Loi rétroactive

bonjour, je suis en plein TD de droit privé et je n'ai malheureusement pas compris un point essentiel du TD. Il s'agit de la rétroactivité d'une loi. Pourriez-vous m'éclairer svp...Merci.

de quel sujet touche t il , il me semble bien que la rétroactivité de la loi ne se fait pas... par des soucis pratiques notamment

le sujet est sur l'application de la loi. Ce que j'ai compris( plus ou moins)c'est qu'une loi rétroactif est une loi qui régit les fait antérieur et postérieur à son entrée en vigueur et que à l'inverse une loi non rétroactif ne régit que les faits postérieur à sa promulgation. Est-ce bien sa?

c'est bien ça effectivement une loi sans effet rétroactif (par exemple lors de loi pénale, qui change des durées de peines...) elle ne pourra s'appliquer qu'à partir de son entrée en vigueur et aucune décision de justice antérieure ne pourront être modifiées en l'invoquant

et une loi rétroactif peut,elle,les modifier?

oui , une loi à effet rétroactif (attention loi rétroactive ou loi à effet rétroactif ) pourra modifier une décision si on l'invoque (en cour de cassation par exemple) pour voir appliquer ses effets qu'elle met en place

quelle loi t'est citée?
droit civil de la famille?

Bonjour,
Petit rappel quand même.
En droit civil, par défaut, une loi n'est jamais rétroactive, au sens strict du terme.
Voir article 2 du code civil qui, à ma connaissance, n'a jamais été remis en cause :
Article 2
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Ceux qui parlent de rétroactivité confondent autour et alentour.


En droit pénal, pareil. Sauf... si la nouvelle loi est moins sévère que l'ancienne et seulement dans ce cas.
Ce qui n'aurait pas de sens au civil.
Une loi plus "sympathique" pour une partie le serait forcément moins pour l'autre.
(au pénal, "l'autre partie" serait le ministère public)

en droit administratif, le problème est un peu différent.

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Hors Concours

Bonjour, oui effectivement, mais il me semblait que lorsqu'une loi semblait plus "clémente" par exemple en droit pénal ( style IVG crime devenu délit) il pouvait y avoir rétroactivité de la loi

Re,
oui effectivement, mais il me semblait que lorsqu'une loi semblait plus "clémente" par exemple en droit pénal ( style IVG crime devenu délit) il pouvait y avoir rétroactivité de la loi
Oui, vous remarquerez que c'est exactement ce que j'ai écrit.
plus "clémente" = moins sévère

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Hors Concours

il n'y a que dans ce cas loi moins sévère qu'il a a rétroactivité de la loi?