Loi écran et contrôle de coventionnalité

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Nord, Le 14/11/2017 à 11:31
le savoir est une arme
Licence 2


Inscrit : 31/07/17
Message(s) : 20 
Bonjour à tous. Je vous écris car j'ai un doute concernant la théorie de la loi écran.

Cette théorie touchait elle aussi le contrôle de conventionnalité des lois pouvant être effectué par le juge administratif ?

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Saône-et-Loire, Le 14/11/2017 à 13:33
Juriste intéressé


Inscrit : 27/12/15
Message(s) : 16 
Bonjour,

Le JA accepte de contrôler la conventionnalité d'une loi. Le CC a refusé d'effectuer ce contrôle dans sa décision du 15 janvier 1975(Loi IVG).

Haute-Garonne, Le 14/11/2017 à 18:40
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 531 
Bonsoir,

La théorie de la loi écran (qui s'applique toujours en matière de contrôle de constitutionnalité des actes administratifs) s'appliquait avant que le juge administratif n'abandonne cette théorie dans l'arrêt de 1989 Nicolo.

Avant cet arrêt, le Conseil d'État ne faisait pas prévaloir les stipulations d'un traité sur les dispositions d'une loi, dès lors que la loi venait s'interposer entre la norme internationale et l'acte contrôlé, selon la théorie dite de "la loi écran" (Cf : CE, 1968, Syndicat des fabricants de semoules de France). Pour le juge administratif, c'était au Conseil constitutionnel d'assurer le respect par le législateur de l'article 55 de la Constitution (la position était de dire que c'est bien la Constitution, par son article 55, qui prévoit les modalités d'introduction des normes internationales en droit interne et leur valeur supérieure à celle des lois. Selon cette interprétation, la question de la hiérarchie entre loi et traité était donc en réalité une question de constitutionnalité).

Comme l'a dit efter, le Conseil constitutionnel a jugé au contraire, dans sa décision IVG de 1975, qu'il ne lui revenait pas de contrôler la conformité d'une loi à un traité.
Il confirma cette position dans une décision de 1988 Elections nationales du Val-d'Oise où, en tant que juge électoral (c'est-à-dire juge du fond et non juge constitutionnel) il contrôla la conformité d'une loi à un traité, quand bien même celle-ci était postérieure à ce dernier.

L'abandon par le juge administratif de la théorie de la loi écran en matière de contrôle de conventionnalité fut acté avec l'arrêt Nicolo précité.

Nord, Le 15/11/2017 à 13:48
le savoir est une arme
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Inscrit : 31/07/17
Message(s) : 20 
Ok merci pour vos réponses

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