Les limites du contrôle de constitutionnalité des lois en Fr

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Le 15/11/2004 à 14:22
Juriste aux dents longues


Inscrit : 26/01/04
Message(s) : 66 
Bonjour à tous,

Je dois faire un plan détaillé sur les limites du controle de constitutionnalité des lois en france.

J'ai deux plans à proposer.

Le 1er :

I. Un contrôle ne s'exerçant pas à l'encontre de toutes les lois.

Ce contrôle intervient entre le vote et la promulgation des lois. Sont exclues les lois promulguées, les lois votées avant 1958, les lois de révision constitutionnelle, les lois référendaires.

Néanmoins, depuis sa décision du 25 janvier 1985, le conseil s'est reconnu la possibilité d'examiner la constitutionnalité d'une loi promulguée lors de l'examen des dispositions législatives qui la modifient.

II. Un contrôle pas toujours systématique.
Seules les lois organiques sont automatiquement controlée par le conseil. Pour les autres, la saisine émane des politiques.

A l'origine, seules les hautes autorités pouvaient le saisir : président de la république, ... Depuis la réforme de 1974, elle est ouverte à 120 parlementaires. La plupart des recours émanent d'ailleurs : des parlementaires de l'opposition. Les projets de révision constitutionnelle de 1990 et de 1993 instituant un controle par voie d'exception de la loi ont échoué devant le sénat.

Ils visent à permettre à tout citoyens de soulever devant toutes les juridicitions l'inconstitutionalité des dispositions d'une loi dès lors qu'elles concernent ses droits fondamentaux même si cette loi a déjà été promulguée.


Le 2nd plan

I. Les limites pratiques du controle.
A. Un controle contourné.
- caractère non systématique des contrôles a priori ou a posteriori
- possibilité d’absence de recours (notamment si entente des organes constitutionnels : cas de la France avant la réforme de la saisine du Conseil constitutionnel de 1974 cf. l’exception de 1971).

B. La politisation du controle.
- - à travers une interprétation ou une actualisation du sens de textes anciens et flous (cf. préambule de 1946)
- - à travers la nomination des juges qui est politique en France et aux EU (rôle du chef de l’Etat par exemple).

II. Les limites théoriques du controle.
A. Le risque de sacralisation des Constitutions
- Passage à une super rigidité : pour éviter le contournement du contrôle par des révisions de la Constitution. Exemple de la décision Maëstricht II Considérant 19 (France) et de la notion de « basic structure » (Inde) : principe d’un contrôle de constitutionnalité des révisions de la Constitution
- Idée religieuse d’un noyau intangible. Mais la Constitution peut-elle prétendre être un dogme invariable, soustrait à la volonté populaire comme la Bible ou le Coran ?

B. La théorie de la souveraineté
- La notion contemporaine de la souveraineté détruit logiquement l’obstacle du contrôle de constitutionnalité : le peuple souverain peut toujours modifier la Constitution ou les procédures de révision de la Constitution (Ce qu’admet implicitement le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1962 où il refuse de contrôler les lois référendaires).
- Vers l’abandon de la notion contemporaine de souveraineté ?



Qu'en pensez vous ? Pouvez vous me donner une réponse rapide car c'est pour mercredi et je voudrai le retravailler au cas ou.

Merci par avance.

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Le 15/11/2004 à 17:18
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5028 
je les aime bien tous les deux
par contre ton sujet ne concerne que la france donc pourquoi citer des exemples des USA et de l'Inde?

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 15/11/2004 à 17:43
Juriste d'élite


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 534 
je préfère le second. Aussi pourrais tu du projet de réforme de 1991 instituant un contôle ouvert aux citoyens.

__________________________
Ce forum est le vôtre, avant de poster, merci de lire la charte du forum.

Le 15/11/2004 à 19:33
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5028 
Citation de Vincent :

je préfère le second. Aussi pourrais tu du projet de réforme de 1991 instituant un contôle ouvert aux citoyens.

c'est vrai que celui-ci me plaît plus aussi

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 18/11/2004 à 15:42
Juriste d'élite


Inscrit : 31/05/04
Message(s) : 659 
Au fait, tu reliras l'article 61 alinéa 2 de la constitution qui dit que 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel, mais pas 120 parlementaires!!!!!

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Le 20/11/2004 à 17:23
Juriste aux dents longues


Inscrit : 26/01/04
Message(s) : 66 
Bonsoir,

Merci pour la précision. J'avais lu trop vite la Constitution concernant les 60 députés ou les 60 sénateurs . Bon week end.

Merci pour toutes vos réponses et bon week end

Aisne, Le 20/05/2015 à 16:25
Juriste intéressé
Juriste


Inscrit : 20/05/15
Message(s) : 4 
Very good and informative exchange .. Thank you!

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