Loi-écran, arret arrighi, arret conseil transitoire FLSH de Paris

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Nord, Le 10/10/2018 à 22:24
Juriste intéressé
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Inscrit : 10/10/18
Message(s) : 1 
Bonjour a tous, j'ai un point que j'aimerai éclaircir sur l'écran législatif.

La loi fait écran lorsque le CE refuse de contrôler la légalité d'un acte au motif qu'il a été pris en application d'une loi inconstitutionnelle et qu'a ce moment juger de la légalité de l'acte c'est juger de la légalité de la loi et le CE se déclare incompétent pour juger de la légalité de la loi.

est ce bien ca ?

cette théorie (si je l'ai bien comprise) est validée par l'arrêt Arrighi.

j'ai du mal a faire le lien avec l'arret de 1972 conseil transitoire de la faculté de lettres et de sciences humaines de paris.

merci d'avance !

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