Les soldes: les règles à connaître

Index des forums > Forum Fiches de cours

Le 08/01/2014 à 19:52
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 

Les soldes


Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :
- ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
- ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
- ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une vente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
- ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants

Les soldes fixes durent 5 semaines et débutent:
- pour les soldes d'hiver: le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

- pour les soldes d'été: le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment à celles réalisées par internet, peu importe le lieu du siège de l'entreprise.

Les soldes complémentaires sont d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes de soldes complémentaires d'une durée maximale d'une semaine chacune. Les commerçants doivent déclarer les dates choisies par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ou
par voie électronique sur le site internet du ministère chargé des PME, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Cependant, une période de soldes complémentaire ne peut toutefois pas se terminer moins de trente jours avant le début d'une période de soldes fixes.

La remise accordée lors des soldes doit être donnée en valeur absolue ou en pourcentage. Cette remise est calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. Il est également possible de se baser sur le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit.

Les soldes connaissent également la crise notamment à cause du système des rabais permanents et des soldes flottants: http://www.challenges.fr/entreprise/20140108.CHA8922/faut-il-remettre-a-plat-le-systeme-des-soldes.html

__________________________
- Charte de bonne conduite du forum
- Modèles de méthodologie
- Conseils pour réussir
- Livres pour la L1
- Livres pour la L2

Poser une question Ajouter un message - répondre
AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]