liquidation judiciaire simplifiée

Bonjour,
Quesqu'une une liquidation judiciare simplifiée??
Lorsque ce jugement a lieu deux mois apres la liquidation judiciaire normale, quelles sont les démarches que doit faire le créancier??
à quoi doit t'il s'attendre?? A t'il en tant que créancier chirographaire, une possibilité d'espèrer queque chose??
Merci pour vos réponses..

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mireille32

Bonjour

pour commencer :

les textes :
http://lexinter.net/Legislation/liquida ... lifiee.htm

une petite explication :
http://www.inforeg.ccip.fr/redressement ... ciaire.pdf

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Bonjour,

Dans une liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur n'a pas ou plus de biens immobiliers, donc autant dire que les créanciers ne risquent pas de récupérer grand chose.
Et cette procédure se clôture dans l'année qui suit l'ouverture, donc elle est rapide.

Le créancier peut déclarer sa créance comme pour la LJ puisque la LJS est également publiée au BODACC et dans un journal local.

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Merci pour vos réponse....
Dans mon cas , j'ai dèjà déclarer ma créance lors de la liquidation judiciare....et 2 mois après , il y a eu un autre jugement : la liquidation judiciaire simplifiée.
Dois je redéclarer ma creance??
Et comment peut t'on avoir deux liquidation judiciaire pour une même entreprise???
Merci pour vos réponse

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mireille32

C'est une conversion de régime, et procéduralement, on doit refaire un jugement et des publications... C'est la loi.
Je dirais que par sécurité, il faut redéclarer sa créance (même en provisionnel) dès qu'on sait qu'un jugement a eu lieu.
Bon il faut surveiller de près son débiteur et essayer d'en savoir plus au greffe pour être informé.

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Ce ne sont pas deux liquidations judiciaires pour la même entreprise mais simplement une réorientation aux vus du rapport du liquidateur.

Par contre, la décision du tribunal d'appliquer les règles de la liquidation simplifiée est une mesure d'administration judiciaire, donc pas de publicité et surtout pas de recours.
La seule publication qu'il y aura sera celle du projet de répartition (du produit des biens vendus) qui elle sera publiée au BODACC. Il y a alors un délai d'un mois pour contester par requête.

Bonjour ma sarl est en liquidation judiciaire simplifiee. Je n'ai plus de revenus depuis le mois d'avril je ne sais pas aupres de qui obtenir des conseils. dois je m'inscrire au pole emploi ? ai je des droits accre en cas de creation d'une autre entreprise ? au bout de combien de temps ai je le droit de devenir auto-entrepreneur ?

Bonjour Pierrot35,

Vous devriez vous adresser à la CCI de votre région. Elle a un service juridique qui pourra répondre à vos questions.

Merci vardaria pour votre réponse aussi rapide.

Bonjour,
Comme le dit Vardaria, le mieux est de vous rapprocher des organismes directement concernés. Notamment le centre de formalités des entreprises (CFE) le plus proche.
Mais, pour simplifier,
ma sarl est en liquidation judiciaire simplifiee.
...
dois je m'inscrire au pole emploi ?

Si vous êtiez considéré comme dirigeant de fait, même salarié (et même ayant payé des cotisations au titre de l'assurance chômage !), vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités de chômage. Mais, pour bénéficier de certaines aides, vous devez effectivement vous inscrire (mais non indemnisé).
ai je des droits accre en cas de creation d'une autre entreprise ? au bout de combien de temps ai je le droit de devenir auto-entrepreneur ?
Si, au cours de la procédure de redressement ou de liquidation, le tribunal n'a pas prononcé contre vous une faillite personnelle (selon articles L653-2 à L653-6 du code de commerce) ou une interdiction de gérer (L653-8 du même code), pas d'empêchement particulier a priori et vous conservez les mêmes droits que n'importe quel créateur d'entreprise.
Pour l'ACCRE, voir
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17122.xhtml

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