Liberté publique commentaire article

Index des forums > Forum Autres droits

Le 25/11/2005 à 22:48
Juriste intéressé


Inscrit : 09/11/05
Message(s) : 27 
bonsoir je dois commenter l'aricle I-9 des droits fondamentaux :

" 2.l'union adhere à la convention européen de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'union telles qu'elles sont definies dans la constitution."

petite question de quelle constitution ppensait vous qu'il pense?

penser vous que ce soit au niveau nationnal?

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Moselle, Le 28/11/2005 à 10:14
Intervenant
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 3847 
Vu le contexte je pense au traité qui définit les institutions de l'UE.

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]