Licenciés le vendredi, privés d'usine le lundi

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Le 29/07/2009 à 09:30
Juriste d'élite


Inscrit : 06/03/06
Message(s) : 329 
http://www.lepoint.fr/actualites-societ ... 0/0/365113


Ils ont été licenciés du jour au lendemain, sans avertissement préalable. 25 salariés d'une entreprise de mécanique industrielle de Pontcharra, dans l'Isère, ont eu la mauvaise surprise d'apprendre la liquidation judiciaire de leur société, Constructions mécaniques Bernard (CMB), dans une note de service diffusée le vendredi 24 juillet. Le lundi suivant, ils trouvaient porte close.

Selon le document remis aux salariés, "le tribunal de commerce de Grenoble procède à la liquidation judiciaire de la société. (...) En conséquence, à compter de ce jour, vendredi 24 juillet 2009, à 12 heures, (la société CMB) est fermée et l'ensemble du personnel licencié". "Ce n'était même pas signé par le patron, confie, indignée, la première adjointe au maire de Pontcharra, Yvette Tosolini, avant de lâcher : "J'appelle ça un torchon."

"Le patron ne nous avait rien dit et ça faisait trois semaines qu'on ne le voyait plus", souligne le délégué CGT du personnel, André Dufayard, qui n'a pas pu le joindre pour une quelconque explication. L'incompréhension est palpable chez l'ensemble des salariés. "Cela nous a vraiment surpris. Depuis un moment, il y avait une baisse des commandes, mais ça avait tendance à revenir", confie le syndicaliste, pour qui la procédure n'a pas été respectée.

Écoutez son témoignage.



Une accusation réfutée par l'avocat du pdg de CMB. Si Me François Pasquier reconnaît une certaine "maladresse" dans l'annonce des licenciements, il affirme que le cadre légal a bien été respecté. En chambre du conseil, le 22 juillet, "le juge nous a annoncé qu'il liquiderait la société et a recommandé (au pdg d'inviter les salariés) à rentrer chez eux", dans l'objectif de "protéger les actifs", rapporte l'avocat. À ce stade, "l'affaire ne constitue pas une infraction à la loi pénale", affirme la gendarmerie, sollicitée par lepoint.fr. Un rendez-vous est fixé avec le liquidateur judiciaire à la mairie le 4 août prochain. Les salariés pourront y voir clair.


Bonjour,

La question que je me pose c'est: est ce légal ? Je n'ai jamais été très douée en droit social et de plus je me souviens que depuis l'élection de Sarko quelques lois ont changé quand à la procédure de licenciement...alors est ce légal ?

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[img:ls7he56d]http://i09.servimg.com/u/09/00/76/20/signan10.jpg[/img:ls7he56d]

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Le 29/07/2009 à 12:53
Juriste d'élite


Inscrit : 14/02/08
Message(s) : 1294 
S'ils sont licenciés pour motif économique (là, ça me semble clair ^^ ), ils peuvent être dispensés de prester leur préavis et si en plus il n'y a rien à faire dans la société, autant rentrer chez soi.

En théorie, chaque salarié doit faire l'objet d'un entretien avant d'être licencié, mais il doit exister des procédures spécifiques pour les cas de licenciement en masse. Là je ne sais pas comment ça fonctionne.

Maintenant, d'un point de vue pratique, c'est vrai qu'autant ne pas dépenser d'électriciter et autres frais de fonctionnement alors que la société va être liquidée.

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Le 29/07/2009 à 15:03
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
http://www.ledauphine.com/portes-closes ... cle=168393

Citation :

La première adjointe à la mairie de Pontcharra, Yvette Posolini, a rencontré dans l'après-midi le personnel de l'entreprise CMB. Indignée : « Je n'ai jamais vu cela...

Ben, c'est qu'elle n'a pas beaucoup d'expérience, alors...

Citation :

ce patron n'a aucun respect de l'être humain, la procédure est malhonnête, infâme et illégale ! Il a tout simplement mis sur le carreau 25 familles

Ben non, ce n'est pas le patron qui a décidé de la liquidation judiciaire mais le tribunal.
(quant à la procédure elle-même, elle est probablement parfaitement légale : les ouvriers ne sont pas encore licenciés mais en procédure de licenciement collectif économique suite au prononcé d'une liquidation à partir de vendredi dernier, ils sont simplement dispensés de venir travailler. On n'en sait pas plus pour le moment. Normalement, un liquidateur a dû ou va être nommé et c'est lui qui se chargera de toutes les opérations).


Situation, hélas, relativement courante dans des petites PME (25 employés) en graves difficultés.

Le 29/07/2009 à 23:58
Juriste acharné


Inscrit : 12/11/08
Message(s) : 101 
Citation de Camille :

.


Il n'empêche que ce genre de pratique n'en est pas moins brutal et moralement limite...
Si la loi française permet ce genre de choses, surtout sans aucune communication de tribunal ou du directeur envers les employés, alors on est loin d'avoir un droit du travail exemplaire! [-(

__________________________
" Oderint dum probent. "

Brestois expatrié à Lyon

Le 30/07/2009 à 09:29
Juriste d'élite


Inscrit : 14/02/08
Message(s) : 1294 
Ce que je vais dire n'est peut être pas gentil ni considéré comme "moralement correct" mais néanmoins ...

Quand une société n'a plus les moyens de payer ses salariés, autant leur permettre de changer de place pour trouver un travail lucratif.

Je suis contre l'acharnement térapeuthique des personnes morales : quand ça ne peut plus tourner, autant arrêter et utiliser les actifs restant pour payer les salariés d'une part et les petits fournisseurs d'autre part.

Quand aux salariés licenciés qui ont peur pour leur prime de départ : l'AGS est créé dans ce but : leur permettre d'avoir leurs derniers salaires.

Et puis les procédures ont-elles été à ce point secrètes ??

Soyons réalistes une seconde : lorsqu'une société va très mal, ça se voit, surtout pour les salariés. Ils sont bien conscients que le nombre de commandes diminue, qu'il y a du retard dans le paiement des fournisseurs ou des taxes, etc. A moins que tout ne soit mis en place pour qu'aucune information ne filtre et que le patron soit vraiment très méchant pour prendre du plaisir à embêter les 25 familles.

La plupart du temps, le gérant est aussi emm*** que les salariés : lui aussi, il perd son travail ! Et en plus, cela signifique qu'il a largement échoué dans sa tâche de faire tourner la boîte. Il est souvent le catalyseur des colères. Mais il n'y est pour rien, très souvent. Après, il y a les incapables et les boulays mais bon, bref ...

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Le 31/07/2009 à 11:16
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Citation de Kem :


lorsqu'une société va très mal, ça se voit, surtout pour les salariés. Ils sont bien conscients que le nombre de commandes diminue, qu'il y a du retard dans le paiement des fournisseurs ou des taxes, etc.

Ne croyez pas ça. Ils "pourraient" voir, mais ils préfèrent ne pas voir. Après, ils jouent les étonnés.
(mais c'est bien souvent une "politique de l'autruche" [u:3uggtjq4]partagée par leur patron[/u:3uggtjq4]).

Le 31/07/2009 à 11:17
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Citation de Mao :


Il n'empêche que ce genre de pratique n'en est pas moins brutal et moralement limite...

Je ne dis pas le contraire. Mais, probablement, vous dites ça parce que vous manquez encore d'expérience et que ce genre de petites PME, moi, je les connais bien.
Ne pas confondre entre une "grosse boîte" multinationale ou filiale d'un grand groupe, qui dispose de départements ad hoc (financiers, communications, DRH, etc..., etc..., etc...) et une petite boîte de 25 personnes pilotée par un "patron autodidacte", entendez par là qu'il n'a jamais eu aucune formation réelle en gestion de personnels et en droit du travail et, en l'occurence, neuf chances sur dix que le patron n'ait jamais eu d'autre formation que celle d'électromécanicien.

Rien qu'à la lecture de la fiche de la CCI et du "site web" de l'entreprise, on a à peu près tout compris (avec 99 chances sur 100 de ne pas se tromper).
(je peux développer, si vous voulez)

P.S. : au cas où vous ne l'auriez pas déjà remarqué, le code du travail (le Droit en général) ne s'occupe pas directement de morale.

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