Libertés publiques et libertés fondamentales

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Le 19/01/2007 à 13:47
Juriste d'élite


Inscrit : 03/05/05
Message(s) : 366 
Voilà j'aimerai connaîre la différence exacte entre ces 2 notions.
D'apres ce que j'ai compris, les libertés fondamentales sont plus importantes encore que les libertés publiques, elles sont notammeent reconnues par le CC dans leur PFRLR c'est ca?
Mais après, comment on les distingue?

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Le 26/01/2007 à 23:57
Juriste d'élite


Inscrit : 16/08/05
Message(s) : 385 
personnellement, j'aurai tendance à distinguer les deux notions en fonction de leur source:
les libertés fondamentales sont les droits "importants" reconnuspar les conventions internationales(CEDH,PIRDCP..), différents textes nationaux(DDHC, PFRLR..etc) mais également par la loi: ex: Droit à la vie!

La notion de libertés publiques recouvre les libertés prévues et encadrées par une loi:par exemple, les conditions d'exercice d'une grève relève des libertés publiques.En n'oubliant pas de souligner que la notion de liberté publique est purement franco française!

__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Le 27/02/2007 à 10:03
Juriste d'élite


Inscrit : 03/05/05
Message(s) : 366 
C'est un peu comme ca que je voyais les choses aussi.

Voilà ce que j'ai trouver dans un manuel.
le sous titre: la classification du CC : libertés publiques fondamentales et libertés publiques ordinaires.

En fait d'apres le manuel, la classification est propre au CC depuis 1984. Selon lui les libertés publiques fondamentales (c'est pareil que libertés fondamentales, non?) sont des libertés qui méritent une protection spéciale de par leur importance. Ca repose sur 3 principes:
-interdiction de les soumettre à un régime d'autorisation préalable
-la loi ne peut intervenir que pour étendre leur exercice, non pour le restreindre (sauf pour la concilier avec un autre bojectif à valeur constitutionnelle, comme l'ordre public)
-elles sont appliquées de facon uniforme sur tout le territoire de la République

Du coup les libertés publiques fondamentales seraient: liberté de la presse, liberté d'aller et venir, liberté de l'enseignement et droit d'asile.
Ca ma paraît bizarre à moins que libertés publique fondamentale et libertés fondamentales ne signifient pas la même choses .... :?: :cry:

Le 27/02/2007 à 10:10
Juriste d'élite


Inscrit : 03/05/05
Message(s) : 366 
D'un autre côté ce même manuel affirme: "la notion de droits fondamentaux (donc libertés fondamentales je suppose) doit être distinguées de la notion de libertés publiques. Elle désigne l'ensemble des droits qui sont réputés fondamentaux parce qu'ils paraissent nécessaire à l'épanouissement de la personne humaine. Ainsi les droits fondamentaux sont très divers. Il regroupent aussi bien l'autodétermination, la liberté-autonomie (liberté publique) et sa liberté-participation (liberté politiques) que les droits créances (...) donc si toutes les libertés publiques sont bien des droits fondamentaux, en revanche tous les droits fondamentaux ne sont pas nécessairement des libertés publiques"

Je ne comprend plus rien .... A chque fois que je crois avoir compris, il y a autre chose qui vient se greffer et me fait douter. :cry:

Le manuel est celui de Gilles LEBRETON Libertés publiques et droits de l'homme...

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