Martinique, Le 16/12/2016 à 12:47
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 16/12/16
Message(s) : 1 
Un État projette de participer à la conclusion d'un accord qui, au dire des autorités, favoriserera l'émergence du pays.
Étant stagiaire au bureau du conseiller juridique du MAE de cet État, on vous demande des précisions juridiques sur les questions ci-dessous :
1. Quelle appellation donnera t'on à cet accord ? Il s'agit de quel type d'accord?
2. Qui peut être partie à un tel accord ? A partir de quand cet accord pourrait leur être opposable ?
3. A supposer que les conditions de validité n'aient pas été observées, quel effet cela produira t-il? Si c'est le droit interne de cet État qui ait violé, L'Etat peut-il opposer cette violation aux autres parties ?
4. Après son entrée en vigueur, l'État peut-il sortir de cet accord ?
5. En cas de conflit entre deux parties à cet accord, quel effet aura-t-il sur son application.

Poser une question Ajouter un message - répondre
AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]