Les conflits des lois dans le temps

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Loire-Atlantique, Le 03/11/2017 à 19:01
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 29/10/17
Message(s) : 2 
Bonsoir,

J'ai un commentaire à rendre sur l'extrait d'une décision du Conseil constitutionnel rappelant dans quelle mesure les lois rétroactives sont autorisées et sous quelles conditions.
Je bloque pour ma première partie, l'intitulé est :

(I) Le concept de rétroactivité des lois, une faculté du pouvoir législatif

Je ne trouve pas de sous parties à mettre dedans. Mon (II) porte sur ses limites.

Merci de votre aide,

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