Loi alur : quel code ?

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Finistère, Le 02/12/2014 à 19:25
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
bonjour
la loi alur encadre les relations entre locataire et propriétaire de logement,
je voudrais savoir dans quel code est-ce que je peux trouver les règles relatives à la restitution du dépôt de garantie,
est-ce que quelqu'un peut m'aider ?

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Le 02/12/2014 à 20:26
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonjour,

Avez-vous consulté directement la loi? Elle précise les articles modifiés en général.

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Le 03/12/2014 à 14:23
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2760 
Bonjour
Bulle a raison
Sinon puisque vous faites référence au dépôt de garantie il suffit de prendre un code civil de 2015 et de regarder la réglementation sur le bail et vous aurez la loi Alur

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Bouches-du-Rhône, Le 03/12/2014 à 14:27
Pousse toi, je suis en droit !
Licence 3


Inscrit : 26/10/14
Message(s) : 108 
Pour rejoindre marianne, la loi Alur est précisément dans le Code civil de 2015. D'ailleurs, l'éditeur Dalloz précise d'entrée de jeu sur la couverture que cette nouvelle loi est incorporée dans cette nouvelle édition du code napoléonien.

Finistère, Le 08/12/2014 à 17:14
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
merci de ces informations
oui, j'ai consulté la loi ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=id), mais elle est difficile pour moi à utiliser, car beaucoup d'articles modifient des articles de tel ou tel code (exemple : Après le mot : « logement », la fin du troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée : « pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal. » ; )
d'où je suis, je n'ai pas les dalloz, j'utilise legifrance,
je n'ai meme pas eu idée d'aller voir dans le code civil, j'étais dans le code de la construction et habitation (on est bete des fois)
j'ai consulté rapidement le code civil, je n'ai pas encore trouvé ce que je cherche, mais je m'y remettrai plus tard
merci encore

Le 08/12/2014 à 18:34
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2760 
Bonsoir
Dans le Code civil c'est simple il faut d'aller voir dans la table des textes où se trouve la loi du 6 juillet 1989, qui traite des rapports locatifs. En effet La loi Alur a modifié certaines dispositions de la loi de 1989.

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