Intervenant
Juriste
Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 3847
Juriste
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Petite question pour ceux qui connaissent le droit belge.
Un de mes amis étudiais en Belgique, il vient de finir et a trouvé du boulot en France. Il compte donc rentrer au pays. Le problème est que son bail était un bail de 3 ans et qu'il n'y est resté que 2. Sa propriétaire refuse de lui rendre sa caution de ce fait.
L'appartement est nickel, il a respecté un préavis de 3 mois.
Je sais que le droit Belge est proche du droit français, mais je ne peux pas le conseiller en étant sûr de bien répondre en me basant uniquement sur la loi de 89.
Donc, quelqu'un peut il me dire si sa propriétaire a le droit de garder la caution, ou si mon ami peut la menacer d'aller devant les tribunaux?
Merci d'avance.
Un de mes amis étudiais en Belgique, il vient de finir et a trouvé du boulot en France. Il compte donc rentrer au pays. Le problème est que son bail était un bail de 3 ans et qu'il n'y est resté que 2. Sa propriétaire refuse de lui rendre sa caution de ce fait.
L'appartement est nickel, il a respecté un préavis de 3 mois.
Je sais que le droit Belge est proche du droit français, mais je ne peux pas le conseiller en étant sûr de bien répondre en me basant uniquement sur la loi de 89.
Donc, quelqu'un peut il me dire si sa propriétaire a le droit de garder la caution, ou si mon ami peut la menacer d'aller devant les tribunaux?
Merci d'avance.
Juriste d'élite
Inscrit : 14/02/08
Message(s) : 1300
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*Belge inside*
Le fait de rompre la location avant le terme du bail n'est pas un motif pour garder la caution :
la caution est une réserve d'argent, une garantie pour le propriétaire de pouvoir effectuer d'éventuels travaux de mise au propre de l'appartement.
Il y a une distinction très nette entre le loyer et la caution : ils ne sont pas en rapport.
Ce genre de cas se gère devant la Justice de Paix de la commune où est sis l'appartement.
En fait, ce que le propriétaire pourrait garder, c'est une éventuelle garantie à part de la caution qui sert pour compenser un non paiement de loyer est qui est prévue dans certains baux.
Si le locataire a respecté son préavis et payé ce préavis, et que l'appartement est nickel, la propriétaire doit lui rendre sa caution.
__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Le fait de rompre la location avant le terme du bail n'est pas un motif pour garder la caution :
la caution est une réserve d'argent, une garantie pour le propriétaire de pouvoir effectuer d'éventuels travaux de mise au propre de l'appartement.
Il y a une distinction très nette entre le loyer et la caution : ils ne sont pas en rapport.
Ce genre de cas se gère devant la Justice de Paix de la commune où est sis l'appartement.
En fait, ce que le propriétaire pourrait garder, c'est une éventuelle garantie à part de la caution qui sert pour compenser un non paiement de loyer est qui est prévue dans certains baux.
Si le locataire a respecté son préavis et payé ce préavis, et que l'appartement est nickel, la propriétaire doit lui rendre sa caution.
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
juriste émérite
Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5074
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donc c'est comme en France 
et que dit le contrat de location?
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
et que dit le contrat de location?
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Juriste d'élite
Inscrit : 14/02/08
Message(s) : 1300
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[quote=jeeecy]donc c'est comme en France
[/quote]
Ben voui, comme beaucoup de choses ^^
C'est aussi pour ça que les facs n'ont aucun problème à admettre en master 1 des élèves qui ont un bac + 3 en droit Belge
Bien que franchement, le droit constitutionnel est foncièrement et notoirement différent
__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
[/quote]
Ben voui, comme beaucoup de choses ^^
C'est aussi pour ça que les facs n'ont aucun problème à admettre en master 1 des élèves qui ont un bac + 3 en droit Belge
Bien que franchement, le droit constitutionnel est foncièrement et notoirement différent
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
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