Litige frais d'inscription école

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Paris, Le 09/07/2012 à 21:56
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 09/07/12
Message(s) : 5 
Bonjour,

J'aurais besoin de plusieurs avis. J'ai donc candidaté à l'école [edit du modérateur]de Paris afin de préparer un BAC+5 en alternance. J'ai donc du fournir un chèque de 750euros afin de concrétiser ma demande d'inscription. Néanmoins, je ne souhaite plus rentrer dans cette école car j'en ai obtenu une autre qui m'intéresse d'avantage. Cependant l'école refuse de me rembourser cette somme. Voici les termes du contrat que j'ai signé avec eux;

"Bulletin d'inscription"

- Pour confirmer votre inscription et votre affectation sur la liste des inscrits, nous vous demandons de nous faire parvenir un chèque de 750 euros. Cette somme correspond au pack Manager que chaque étudiant doit obligatoirement acquérir.

-J'ai bien noté que, à défaut d'obtenir une entreprise d'accueil, je ne pourrai suivre la formation en alternance. Toutefois j'ai la possibilité de suivre la formation en formule initiale sous le régime des étudiants. Alors, cette somme sera déduite des frais de scolarité.


Voici donc en bref le contrat que j'ai signé.
L'école est-elle donc dans ses droits ou ai-je le moyen de me faire rembourser? Est-ce normal qu'il n'y ait aucune clause stipulant les modalités d'annulation?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Le 10/07/2012 à 09:03
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11464 
Bonjour,
Faites une petite recherche sur ce forum. Le sujet y a déjà été abordé, avec de la jurisprudence.
De mémoire, tant que les cours n'ont pas encore commencé, l'école n'a aucune raison de ne pas vous restituer les frais d'inscription.
Je dirais, a fortiori s'il s'agit d'un "pack Manager", qui ne vous a pas été remis, je suppose.
Si les cours ont déjà commencé, là, ça se discute.

Citation :
Est-ce normal qu'il n'y ait aucune clause stipulant les modalités d'annulation?

ça doit sûrement être écrit quelque part, en tout petits caractères ou dans un document annexe, genre "Règlement de l'Ecole", mais peu importe. De mémoire, la jurisprudence citée n'en faisait pas état.

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Hors Concours

Paris, Le 10/07/2012 à 09:28
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 09/07/12
Message(s) : 5 
Merci pour votre réponse.

Néanmoins je n'ai pas trouvé de sujet similaire sur ce forum car en effet, les cours dans cette école ne débutent qu'en Septembre à l'inverse des autres cas évoqués ici où la scolarité à déjà commencé.
De plus, je n'ai signé que ce "contrat", il n'y avait aucun autre document que ce soit "règlement de l'école" ou conditions d'inscription.

Puis-je donc conclure que ce "contrat" est litigieux et puis-je prétendre à récupérer ce chèque selon-vous?

Cordialement

Le 10/07/2012 à 10:43
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11464 
Re,
Citation :
les cours dans cette école ne débutent qu'en Septembre à l'inverse des autres cas évoqués ici où la scolarité à déjà commencé.

Ben raison de plus. Dans votre cas, le contrat n'a donc pas reçu un début d'exécution.

Citation :
De plus, je n'ai signé que ce "contrat", il n'y avait aucun autre document que ce soit "règlement de l'école" ou conditions d'inscription.

M'étonnerait beaucoup que, dans le contrat, il ne soit pas précisé quelque part que vous êtes censé avoir pris connaissance et accepté les autres documents, genre règlement de l'école.
Le règlement d'une école s'applique que vous l'ayez signé ou pas.
Une université ne s'esquinte pas à faire signer son règlement par tous les étudiants.
Quand vous étiez au lycée, vous avez signé un règlement ?

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Hors Concours

Paris, Le 10/07/2012 à 10:50
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 09/07/12
Message(s) : 5 
Au lycée oui, mais je vous assure qu'ici il n'y a pas mention du règlement du lycée. Voila pourquoi je souhaitais en parler ici étant donné que ce "contrat" est tout de même fort litigieux !

Merci en tout cas pour vos réponses.

Cordialement

Le 11/07/2012 à 10:44
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11464 
Re,
Et bien alors, bienvenue au club ! En tant que futur Business Manager, il vous arrivera de tomber sur des litiges de droit dans votre carrière, vous allez donc traiter votre premier "cas pratique" : le vôtre !


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Hors Concours

Le 24/07/2012 à 19:55
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 24/07/12
Message(s) : 2 
Bonjour,

Je suis dans le même cas que toi, je ne souhaite plus intégrer [edit] à la rentrée de septembre, je me demande si ces frais me seront remboursés?

Si tu as du nouveau, pourrais tu m'en faire part.

Le 25/07/2012 à 10:08
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11464 
Bonjour,
En attendant, lisez cette file :
http://www.juristudiant.com/forum/litige-ecole-de-commerce-t15660.html
Notamment les deux jurisprudences citées, combinées à l'article 1152 du code civil, qui montrent que ce n'est pas gagné d'avance.

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Hors Concours

Paris, Le 02/08/2012 à 12:08
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 09/07/12
Message(s) : 5 
Bonjour,

Du nouveau avec cette école. J'ai donc envoyé un courrier en accusé de réception pour valider mon souhait de me désinscrire. Hors ces derniers m'ont répondu négativement et leur argument cette fois-ci (qui n'est donc plus le soit disant "contrat" que j'ai signé)est le fait que mes codes d'accès pour le pack manager m'ont déjà été envoyés et que ces derniers sont nominatifs !
Néanmoins, j'ai fait des petites recherches:

- Aucune clause de résiliation n'apparaît dans l'ensemble des documents que j'ai pu avoir.
- J'ai bien reçu ces codes mais rien n'est précisé sur le fait que ces derniers sont exclusifs et que "machine arrière" n'est pas possible.
- Enfin,les cours n'ont pas commencé.

Mayi, en ce qui me concerne, j'ai bloqué le chèque. Maintenant le seul moyen que l'école ait, c'est de m'attaquer. Et je suis près à aller jusqu'au bout!

Le 03/08/2012 à 10:28
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11464 
Bonjour,
Citation :
en ce qui me concerne, j'ai bloqué le chèque. Maintenant le seul moyen que l'école ait, c'est de m'attaquer.

Pas sûr que ce soit bonne idée, en faisant ça, vous vous mettez en tort et pas sûr qu'un juge de proximité tienne compte de vos arguments.
En plus, je suis un peu surpris que l'école ait fait l'erreur de vous envoyez les codes sans avoir vérifié l'encaissement du chèque.
Mais bon...
Citation :
mes codes d'accès pour le pack manager m'ont déjà été envoyés et que ces derniers sont nominatifs !

Oui, bien sûr, et alors ? Quel rapport ?

Euh... et c'est quoi, exactement, ce fameux "pack manager" ?

Parce que, si on lit...
Citation :
Cette somme correspond au pack Manager que chaque étudiant doit obligatoirement acquérir.

-J'ai bien noté que, à défaut d'obtenir une entreprise d'accueil, je ne pourrai suivre la formation en alternance. Toutefois j'ai la possibilité de suivre la formation en formule initiale sous le régime des étudiants. Alors, cette somme sera déduite des frais de scolarité.

... j'en conclus que :
- Entreprise d'accueil obtenue => formation en alternance => pack Manager dû (définitivement)
- Entreprise d'accueil pas obtenue => possibilité de suivre la formation en "formule initiale sous le régime des étudiants" => pack Manager remboursé (déduit des frais de scolarité)
- Entreprise d'accueil pas obtenue => possibilité de ne pas suivre la formation bla, bla, bla => pack Manager pas remboursé.
Si on décortique ces trois "propositions", je ne sais pas ce qu'en penserait un avocat, mais ça ressemble bougrement à...
Citation :

Code de la consommation

Article L122-1

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
(...)

Sinon, pourquoi en proposer le remboursement dans la deuxième hypothèse ?


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Hors Concours

Paris, Le 03/08/2012 à 10:54
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 09/07/12
Message(s) : 5 
Bonjour,

Si j'ai bien compris le sens de l'article L122-1, il serait donc interdit par l'école de m'obliger à suivre la "formation initiale sous le régime des étudiants".
Ce qui voudrait donc dire que j'ai le choix de me rétracter de leur formation et donc le choix de ne pas prendre ce "pack manager"!

Le fait de bloquer le chèque est la meilleure option, car je sais que s'il encaissait le chèque, je n'aurai jamais retrouvé la couleur de mon argent.

Deux idées me viennent maintenant à l'esprit:

- Soit j'essaie un nouveau courrier en évoquant certains textes de loi.
- Soit je fais le "mort" et j'attends car le chèque ne devrai être encaissé qu'au mois de Septembre en principe. Sauf qu'il ne sera jamais encaissable vous l'avez bien compris! De plus, je ne pense pas qu'ils m'attaqueront. Ces derniers ont trop d'avis négatifs sur les différents forum que j'ai parcouru pour s'attirer une publicité de plus.

Le 20/09/2012 à 19:32
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 24/07/12
Message(s) : 2 
Je suis toujours bloquée par l'école, après avoir envoyer des mails et passer des coups de téléphone expliquant à l'école que je voulais me désinscrire, je n'ai toujours pas eu de remboursement. Par contre, ils ont bien bloqué mon code, je ne peux absolument plus me connecter sur leur intranet. D'ailleurs je n'ai pas eu de réponses non plus aux lettres que j'ai envoyé avec AR. Sur ces lettres, je demande une désinscription et le remboursement des frais d'inscription.

Le problème dans mon cas, c'est qu'ils ont deja encaissé le chèque!
Vous pouvez me conseiller quelques chose ??

Le 04/10/2013 à 17:14
Juriste intéressé


Inscrit : 04/10/13
Message(s) : 1 
Bonjour, Je suis exactement dans la même situation , je suis totalement dans la m**** !!!!

Le 03/11/2013 à 23:44
Juriste intéressé


Inscrit : 03/11/13
Message(s) : 1 
Bonjour à tous je suis également avec 3 de mes camarades dans le même cas. Refus de cette École de nous remboursser leur "pack manager" en sachant que dans le contrat comme vous l'aviez expliqué aucune mention explique de manière significative la perte de cette somme en cas d'abandon de la formation. Avez-vous eu gain de cause depuis ? Merci de votre réponse.

Le 04/11/2013 à 16:53
Juriste intéressé


Inscrit : 04/11/13
Message(s) : 1 
Envoyez moi un mail qu on en parle révoltons nous !


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