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Rhône, Le 28/10/2011 à 14:41
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 28/10/11
Message(s) : 1 
Bonjour, je me trouve un peu dans la même situation,il s'agit d'un cas pratique. En l'espèce l'Etat a décidé de transferer aux communes la gestion des cartes grises, une loi vient attester ce transfert prévoyant désormais que le maire devait recevoir ces demandes...
Ce même maire décide de stopper ces transferts "intempestifs" de l'Etat.
Quels recours s'ouvrent à lui ? Quels princpes peut-il-évoquer ??
Ce que je ne comprend pas c'est comment un représentant de l'Etat peut-il se déchargé d'une charge que l'Etat lui-même lui a confié...

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Le 29/10/2011 à 12:53
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7856 
Bonjour,
Oui, il est le représentant de l'Etat dans sa commune. Il est même officier d'état-civil et officier de police judiciaire, avec des pouvoirs de police administrative, rien que par son mandat d'élu local à la fonction de maire.
Mais au sens strict, du fait de son mandat, il n'est officiellement rattaché hiérarchiquement à personne, même pas au préfet, même pas au ministre de l'intérieur.
Il n'a - en principe - de comptes à rendre qu'à ses administrés et à son conseil municipal.
(ce qui ne veut pas dire que ça l'autorise à faire tout ou n'importe quoi, ou de se prendre pour le juge Roy Bean...)

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