Loi pénale dans le temps

Index des forums > Forum Droit pénal

Le 08/10/2017 à 14:29
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 07/11/16
Message(s) : 10 
Bonjour, j'ai une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse (ou plutôt je m'emmêle les pinceaux).
Si une incrimination est supprimée par une loi nouvelle, cela signifie que si l'on a été poursuivi antérieurement à la loi, l'incrimination n'est plus applicable? Si oui, y a t-il tout de même des exceptions?
Néanmoins si la loi nouvelle vient supprimer l'infraction mais prévoie quand même que l'incrimination est applicable aux poursuites engagées avant l'entrée en vigueur de la loi, cela signifie qu'on ne pourra pas faire rétroagir cette loi (pour ne pas se voir appliquer l'incrimination)?

Merci d'avance !

Poser une question Ajouter un message - répondre
Pyrénées-Orientales, Le 18/10/2017 à 12:49
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 18/10/17
Message(s) : 1 
Bonjour à tous

J'ai une question concernant l'article 112-1 du Code pénal : "Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes."

Je comprends mal le troisième et dernier paragraphe et j'aurai besoin d'aide si possible.
J'ai compris que les lois nouvelles s'appliquent aux infractions commises antérieurement à la mise en vigueur de cette disposition, mais après ?

Vosges, Le 18/10/2017 à 18:24
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1214 
@Alynika

Citation :
Si une incrimination est supprimée par une loi nouvelle, cela signifie que si l'on a été poursuivi antérieurement à la loi, l'incrimination n'est plus applicable? Si oui, y a t-il tout de même des exceptions?


Si vous êtes poursuivi en 2015 pour vol, et qu'en 2016, avant que votre cas ne soit définitivement jugé, l'incrimination de vol disparaît (abrogation), c'est plus doux (sauf si une loi spéciale disparaît et que la loi générale qui existe et prend le relais est plus sévère) donc c'est rétroactif. Donc cela s'appliquera à votre cas, et vous ne pourrez plus être poursuivi pour vol.
Je ne pense pas qu'il y ai d'exception. (j'en suis même quasi sûr, mais attendez une confirmation)

Citation :
Néanmoins si la loi nouvelle vient supprimer l'infraction mais prévoie quand même que l'incrimination est applicable aux poursuites engagées avant l'entrée en vigueur de la loi, cela signifie qu'on ne pourra pas faire rétroagir cette loi (pour ne pas se voir appliquer l'incrimination)?


Alors là, je ne comprends absolument pas de quoi il en retourne...C'est très confus.
Vous parlez d'infraction et d'incrimination, qui sont deux notions distinctes (si jamais cette remarque sert...).
Citation :
l'incrimination est applicable aux poursuites engagées avant l'entrée en vigueur de la loi

Ceci est une définition artisanale de la rétroactivité (et encore on ne regarde pas les condition de cette dernière) et vous ajoutez :
Citation :
cela signifie qu'on ne pourra pas faire rétroagir cette loi (pour ne pas se voir appliquer l'incrimination)?

Ma traduction des deux passages est "peut on faire rétroagir la rétroactivité, donc autant dire que pour moi c'est du charabia...

N'hésitez pas à reformuler vos interrogations, mais pour moi en deux questions il n'y en avait qu'une.

@aristote66

Le troisième alinéa (et non paragraphe...)
Citation :
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.



On a une infraction à un temps T. On est poursuivi en T+1, alors qu'une loi nouvelle entre en vigueur. Comment appliquer cette loi nouvelle au procès en cours ? Le texte parle de sévérité, et que la loi nouvelle s'applique au infraction commises avant T+1 (par exemple en T). On va alors comparer les texte en T (la loi ancienne) et T+1 (donc la loi nouvelle) concernant l'infraction. Si la loi nouvelle est moins sévère que la loi ancienne, alors on applique la loi nouvelle pour l'infraction commise en T (donc on applique rétroactivement la loi pénale plus douce).

Il y a différents critères pour savoir si la loi nouvelle est plus douce : champ d'application, peines encourues, nature de la peine...

Pour l'expression :
Citation :
condamnation passée en force de chose jugée

Cela signifie que le premier jugement n'est pas rendu ou que les délais pour saisir les voies de recours ne sont pas écoulés ou que les voies de recours ne sont pas totalement épuisées.

Citation :
J'ai compris que les lois nouvelles s'appliquent aux infractions commises antérieurement à la mise en vigueur de cette disposition, mais après ?

Oui le mais après est important : que si la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne. Voir explications ci-dessus.

N'hésitez pas à poser d'autres questions.

A bientôt

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]