Juriste intéressé
Inscrit : 09/11/08
Message(s) : 18
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bonjour
j'ai besoin de quelques renseignements sur les obligations incombant aux autorités nationales des etats membres pour exécution du droit communautaire
j'ai fait reference au principe de cooperation loyale et d'autonomie institutionnelle et je voudrais savoir si c'est correct
merci d'avance
bonnes fêtes !
j'ai besoin de quelques renseignements sur les obligations incombant aux autorités nationales des etats membres pour exécution du droit communautaire
j'ai fait reference au principe de cooperation loyale et d'autonomie institutionnelle et je voudrais savoir si c'est correct
merci d'avance
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