Limitation du nombre de prénoms de l'enfant

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Le 21/09/2013 à 09:42
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 

Limitation du nombre de prénoms de l'enfant


La garde des sceaux s'est prononcée, dans une réponse ministérielle du 5 septembre 2013, sur une possible limitation du nombre de prénoms donnés à un enfant s'il en va de son intérêt.

Citation :
Question écrite n° 06352 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1477

M. Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si le nombre de prénoms que les parents peuvent attribuer à un enfant est limité par la loi. À défaut, il lui demande s'il serait envisageable de fixer une limite pour la longueur totale de l'ensemble des prénoms.


Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2575

Le prénom constitue en France un des éléments de l'identité des personnes et revêt un caractère obligatoire en application de l'article 57 du code civil. L'acte de naissance doit ainsi énoncer notamment « les prénoms » qui seront donnés à l'enfant. Si cet article précité consacre aussi un principe de liberté de choix des prénoms de l'enfant par ses parents, il n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir. La circulaire CIV/05/11 en date du 28 octobre 2011 révisant l'instruction générale relative à l'état civil recommande ainsi de donner plusieurs prénoms à l'enfant, tout prénom inscrit dans l'acte de naissance pouvant être choisi comme prénom usuel. En pratique, la multiplicité de prénoms n'a pas été rapportée comme étant source de difficulté. Cependant, si la multiplicité des prénoms choisis paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil pourrait toujours en aviser sans délai le procureur de la République afin que ce dernier sollicite du juge aux affaires familiales la suppression de prénom(s).

Source: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130506352&idtable=q271838&_nu=06352&rch=qs&de=20100919&au=20130919&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn


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Le 21/09/2013 à 11:43
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 26/06/13
Message(s) : 21 
Jean-Enguerrand Louis-Martin Auguste-Clovis Pierre-Marie de la Treille Dorée de Sainte-Anglade approuve cette proposition.

Haute-Garonne, Le 21/09/2013 à 21:09
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 627 
Cela n'est-il pas déjà le cas ? Le code civil prévoit, article 57 :

"Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales."

Cordialement

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Le 21/09/2013 à 21:51
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonsoir Booker,

Non, je pense pas que l'article recouvrait cette situation de la limitation du nombre de prénoms. A ma connaissance, le nombre de prénoms qui peuvent être attribués par les parents à un enfant n'est pas fixé par la loi.

Citation :
"Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul... lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant"

Cela concerne, selon moi, les prénoms un peu "ridicules". J'avais entendu l'histoire d'un officier d'état civil qui avait rejeté le prénom de "Camionette" pour un bambin par exemple

Citation :
"Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers ..."
Cela me rappelle l'histoire des époux Renault qui voulaient appeler leur fille Mégane.

Je pense donc que cet article concernait plutôt les prénoms en eux mêmes et non pas leur cumul.

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Haute-Garonne, Le 21/09/2013 à 22:46
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 627 
Bonsoir Bulle :),

Tout à fait, mais au risque de couper les cheveux en quatre, n'est-ce pas la situation visée par Christiane Taubira lorsqu'elle dit : "En pratique, la multiplicité de prénoms n'a pas été rapportée comme étant source de difficulté. Cependant, si la multiplicité des prénoms choisis paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil pourrait toujours en aviser sans délai le procureur de la République afin que ce dernier sollicite du juge aux affaires familiales la suppression de prénom(s)." ?

Cordialement.

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