Paris, Le 13/02/2004 à 19:01
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2516 
Bonsoir à tous,

voilà un sujet pour remettre un peu la rubrique actu à jour. La loi perben II a été déférée au conseil constitutionnel le 11 février. Que pensez vous de cette loi ?
Pour info en gros elle a pour objet de renforcer dans certains cas les pouvoirs de la police au détriment des pouvoirs du juge, et allège aussi, ce qui a été très décrié, le régime de la bande organisée.

Pour plus d'infos, le texte de la loi se trouve par [u:279vbung]ici[/u:279vbung], dans le dossier de l'assemblée nationale. Vous pouvez télécharger le texte, mais en plusieurs parties, néanmoins, un résumé des principales dispositions est également disponible sur la page

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Le 20/02/2004 à 20:07
Juriste aux dents longues


Inscrit : 26/01/04
Message(s) : 59 
coucou
je ne comprends pas tres bien cette reforme
pourriez vous me dire plus en detail ce en quoi elle consiste

d'un cote il y a les auxiliaires de justice qui manifestent et de l'autre on poursuit la loi alors qu'elle serait attentatoire aux libertés

j'attends avec impatience la décision du conseil constitutionnel

en attendant si vous pouviez m'expliquer cette réforme cela serait sympa

merci Georges

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"Si on fait appel à moi c'est qu'il y a déjà plein de merde dans le ventilo" Preston Lennox

Le 20/02/2004 à 23:26
Juriste d'élite


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 534 
:arrow: Concernant le plaider coupable, voici un aperçu dans les grandes longueurs.

(cf en apreçu rapide, JCP n°5 du 28 janvier 2004)

Pour résumer, "le procureur devant lequel est déférée une personne reconnaissant ayant commis un délit puni d'une amende ou d'un emprisonnement de cinq ans au maximum peut lui proposer une ou plusieurs peines y compris une peine d'emprisonnement d'un an au plus.
Si accord il y a, les peines proposées par le procureur seront ou pas homologuées par le président du tribunal sans procéder à une audiance devant le tribunal correctionnel."

[u:1wk6ddlr]Le délinquant[/u:1wk6ddlr] peut:

-refuser ou accepter la proposition du Procureur
-solliciter un délai de dix jours de réflexion
Il est assisté de son avocat lors des comparutions devant le parquet et le siège

[u:1wk6ddlr]Concernant la victime:[/u:1wk6ddlr]

-elle peut se constituer partie civile lors de sa comparution devant le Président du tribunal en même que celle du délinquant
-si elle n'a pu comparaitre, elle peut le citer devant le Tribunal correctionnel qui statuera sur les intérêts civils.

:arrow: Donc:

-les pouvoirs du procureur sont accrus: initiative de le procédure et détermination de la peine.
-le président "doit vérifier la réalité des faits et leur qualification juridique"; il peut approuver ou refuser l'homologation par une oronnace motivée. Le magistrat du siège sort amoindri.

:arrow: Pourquoi des magistrats du siège sont contre?

Avec cette réforme, et dans l'hypothèse où il y a aveu de la commission d'un délit puni au maximum de 5 ans d'emprisonnement, le président du tribunal pour rendre son ordonnance:
-constatera le reconnaissance de culpabilité sans discuter la qualification
-vérifiera le consentement de la personne pour la peine proposée
-homologuera ou refusera d'homologuer la proposition.
Son ordonnance a force de jugement et est immédiatement exécutoire.


[u:1wk6ddlr]Plusieurs interrogations légitimes:[/u:1wk6ddlr]

-le preuve de la culpabilité
-absence de débats publics
-procédure allongée en cas de refus d'homologation (cet allongement pourrait -je dis bien pourrait- être une pression pour le juge du siège pour ne pas refuser l'homolgation et permettre un plus rapide desengorgement des tribunaux)

-l'indépendance du parquet (qui contrairement au siège est soumis à un rapport hiérarchique) qui a desormais l'initiative. Concernant la qualification, le président doit la vérifier.

:arrow: [u:1wk6ddlr]Les éventuelles atteintes aux libertés :[/u:1wk6ddlr]

Au delà du débat politique, sans doute est il préférable de rappeler le climat malsain qui résulte de l'embouteillage des tribunaux. La Justice doit être rendue dans des délais plus raisonnables, ni excessifs, ni trop longs. C'est ce vers quoi cette réforme tend.

Au passage, elle risque d'égratigner quelque peu les droits de la défense:

-lors de la comparution, rien ne dit que ce sera le procureur o une personne déléguée qui reçoive (dans certains cas, la déléguée peut ne pas avoir fait d'études de droit...)
-la liberté du choix de la personne qui comparaît (à choisir un an ou encourir 5ans? le choix est fait)
-la rapidité de la procédure (un choix pris à la va vite au détriment d'un choix raisonné et éclairé)
-le risque de détournement de procédure en vue de marchandages ou de mise sous silence de certains faits (absence de débats publics)

=> ce sont des risques, des éventualités et non des certitudes.
Sont néanmoins prévus un délai de réflexion, le rôle du président du tribunal dans l'homologation, la possibilité d'interjeter appel de son ordonnance.

-absence de débat, de parole, de contradiction


Aussi cette loi est problématique sur deux autres points:
-la présomption d'innocence (desormais c'est sur le simple aveu consenti par la personne que repose la condamnation et non sur la preuve de la culpabilité. Des effets de droits naissent de la volonté de l'auteur des faits)
-l'égalité de traitement.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 11/02/2004 selon l'aticle 61 de la Constitution. A suivre donc...

A mon avis, les neuf sages formuleront quelques réserves d'interprétation....


Je fais appel aux pénalistes pour compléter mes postes. Je n'ai pas l'intention de me substituer à eux: certaines des explications fournies peuvent être imprécises et lacunaires. :oops:

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Moselle, Le 11/03/2004 à 19:19
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4161 
:idea: Voilà, c'est pas de moi, mais je pense que ça a sa place ici :!:

:arrow: PERBEN II : ça peut vous arriver
>> Par la Conférence du Stage du Barreau de Paris
>>
>> Vous aimez votre femme et votre femme vous aime. Vous avez eu
>> ensemble
>> trois enfants que vous adorez: Julie, Julien et Juliette.
>> Julien vient d'avoir 16 ans. C'est un garçon rieur, heureux de
>> vivre, un
>> peu turbulent au lycée, mais que les professeurs trouvent
>> sympathique.
>> Parmi ses nombreux amis, deux sont pour lui comme des frères :
>> Arnaud et
>> Arthur. Ils forment à eux trois une inséparable bande de joyeux
>> drilles,
>> connue dans tout le lycée.
>>
>> Vous ignorez seulement que, le mois dernier, Julien a connu une
>> grave
>> déconvenue : le professeur de biologie, Monsieur Bubard, lui a
>> attribué un
>> 2/20 pour " copie trop sale ". Votre fils l'a ressenti comme
>> une
>> profonde
>> injustice, ainsi qu'Arnaud et Arthur.
>> Ensemble, après avoir longuement réfléchi, ils ont trouvé le
>> moyen de
>> venger Julien. Monsieur Bubard se rend chaque jour au lycée en
>> bicyclette.
>> Il range son vélo dans un local non fermé mais surveillé depuis
>> la grille
>> d'entrée par Paul, gardien depuis vingt ans, dont les siestes
>> sont légendaires.
>> Une semaine après la fameuse copie, notre trio passe à
>> l'action :
>> Arthur
>> fait le guet pendant que Julien et Arnaud s'emparent du vélo.
>> Ils
>>
>> escaladent ensuite la grille pour le cacher dans le jardin de
>> Roselyne
>> Lajoue, retraitée.
>>
>> L'exploit fait grand bruit. Julien et ses acolytes, galvanisés,
>> décident de
>> ne pas en rester là, le local regorgeant d'objets de
>> convoitise :
>> deux
>> jours plus tard, ils réitèrent avec la trottinette électrique
>> du
>> professeur
>> de mathématique et la bicyclette rose de Madame le Proviseur.
>> Celle-ci,
>> furieuse, mène alors l'enquête, en toute discrétion. Ses
>> soupçons
>> se
>> dirigent rapidement vers votre fils et ses amis. Plainte est
>> déposée pour
>> vol.Vol en bande organisée, précise la police : la loi Perben
>> II
>> peut
>> s'appliquer.
>>
>> Trois jours plus tard, un jeune homme souriant aborde votre
>> fils
>> à la
>> sortie du lycée. Il lui montre une camionnette spécialement
>> aménagée et lui
>> propose, en cas de besoin, de transporter gratuitement tout
>> engin
>> à
>> deux-roues. Julien est étonné. Le jeune homme le rassure,
>> l'invite à
>> prendre un café et lui offre finalement un téléphone portable:
>> "appelle-moi !".
>> Cet homme est un policier, habilité par Perben II (nouvel
>> article
>> 706-81 du
>> Code de procédure pénale) à se faire passer pour complice ou
>> receleur des
>> infractions. Il n'a pas droit d'inciter au délit. Mais il peut
>> mettre à la
>> disposition des personnes suspectées tous les moyens dont elles
>> rêvent
>> (juridiques, financiers, transport, hébergement,
>> télécommunication : nouvel
>> article 706-82).
>> Votre fils, très excité, appelle de son téléphone tout neuf ses
>> camarades.
>> Le lendemain, décision est prise de profiter de l'aubaine : on
>> demande au
>> jeune homme de déposer le butin près du stade de foot, histoire
>> de
>> prolonger le plaisir.
>>
>> Le lundi suivant, à 18 heures, Julien n'est pas rentré à la
>> maison. Votre
>> femme s'inquiète, Julie et Juliette le cherchent. 18h30 : le
>> téléphone
>> sonne. C'est la police. Julien est au commissariat en garde à
>> vue. Comment
>> ? Qu'a-t-il fait ? Vous ne dormez pas de la nuit, vous espérez
>> à
>> chaque
>> heure que votre fils va être relâché, vous voulez comprendre.
>> Le lendemain, un avocat de permanence vous apprend que Julien
>> va
>> bien, mais
>> il ne peut vous en dire plus. Une première journée passe, puis
>> une deuxième
>> nuit. C'est un cauchemar. On se réveillera. Mais mercredi
>> matin,
>> l'avocat
>> vous avoue que, depuis la loi Perben II, la garde à vue peut
>> durer 96
>> heures, même pour les mineurs (nouvel article 706-88 du Code de
>> procédure
>> pénale).
>> Vous imaginez votre Julien au commissariat pendant quatre jours
>> et quatre
>> nuits, interrogé le jour et réveillé la nuit. Mercredi,
>> l'attente
>> devient
>> infernale.
>>
>> A 20 heures, quatre hommes sonnent à votre porte. Ce sont des
>> agents EDF
>> qui viennent relever les compteurs. En un clin d'oeil, les
>> voilà
>> dispersés
>> dans tout l'appartement, l'un d'entre eux restant en votre
>> compagnie pour
>> vous occuper. Ils repartent cinq minutes plus tard, sans vous
>> avoir fait
>> signer le moindre bon. Vous êtes étonné, mais vous avez
>> d'autres
>> préoccupations en ce moment.
>> Pourtant, ces hommes viennent d'installer chez vous
>> suffisamment
>> de micros
>> et de caméras pour tout connaître de votre vie de couple et des
>> discussions
>> entre Julie et Juliette. Ils en ont le droit depuis Perben II
>> (nouvel
>> article 706-97 du Code de procédure pénal). De toutes façons,
>> vous étiez
>> déjà sur écoute nouvel
>> article 706-96).
>>
>> Les journées de jeudi et de vendredi sont les plus atroces de
>> votre vie.
>> Julie et Juliette ne sortent pas de leurs lits. L'école
>> appelle,
>> vous lui
>> raccrochez au nez. Votre femme passe de l'hystérie à
>> l'hébétement.
>>
>> Vendredi 17h15 : Julien sort enfin de garde à vue mais il est,
>> dans la
>> foulée, déféré devant le juge d'instruction qui met Julien en
>> examen, les
>> faits étant avérés. Il demande à son collègue le juge des
>> libertés et de la
>> détention de placer votre fils en détention provisoire. Le
>> magistrat
>> accepte : il entend, lui aussi, lutter efficacement contre
>> l'insécurité en
>> ville.
>> Julien est en prison, pour plusieurs mois peut-être. Vos filles
>> s'enferment
>> dans un profond mutisme.
>>
>> Mardi, trois heures du matin. Voilà une semaine que vous ne
>> vivez
>> plus.
>> Vous dormez enfin. Une sonnerie stridente vous réveille
>> soudain :
>> vous vous
>> traînez jusqu'à la porte d'entrée que vous ouvrez. Cinq
>> policiers
>>
>> s'engouffrent chez vous. Pendant deux heures, ils retournent
>> l'appartement,
>> crèvent les coussins,
>> vident les tiroirs.
>> Cette perquisition en pleine nuit (nouvel article 706-91) a du
>> bon : elle
>> permet enfin à la famille de se retrouver, vos filles et votre
>> femme
>> s'étant blotties autour de vous dans le canapé.
>>
>> Le lendemain, décision est prise d'envoyer Julie et Juliette,
>> pour les
>> protéger, chez leur grand-mère maternelle. Ce sera mieux pour
>> tout le
>> monde. Votre belle-mère, ravie d'être utile, vient les chercher
>> chez vous.
>> Elle se permet une première remarque sur l'état de
>> l'appartement.
>> Vous
>> réussissez à vous contenir. Elle jacasse ensuite un quart
>> d'heure
>> sur le
>> problème de la délinquance. Vous sentez que vous allez sortir
>> de
>> vos gonds.
>> Pour finir, elle vous lance une remarque acerbe sur l'éducation
>> de Ju lien.
>> C'en est trop : vous la giflez.
>> Or vous étiez filmé. Lorsque votre beau-père vient porter
>> plainte, les
>> policiers sont déjà au courant.
>>
>> A votre tour, vous êtes convoqué au commissariat, placé en
>> garde
>> à vue,
>> puis mis en examen pour
>> violences sur personne vulnérable. Vous encourez trois ans
>> d'emprisonnement.
>> C'est le procureur qui vous convoque à la fin de la garde à
>> vue.
>> Il est
>> indigné par ce que vous avez fait et ne s'étonne pas que votre
>> fils ait mal
>> tourné. Il vous demande si vous reconnaissez votre culpabilité,
>> une
>> cassette vidéo à la main. Vous répondez oui. Il vous propose
>> alors de
>> prononcer lui-même votre condamnation puisque vous ne contestez
>> pas les
>> faits. C'est nouveau (Perben II, article 61), mais c'est
>> efficace. Si vous refusez, vous serez jugé par le tribunal,
>> dans
>> longtemps
>> et avec les aléas qu'on connaît. Un avocat, penaud, vous
>> conseille d'accepter.
>> Le procureur vous condamne à 4 mois d'emprisonnement, non sans
>> préciser que
>> c'est une peine bien indulgente au vu des faits odieux que vous
>> avez commis.
>>
>> Durant le trajet vers la prison, menotté dans la fourgonnette,
>> vous vous
>> interdisez de penser à votre femme, à Julie, à Juliette. Vous
>> vous demandez
>> simplement si vous apercevrez de votre cellule celle de Julien.
>> Si vous
>> pourrez lui faire coucou.
>> Et, tout à coup, vous vous souvenez d'un entrefilet dans le
>> journal, en
>> plein hiver 2004, sur des avocats qui s'inquiétaient de
>> l'entrée
>> en vigueur
>> de la loi Perben II. Vous n'aviez, à l'époque, pas compris
>> pourquoi."

Le 11/03/2004 à 19:54
Juriste d'élite


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 534 
mouais...

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