Le 19/02/2008 à 14:53
Juriste d'élite
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Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 616 
Bonjour, j'ai eu un cours d'institution administratives la semaine dernière, et lorsque j'ai écrit ce que le professeur disait, j'ai eu un petit doute, à savoir est-ce que j'ai bien compris ou pas. Voici la phrase:

Citation :

La décision d’utiliser les pleins pouvoirs constitue un acte du gouvernement et donc susceptible de recours en excès de pouvoir

Est-ce que cet acte est susceptible de recours en excès de pouvoir ou pas ? Je ne sais pas si j'ai entendu un pas...
Merci d'avance !

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Moselle, Le 19/02/2008 à 15:03
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A priori je dirais non. Si c'est un acte de gouvernement, il relève de l'appréciation de la personne qui a le pouvoir décisionnaire. Le mot exact devait être "insusceptible" de recours.

Le 19/02/2008 à 19:13
Juriste d'élite



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Message(s) : 927 
Salut,

acte de gouvernement = non susceptible de REP (tu verras ça en L2)

la décision de mise en oeuvre de l'article 16 a été jugée comme acte de gouvernement par le Conseil d'Etat (arrêt Rubin de Servens).

Donc tu as du te planter dans ta prise de note (je n'ose imaginer que ce soit ton professeur :roll:)

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Le 19/02/2008 à 21:38
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Inscrit : 28/05/04
Message(s) : 260 
Citation de Thibault :

Bonjour, j'ai eu un cours d'institution administratives la semaine dernière, et lorsque j'ai écrit ce que le professeur disait, j'ai eu un petit doute, à savoir est-ce que j'ai bien compris ou pas. Voici la phrase:

Citation :

La décision d’utiliser les pleins pouvoirs constitue un acte du gouvernement et donc susceptible de recours en excès de pouvoir

Est-ce que cet acte est susceptible de recours en excès de pouvoir ou pas ? Je ne sais pas si j'ai entendu un pas...
Merci d'avance !


Il y a un arret du CE qui dit que ce n'est pas un acte de gouvernement. 1962 Rubins de Cervens il me semble.

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Le 19/02/2008 à 23:37
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
CE, ass, 2 mars 1962, "Rubin de Servens" : "cons. (...) que cette décision présente le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appartient pas au CE ni d'apprécier la légalité ni de contrôler la durée d'application"
G.A.J.A. 13ème édition, n°87, p.572 et s.

donc oui, le recours à l'article 16 est bien un acte de gouvernement et oui les actes de gouvernement ne sont pas susceptibles de recours.
tss Superboy c'est pourtant un grand classique :P

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Le 19/02/2008 à 23:40
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 616 
En effet, l'arrêt est bien cité dans mon cours, et je ne doutais pas que ma prise de note faisait défaut sur le coup. J'ai bien fait de repérer le passage de suite.
Merci à vous, donc ! :)

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