Juriste intéressé
Inscrit : 14/12/10
Message(s) : 1
Inscrit : 14/12/10
Message(s) : 1
Bonsoir,
J'aimerais s'il vous plait savoir si au cas où il y aurait unlitige entre un français sur le sol français et un étranger, quelle loi sera applicable? est ce celle du pays d'où vient l'étranger ou la loi française
MErci
J'aimerais s'il vous plait savoir si au cas où il y aurait unlitige entre un français sur le sol français et un étranger, quelle loi sera applicable? est ce celle du pays d'où vient l'étranger ou la loi française
MErci
juriste émérite
Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5074
Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5074
Bonjour,
comme toujours sur Juristudiant, merci de donner d'abord vos pistes de réflexion, et ensuite on vous aidera
Merci
Jeeecy
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
comme toujours sur Juristudiant, merci de donner d'abord vos pistes de réflexion, et ensuite on vous aidera
Merci
Jeeecy
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
PAGE : [ 1 ]
