Les sanctions des conditions de formation du contrat : généralités

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Le 26/09/2007 à 20:05
Juriste intéressé


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dernière mise à  jour par Mathou le 15/10/2005


Que faire lorsque le consentement n'est pas libre, lorsque l'objet du contrat est inexistant ou lorsque la cause est illicite ?
La sanction de principe est l'annulation du contrat.

GENERALITES :

PARAGRAPHE 1 : LA NOTION DE LA NULLITE :

A. LA NULLITE ET LA RESOLUTION :



On parle parfois de la résolution du contrat : le contrat disparaît de manière rétroactive. Toute se passe comme si le contrat n'avait jamais existé.
Pour la nullité, c'est pareil. La différence est que la nullité sanctionne un défaut dans la formation du contrat alors que la résolution sanctionne l'inexécution du contrat, qui lui avait été valablement conclu.


B. LA NULLITE ET LA CADUCITE :



Ce sont deux notions qui sanctionnent l'absence d'un élément essentiel au contrat.
Cependant, la nullité concerne la formation du contrat alors que la caducité concerne la phase d'exécution du contrat. Il se peut qu'un contrat soit conclu valablement jusqu'au jour o๠un évènement extérieur rend son exécution impossible. Le contrat devient alors caduc.
La différence entre la résolution et la caducité est que la résolution sanctionne l'inexécution du contrat due à  une faute d'une des parties alors que la caducité intervient en raison de la survenance d'un élément extérieur au contrat.
A la différence de la résolution et de la nullité, la caducité n'a pas d'effet rétroactif.


C. LA NULLITE ET L'INOPPOSABILITE :



Ces deux notions sont proches en ce sens qu'elles sanctionnent une irrégularité qui porte sur la formation du contrat.
La différence est que la nullité concerne le rapport entre les parties au contrat alors que l'inopposabilité concerne la relation des parties avec les tiers.
Quand un contrat est inopposable, les tiers ne peuvent pas se prévaloir du contrat et les parties ne peuvent pas invoquer le contrat dans leurs rapports avec les tiers.



PARAGRAPHE 2 : L'ADAGE SELON LEQUEL « PAS DE NULLITE SANS TEXTE » :



C'est la règle selon laquelle la nullité doit être prévue expressément par les textes.
En droit de la famille, en matière de mariage, la règle s'applique strictement.
En droit des contrats, la règle est plus souple. Même si un texte particulier ne prévoit pas la nullité, le juge pourra prononcer cette sanction en se fondant sur un principe général ou sur une règle d'ordre public.

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