle que c'est un peu comme être constamment à côté d'une bombe IEM.

Rien de mieux pour développer cancer et tumeurs, à par peut être manger de l'amiante.

L'humanité a survecue plusieurs millions d'années sans téléphone, il y a sans doute plus utile comme ustensile.
Pour ce qui est d'un enlèvement, vous pensez que le ravisseur va laisser le téléphone à sa victime ...?
Un bon traceur GPS dans un cartable, un habit, une petite montre, voilà une solution plus efficace.

Il y a d'autres pistes à explorer comme vous le dites.

Il suffirait juste d'une conciergerie où les téléphones sont déposés à l'arrivée et récupérés au départ.

C'est capillotracté.

__________________________
Au delà du possible.

Loire-Atlantique, Le 03/09/2018 à 12:48
Intervenant


Inscrit : 05/02/15
Message(s) : 112 
Bonjour,

Oui c'est bien l'utilisation qui est interdite et non la possession, donc il est possible d'avoir le téléphone éteint dans sa poche ou son sac ou même allumé, à condition de ne pas l'utiliser.

Je reviens juste sur l'interprétation intéressante soutenue par LouisDD relativement au vol (dans l'hypothèse où l'article susvisé serait inapplicable car l'enseignant s'emparerait d'un téléphone posé sur la table non utilisé par l'élève). Le délit risque d'être difficilement caractérisé dans la mesure où l'élément intentionnel fait défaut.

Certes, l'enseignant avait conscience de s'emparer de la chose d'autrui, mais il reste à prouver le dol spécial qui implique l'intention d'appropriation de la chose (s'approprier quelque chose = la prendre pour en faire sa propriété, or en l'espèce, l'enseignant ne voulait pas en faire sa propriété).

Quant au débat sur la notion d'utilisation, il est vraiment très intéressant. Surtout que l'on pourrait soutenir qu'il n'est pas forcément nécessaire de réaliser un geste pour caractériser l'utilisation (imaginons par exemple le téléphone, en veille donc non éteint, posé sur la table. Il s'allume à réception d'un SMS et l'élève le lit, sans broncher ni bouger. Le simple fait de lire un message qui s'affiche sur le téléphone constitue bien une utilisation de l'une des fonctions dudit téléphone non?).

Enfin, comme déjà dit précédemment, le texte ne confère pas de droit de perquisitionner le sac à dos (encore que certains professeurs n'hésiteront pas à le faire, et certains élèves - les plus intimidés - n'opposeront probablement pas de résistance...) mais légitimera surement les enseignants/proviseurs/directeurs à prendre des mesures de punition contre l'élèv

Le 03/09/2018 à 15:12
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5421 
Bonjour

Je rejoins Chris, c'est un problème d'éducation.
Les collégiens et lycéens n'ont pas à utiliser quand ils sont dans leur établissement même pendant le temps de récréation (sauf urgence ou pour appeler les parents).
Ils ont déjà suffisamment dessus à la maison,
au moins ça leur permettra d'avoir de vrais conversations plutôt que de dézinguer d'autres no-life sur Fortnite.
Après il y en aura toujours pour nous dire "ouais mais c'est pas juste, les étudiants ont le droit de l’utiliser. Et un salarié peut aller sur son téléphone pendant sa pause".
Ce qui sera l'occasion de sortir cette célèbre réplique : "Passes ton bac d'abord !".
J'ajouterais qu'en tant que chargé de TD si je surprends un de mes étudiants sur son téléphone, il va entendre causer du pays comme on dit.

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