Liquidation judiciaire : liste de créanciers par le débiteur

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Le 20/04/2007 à 18:58
Juriste intéressé


Inscrit : 20/04/07
Message(s) : 16 
je suis nouvelle et dans un tel etat de desespoir que j'ai besoin de vous
je suis en liquidation udiciaire et je comprends pas la letre du tribunal que j''ai reçu voila ce que j'ai sais pas
svp aidez moi c'est urgent




dit qu'au terme de 24 mois la cloture de la procedure devra etre examonee a moins quequ'une procedure de liquidation simplifiee ne soit ordonnee au vu du rapport du liquidateur judiciaire


et
passe les depens en frais privilegies de la liquidation judiciaire
et
ordonne a l'entreprise debitrice de communiquer au liquidateur deigne, la liste certifiee de ses creanciers et du montant de ses dettes dans un delai de huit jours du present jugement
faut il attendre que ce liquidateur me contacte ou dois je le faire vite et lui expedier cette liste qui m'est encore vague car ma comptable ne m'a rien preparee


a savoir je suis mariee je viens d'acheter une maison j'ai 3 enfants et deja des soucis financiers un de mes gars est dysphasique et l'ecole obligatoire ou il va est cher pour nous vraiment je sais pus quoi faire
merci

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Le 22/04/2007 à 10:33
Juriste obsessionnel


Inscrit : 01/11/05
Message(s) : 185 
Première chose: exerciez vous votre activité dans le cadre d'une société ou étiez vous commercante indépendante?
Si vous exerciait dans le cadre d'une société, il n'y apas grand chose à craindre pour votre maison à moins d'avoir été une mauvaise gestionnaire. En cas de mauvaise gestion (très mauvaise), le tribunal pourrait vous obliger aux dettes sociales de la société mais c'est une hypothèse qui reste marginale.

Pour la liste des créanciers, secouez votre comptable et envoyez tout ça au liquidateur. N'oubliez aucun créancier délibérément mais ne vous faites pas non plus trop de soucis parceque la liste sera vérifiée par le liquidateur.
Après, la procédure ne vous impliquera plus beaucoup puisque vous êtes déssaisie.

Le 22/04/2007 à 11:25
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4622 
Bonjour,

Concernant les huit jours de délais, ils font partie de la procédure du jugement d'ouverture : le jugement est signifié au débiteur ( la personne mise en liquidation ) qui a 8 jours pour fournir une liste des créanciers - je n'ai pas trouvé de sanction dans le décret d'application de décembre 2005.

Le jugement est inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers, et il est publié au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales pour informer les créanciers. Les créanciers déclareront eux-mêmes leurs créances dans les deux mois. Certains créanciers, en raison de leur qualité particulière, seront informés personnellement par LRAR par le mandataire, d'où l'intérêt d'en fournir une liste.

Pour la maison, en cas d'entreprise individuelle, est-ce qu'il n'y a pas une insaisissabilité particulière lorsqu'elle constitue l'habitation principale ?

Sinon :

passe les depens en frais privilegies de la liquidation judiciaire
Les frais de justice font l'objet d'un privilège pour leur paiement, ils seront payés en priorité par rapport à d'autres créances.

Pour votre conjoint, il me semble qu'il faille établir un inventaire de ses biens personnels afin qu'ils ne soient pas saisis dans la procédure - sauf si le liquidateur établit par tous moyens que ces biens ont été acquis avec des valeurs fournies par vous, auquel cas ils réintègrent l'actif.

Stéphanie, si tu passes sur ce sujet... :)

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Le 23/04/2007 à 08:10
Juriste intéressé


Inscrit : 20/04/07
Message(s) : 16 
je vous remercie
alors c'etait en nom prepre et savoir que ma dette doit tournee autour de 2500 euros
il y a une clause d'inssaisisabilite à l'achat de la maison mais j'avais des dettes avant cette clause
puis je demande au liquidateur de privilegie le paiement de celle ci d'abord
et ma voiture j'en ai besion je fais unr formation a l'afpa pour etre aide soignante
est il possible que l'on m'etale mes dettes car etant sans travail je ne peux pas payer grand chose ,20 euros par mois max es ce possible
en attendant je vous remercie beaucoup de votre aide

Le 23/04/2007 à 09:52
Juriste d'élite


Inscrit : 02/06/04
Message(s) : 752 
Bonjour,

Il suffit de bien lire le jugement, il m'a l'air d'être clair.
Pour les 8 jours, le mieux est de se mettre en rapport tout de suite avec le mandataire. En Alsace où je travaille, le mandataire donne lui-même rendez-vous au débiteur lorsqu'il réceptionne le jugement.

Il faut établir une liste sommaire de l'ensemble des créanciers concernés (même si ce n'est pas précis au centime près) car cela permet au mandataire d'y voir plus clair.

Effectivement, une liquidation judiciaire simplifiée pourra être ordonnée si le mandataire ne peut faire vendre la maison en vertu de la clause.
Ceci étant dit, ça m'étonnerait franchement que la maison soit vendue pour 2.500 euros de dettes, c'est un montant trop petit pour justifier la vente d'une maison.
A moins que tu n'aies voulu écrire 25.000 euros (car les messages ne sont pas écrits de façon très claire, pour information - pas mal de fautes de frappe).

Sinon pour les frais de justice et de mandataire, au final dans pas mal de dossiers ça passe en "impécunieux" (grosso modo c'est l'Etat qui paye). Reste à savoir s'il s'agit bien de 2.500 euros car si c'est plus, et que la clause d'insaisissabilité ne peut s'appliquer, la vente de la maison risque d'être envisagée pour payer les créances restantes et le mandataire.

La liquidation judiciaire fait repartir de zéro mais il est vrai qu'elle implique de gros sacrifices (vente immobilière, publications etc).

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Le 23/04/2007 à 10:31
Juriste intéressé


Inscrit : 20/04/07
Message(s) : 16 
oui il s'agit bien d'a peu pres 2500 euros et mon soucis est ma maison mavoiture
je veux bien payer mais pas plus que ce que je peux 20ou 30 euros par mois je peux rien de plus
merci de votre gentillesse
j'ai 3 enfants dont un enfant dysphasique qui est oblige de suivre un cursus special et que je dois payee

Le 23/04/2007 à 13:35
Juriste d'élite


Inscrit : 02/06/04
Message(s) : 752 
Citation de hermes :

oui il s'agit bien d'a peu pres 2500 euros et mon soucis est ma maison mavoiture
je veux bien payer mais pas plus que ce que je peux 20ou 30 euros par mois je peux rien de plus
merci de votre gentillesse
j'ai 3 enfants dont un enfant dysphasique qui est oblige de suivre un cursus special et que je dois payee

En fait je ne vois pas bien où se situe le problème.
Le principe de la liquidation judiciaire est d'effacer les dettes, avec comme condition de faire vendre par le mandataire ce qui est vendable.
Il va de soi que s'il n'y a rien à tirer d'aucun bien, la procédure va vite être clôturée et les dettes sont effacées à l'issue de la clôture.
Si tu ne voulais pas vendre ni ta maison ni ta voiture, je veux dire qu'il aurait été préférable de faire un surendettement (et encore à condition qu'il s'agisse de dettes privées), autrement il fallait trouver un arrangement avec les créanciers (pour 2.500 euros je pense que cela aurait pu être possible sans passer en LJ, tout dépend des créanciers aussi) ou même un redressement judiciaire, quitte à ne pouvoir payer que 30 euros par mois.

Le mandataire peut aussi faire une requête au Juge commissaire en indiquant qu'il est préférable de ne pas vendre tel ou tel bien, nécessaire au débiteur. Mais là encore, tout dépend du mandataire.

Mais il faut bien se dire qu'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Une LJ ça débarrasse des soucis d'argent, mais ça nécessite des sacrifices (à voir donc avec le mandataire) si l'on a des biens mobiliers et immobiliers.

Je ne peux pas te dire : non on ne vendra pas ta maison ni ta voiture, surtout dans une procédure de LJ car ce serait mentir, et en principe à l'audience, le juge a normalement du te prévenir (en admettant qu'il se soit exprimé de façon compréhensible pour le justiciable).

Pour en savoir plus, il faut attendre que le rendez-vous avec le mandataire ait eu lieu.

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Le 23/04/2007 à 18:41
Juriste intéressé


Inscrit : 20/04/07
Message(s) : 16 
merci a toi et non le juge ne m'a rien dit ni personne d'ailleurs
merci

Le 25/04/2007 à 09:48
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5074 
bonjour

je suis d'accord avec tout ce qui a été dit

je préciserai juste à propos de la voiture que tu devrais la conserver à moins qu'elle n'ait une valeur conséquente auquel cas tu devrais t'en séparer et en racheter une à prix mini après avoir payé les créanciers (ex : si tu roules en ferrari, cas réel... alors que tu as 20.000 euros de dette...)

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 25/04/2007 à 17:05
Juriste intéressé


Inscrit : 20/04/07
Message(s) : 16 
non pouf en 406 avec 255000 km
alors finalement ils peuvents etaler ma dette sur combien de temps
j'ai rv avec le liquidateur le 2 mai
et je veux savoir quoi lui dire pour m'en sortir au mieux
merci

Le 26/04/2007 à 11:00
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 9473 
Bonjour,
Un peu de mal à suivre, mais je suis d'accord avec les autres intervenants.
Vous dites que personne ne vous a rien dit. Vous n'êtes pas passée par une phase de règlement judiciaire avant d'en arriver à la liquidation ?
Personne ne vous a rien dit, mais avez-vous posé des questions ?
A ma connaissance, "liquidation judiciaire" signifie qu'on n'en est plus au stade de négocier avec les créanciers. Encore moins avec le liquidateur qui n'a qu'une mission, comme son nom l'indique : liquider l'entreprise en essayant de combler le passif autant qu'il le peut, mais il n'a pas pour mission de vous aider.

Vous dites que vous êtes sans travail et que, donc, vous ne pouvez rembourser que 20 ou 30 euros par mois. Mais vous dites que vous êtes mariée. Votre mari ne travaille pas non plus ?

20 à 30 euros par mois pour une dette de 2500 euros, ça fait quand même un étalement sur 10 ou 5 ans. M'étonnerait un peu qu'on vous l'accorde. Surtout dans la phase de liquidation. C'était avant qu'il fallait proposer un plan de redressement ou de liquidation, me semble-t-il.

Comme le dit Stéphanie, il va vous falloir faire des sacrifices, j'ai bien peur... Faire des sacrifices, c'est se séparer de quelque chose qui apparaît comme indispensable en trouvant d'autres solutions de remplacement.
Une voiture n'est pas, au sens strict du terme, indispensable (vous dites "ma". Votre mari a la sienne ?). Nos parents et nos grand-parents s'en sont presque tous passé. Encore aujourd'hui, beaucoup de gens s'en passent. Il y a les transports en commun, le vélo, le cyclomoteur, l'auto-stop, les services d'un voisin ou d'une voisine (ou de plusieurs) charitable, ceux de votre mari s'il dispose de son propre véhicule, ceux de votre famille, le tout pour aller et revenir de la gare la plus proche, le taxi en négociant les prix puisque les courses sont programmées d'avance, etc, etc.

En ce qui concerne votre fils, avez-vous épuisé toutes les voies d'assistances financières ? Genre, prise en charge à 100 % des dépenses de type médical, Allocation d'Education Spéciale, mise en place d'un encadrement spécial dans le cadre de l'Education Nationale, donc dans une école communale.

En parallèle à votre formation, avez-vous également recherché un travail d'appoint (et d'urgence), tels que des heures de ménage ou caissière à la supérette du coin ou garde d'enfants à domicile ?

Listé ce que vous pourriez revendre d'autre (éventuellement sur Internet) pour essayer d'éponger une partie de la dette ?
(Je ne dis pas, bien sûr, que c'est votre cas, mais quand on voit, chez certains "surendettés", qu'ils ont une chaîne hifi haut de gamme quasiment neuve, un home-cinéma, une baignoire jacuzzy, la télé et/ou un PC ou une console de jeu dans chaque chambre, y compris celle(s) des enfants, le reste à l'avenant, - j'exagère, bien sûr - qu'ils vont encore au cinéma tous les samedi et qu'ils considèrent comme un droit imprescriptible leurs trois semaines de vacances annuelles au soleil, on se pose parfois quelques questions...)

Listé les dépenses que vous pourriez réellement réduire en trouvant, éventuellement, des solutions plus économiques (sans pour autant en arriver à utiliiser l'huile de la bassine à friture pour alimenter la 406) ?

Emprunter à quelqu'un de vos deux familles respectives ? Au moins une somme partielle, à rembourser dans un an, par exemple ?

Négocier un étalement temporaire des remboursements du prêt pour la maison ?

Et, évidemment, envisager de vous séparer volontairement de votre maison pour reprendre un appartement en location... En comparant soigneusement les avantages et inconvénients financiers des deux solutions, [u:18irns4i]tous frais compris[/u:18irns4i]. Avec le handicap de l'hypothèque.
Parce qu'à ma connaissance, une hypothèque n'empêche pas la vente judiciaire (aux enchères). Sauf que le résultat de la vente servira prioritairement à rembourser l'établissement de crédit. Autant dire qu'il ne restera pas grand-chose pour rembourser la dette professionnelle...
Et si l'établissement de crédit n'est pas complètement remboursé, il pourra se retourner contre vous, à titre privé, ce coup-ci...

Malheureusement, la notion de "indispensable" n'est pas la même suivant le point de vue où l'on se place...
Pour le liquidateur, il est "indispensable" que les créanciers soient remboursés autant que possible et le plus rapidement possible. Le reste passe après. Le liquidateur n'est pas une assistante sociale.
Le problème, à mon humble avis, c'est que vous auriez dû réagir avant, au lieu de laisser évoluer la situation...

Si j'ai bien compris, vous avez 24 mois pour éponger votre dette. A faire confirmer par le liquidateur. Mais, il vaudrait mieux avoir des "billes sérieuses" à lui présenter en lui démontrant que vous êtes capable de trouver, grosso modo, 100 euros par mois, sinon, c'est lui qui prendra les décisions. Or, si vous restez "les bras ballants", il aura tendance à régler rapidement le problème pour qu'il puisse passer à autre chose...

Le 27/04/2007 à 08:29
Juriste intéressé


Inscrit : 20/04/07
Message(s) : 16 
non on a rien de tout cela , mon mari travaille oui mais là on doit payer ns factures.
j'ai chercher du travail bien sur mais pas trouve
on ne par jamais en vacances, on ne va pas au cine et mes enfants n'ont meme pas d'argent de popche.
je veux payer mais rien de plus que ce que je peux,
j'ai deja fait un emprunt perso pour ce magasin l'annee derniere que je rembourse tous les mois moi meme
je ne sais pas comment il faut faire pour se sortir de tout cela mais je suis honnete et je ne refuse pas de payer je veux juste que l'on me laisse
assez pour subvenir au besoin de 5 personnes, c'est tout
voila merci

ma banque me propose de me preter l'argent pour rembourser mes dettes mais je ne sais pas ce que je dois a la justice les frais de procedure et tout ça
dans ce cas es ce que je dois accepter ce credit bancaire et payer et es ce quela procedure s'arretera la
merci

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