Loi organiques, loi supplétives...

Bonjour,

J'ai quelques questions qui me gêne dans la compréhension d'un cours intitulé hiérarchies des normes juridiques, je me présenterais un peu plus tard pour cause donc.

Voila, j'aimerais savoir si les lois organiques sont dans le bloc de légalité ou de conventionnalité ? Sont-elle des lois spéciales ? Les lois organiques suivent-elles les mêmes navettes parlementaires ? Quelles différences sinon ?

Une loi supplétive est-elle une loi subjectif ? Étant donnée que la règle de droit ou droit objectif est obligatoire.

Je vous remercie d'avance.

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le 15/10/2008 à 19:20

1) les lois organiques sont des lois auxquelles la Constitution renvoie pour la préciser.

2) Dans la hiérarchie des normes, elles sont situées entre la Constitution et les lois ordinaires

3) Elles ne peuvent pas faire partie du bloc de conventionnalité, puisque ce dernier comprend les règles de droit issues des traités internationaux et du droit de l'UE. Donc des normes externes.

4) Les lois organiques font partie du bloc de légalité

5) Les lois organiques sont adoptées selon une procédure particulière définie à l'article 46 de la constitution (A lire)

6) Une loi supplétive est une loi à laquelle on peut déroger par un accord des parties en présence. A défaut, elle s'applique

7) Sur les droits subjectifs et le droit objectif, relis ton cours, car manifestement, tu n'as pas compris.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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le 15/10/2008 à 21:48

Merci pour vos informations, cher x-ray.

Citation :

7) Sur les droits subjectifs et le droit objectif, relis ton cours, car manifestement, tu n'as pas compris.

Mon cours s'intitule "source de la règles de droit. Donc pourquoi une loi supplétive (elle semble pas obligatoire, non ?) figure dans mon cours alors qu'une règle de droit est naturellement obligatoire ?

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1887 messages

le 16/10/2008 à 10:58

La loi la supplétive est obligatoire à défaut, si les sujets de droit concerné par cette règle n'ont pas décidé de l'écarter volontairement. On retrouve ça dans le droit des obligations : des dispositions supplétives qu'on peut choisir d'appliquer ou non.

Le caractère propre à la règle de droit ce n'est pas tant son caractère obligatoire puisqu'une règle religieuse ou morale peut l'être aussi par exemple, mais c'est sa sanction qui la caractérise.

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7 messages

le 17/10/2008 à 15:55

Merci.

Citation :

La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

- la création de catégories d'établissements publics ;

- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;

- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l'organisation générale de la défense nationale ;

- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

- de l'enseignement ;

- de la préservation de l'environnement ;

- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Autre chose, l'article 34 s'adresse seulement aux lois ordinaires, mais une loi organique peut préciser d'autre rôles aux lois ordinaires, si j'aie bien compris.

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