Les conventions sur la preuve

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Le 17/12/2017 à 16:34
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 22/10/17
Message(s) : 36 
Bonjour,

Je suis en train de réviser mon cours sur les modes de preuve, et dans mon cours l'article 1356 du Code civil et "les conventions sur la preuve". Je ne comprends pas ce qu'est une convention sur la preuve et surtout le lien avec l'article 1356.
Merci de votre réponse
Et bon dimanche!

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Vosges, Le 17/12/2017 à 18:44
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1937 
Bonsoir

Cet article 1356 du code civil ?
Citation :
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.


Il n'y est pas mentionné de "convention sur la preuve"... (je suppose que c'est pour ça que vous ne voyez pas le lien entre votre cours et cet article. Votre prof est peut être old school et utilise encore le terme délaissé de convention remplacé depuis 2016 par le terme contrat [en tout cas dans la rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016])

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 17/12/2017 à 19:33
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 22/10/17
Message(s) : 36 
En effet, quand je remplace le mot "contrat" par "convention sur la preuve", tout est plus clair!
Merci à vous!

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