Les compétences de la cour des comptes en France

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Le 16/01/2008 à 22:47
Juriste intéressé


Inscrit : 14/03/07
Message(s) : 12 
Salut, je suis en licence 2 et je dois rendre un travail en droit budgétaire sur les compétences de la cour des comptes en France. De prime abord je croyais le sujet facile, mais voila après lecture je ne trouve pas des éléments pertinents. Alors je vous propose le plan suivant:

Problématique: Quel est le domaine juridictionnel de la compétnce de la cour des comptes?

I- Juridiction des comptes

A- Vérification des comptes
B- Vérification de la gestion ( affectation des dépense)

II- Juridiction des comptables publics

A- Contrôle des comptables principaux

B- Contrôle des comptables de grandes villes et des départements

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Le 17/01/2008 à 07:29
Juriste d'élite


Inscrit : 29/09/07
Message(s) : 1294 
Attention, ta problématique exclut une partie de l'activité de la Cour, ce qui engendre la faiblesse de ton plan...

D'autre part, ton I-B est faux : la vérification de la gestion n'est pas une activité juridictionnelle. Quant à ton II, on insiste bien souvent sur le fait que la Cour juge les comptes et non les comptables...

Va voir ça et fais en la synthèse en séparant bien ce qui est "juridictionnel" et ce qui ne l'est pas :

http://www.ccomptes.fr/CC/Missions.html

Puis reviens nous faire voir tout ça...
Bon travail

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Le 17/01/2008 à 07:40
Juriste d'élite


Inscrit : 29/09/07
Message(s) : 1294 
Pour être plus clair, le sujet porte sur les "compétences" et non sur les compétences "juridictionnelles"...(je me lève, alors c'est un peu difficile :oops: )

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Le 17/01/2008 à 08:32
Juriste intéressé


Inscrit : 14/03/07
Message(s) : 12 
Je propose une autre problématique:
Dans quels domaines la cour des comptes est elle compétente?

I- Compétence juridictionnel
A- Juge des comptes
B- Juge des comptables

II- Compétence en matière de contrôle

A-certification des comptes
B- Assistance au parlement

Par rapport au juge des comptables dans plusieurs documents je note qu'on distingue le role que la cour a sur les comptes et sur les comptables, de plus sur le lien que tu m'as conseillé, il est écrit "Il revient à la cour de mettre en cause leur responsabilité". Est ce qu'on ne peut pas dès lors retenir qu'il y a une distinction entre les comptes et les comptables? Je veux juste être plus clarifiée

Le 17/01/2008 à 08:56
Juriste greffé au forum


Inscrit : 28/05/04
Message(s) : 260 
En principe, le Cour des comptes juge les comptes, indépendamment de la conduite du comptable.
De plus, ton plan parle de la compétence de contrôle qui est une mission juridictionnelle. si tu préfères, elle n'intervient pas en tant que juge. Il est important que tu parles de la gestion de fait(si tu l'as vu en cours), car la cour des comptes s'en occupe. Tu peux egalement parler du fait que la Cour s'est fait épingler par la CEDH je crois. Je ne me souviens plus de l'arrêt mais cela parlait du cumul des 2 fonctions, juridictionnelle et admnistrative. la CEDH estimait qu'on ne pouvait pas faire les deux. Mais je ne sais pas si cela rentre bien dans ton sujet. Je pourrai retrouver l'arrêt si ca t'intéresse.

Je pense que ton plan est à revoir car ton I parle de la compétence juridictionnelle. Or, ton sujet est : Quel est le domaine juridictionnel de la compétence de la cour des comptes? . Donc quel est l'intérêt de ton II? Attends que x-ray se réveille:lol: ca serait bien d'avoir un autre avis :wink:

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La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.

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Le 17/01/2008 à 09:09
Juriste d'élite


Inscrit : 29/09/07
Message(s) : 1294 
Superboy t'as clairement proposé un plan : "cumul des deux fonctions..."

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Le 17/01/2008 à 15:11
Juriste intéressé


Inscrit : 14/03/07
Message(s) : 12 
j'aimera que superboy me propose l'arrêt.
X rey, j'ai bien lu et tu as totalement raison la cour des comptes juge des comptes et non des comptables, je l'ai integré. Bref pour le sujet c'est : LES COMPETENCES DE LA COUR DES COMPTES EN FRANCE. C'est pourquoi j'ai voulu dans mon plan avoir au moins deux compétences. Aussi, je veux savoir si selon vous c'est tout leplan qui est à revoir où il n'y a qu'une partie? et que pensez vous de la problématique?

Le 17/01/2008 à 17:36
Juriste d'élite


Inscrit : 29/09/07
Message(s) : 1294 
Comme le dit Superboy, le titre du II ne va pas du tout : "les compétences en matière de contrôle", ça fait penser à contrôle juridictionnel, et donc au I...

Tu remarques clairement que la cour a des compétences juridictionnelles et d'autres compétences : certification, assistance au Parlement, contrôle de la gestion publique. En cette matière, le terme contrôle est un peu "prétentieux", car l'issue est souvent un rapport (où tout le monde se fait fusiller :evil: ) rarement suivi d'effets à court terme. Ce contrôle n'est donc pas juridictionnel...

Sur la partie contrôle juridictionnel, il y a beaucoup à dire, en plus des contrôles des comptes publics. Entre autres, que la Cour est aussi juge d'appel des jugement des Chambres régionales, que c'est une "juridiction administrative spécialisée" relevant en cassation du Conseil d'Etat...

Note qu'elle juge aussi les comptes des "comptables de fait".

Bon, voilà quelques billes en plus, même si je ne suis pas beaucoup plus réveillé que ce matin :?

Pour finir sur ta problématique, je dirais, euh... que...euh...[size=75:ckcfzpne](tu ne t'aies pas trop cassé la tête)...[/size:ckcfzpne]

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Le 17/01/2008 à 18:01
Juriste d'élite



Inscrit : 15/08/07
Message(s) : 927 
Salut,

il faudrait voir l'intitulé exact du sujet, quel genre de travail c'est exactement ...

En l'état, je trouve ton plan hyper bateau (plan catalogue), donc si c'est pour faire un exposé synthétique (ou pas) des compétences de la Cour des comptes OK , mais si c'est pour une disserte, c'est limite (sujet non problématisé).

Tu pourrais par exemple parler de la "révolution des finances publiques" de la LOLF : la logique de performance. C'est un peu le truc à sortir à toutes les sauces, ici l'impact sur la Cour des comptes.

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

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Le 17/01/2008 à 18:25
Juriste intéressé


Inscrit : 14/03/07
Message(s) : 12 
X ray, est ce que je peux donc consacrer une partie à la compétence juridictionnelle de la cour des comptes et une autre partie à ses autres compétences?
Pour la problématique j'opte pour le plus simple à cause de la complexité du chargé de td, sinon je suis ouvert à toutes les propositions!

Le 17/01/2008 à 18:28
Juriste intéressé


Inscrit : 14/03/07
Message(s) : 12 
doui, je ne comprends pas trop ce que tu me proposes, le sujet exact est: les compétences de la cour des comptes en france. et il s'agit bien d'une dissertation. quelle rapport direct puis je faire avec la révolution des finances publiques?

Le 17/01/2008 à 18:40
Juriste d'élite


Inscrit : 29/09/07
Message(s) : 1294 
Je comprends bien ce que veux dire Doui, et je suis assez d'accord avec lui, d'où ma critique de ta problématique.

En fait, ce que veut dire Doui (qu'il me contredise si nécessaire), c'est que le plan vers lequel je t'amène depuis ce matin est le plan le plus banal qui existe : Compétences juridictionnelles / Autres compétences. Mais qu'il y a des manières disons plus "sexy" de le faire. Et c'est par le biais de ta problématique et de la présentation qui en découlera que tu pourras y parvenir. Par exemple, avant 2001, les compétences de la Cour étaient bien plus restreintes, et la LOLF lui donne un rôle nouveau. Cela peut être source d'une approche différente...

Que le Doui dise tout droit si le dindon dodu que je suis doit se dédire... :roll:
(une allitération en d pour finir la journée)

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Le 17/01/2008 à 19:23
Juriste d'élite



Inscrit : 15/08/07
Message(s) : 927 
@X-ray non c'est bon tu as bien dit :)

En gros, aucune réflexion ne transparait dans ta problématique et ton plan (y en a surement dans tes développements, mais vu que tu les as pas posté je peux pas dire).

Pour être plus clair: pas besoin d'être juriste pour copier/coller les compétences de la Cour des comptes. C'est le minimum de connaitre ces compétences (ce qui semblait te faire défaut avant les interventions de Superboy et X-ray) et il suffit d'ouvrir n'importe quel bouquin de finances publiques pour les trouver.

C'est donc loin d'être suffisant pour une disserte de niveau universitaire.

T'as peut être transformé l'intitulé du sujet en question, mais tu ne l'as pas pour autant problématisé ...

Donc retour à la case départ pour toi, livre nous une problématique et un plan détaillé puisqu'il s'agit d'une disserte.

Je t'ai donné un éclairage possible du sujet, effectivement c'est dur de faire un rapport avec ta problématique (qui n'en est pas une), donc à toi de te débrouiller pour que ça colle (ou pas, le sujet est très ouvert, tu peux partir dans d'autres directions).

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Le 19/01/2008 à 09:23
Juriste intéressé


Inscrit : 14/03/07
Message(s) : 12 
Je crois percevoir ce que vous attendez de moi, voila je vous propose une nouvelle problematique et les deux grandes parties si je suis sur la bonne voie je vous proposerait alors mes sous parties.

Problematique: Quel est l'impact des differentes loi de fiances sur les compétences de la cour des comptes?


I- Une limitation des compétences par l'ordonnance de 59

II- Un renforcement des compétences par la LOLF de 2001.

Je trouve cette matière un peu complexe je compte sur vos orientations!

Le 19/01/2008 à 09:42
Juriste d'élite


Inscrit : 29/09/07
Message(s) : 1294 
Attention à deux choses :

1) sur la problématique, tu confonds loi de finances et loi organique sur les lois de finances. Une loi de finances, il y en a une par an. c'est ce que les journaliste appellent le "budget"...
Au regard de ton plan, je pense que tu parle des textes organisant la vie d'une loi de finances, c'est-à-dire l'ordonnance portant loi organique sur les loi de finances du 2 janvier 1959 et la LOLF...Il faut donc reformuler la problématique (si tu la garde après avoir lu la fin de ce message).

2) ton plan va être TRES déséquilibré, car les nouvelles dispositions sont bien moins importantes que les anciennes.

Enfin, tu commets une ERREUR GRAVE : la cour ne tient pas ses compétences anciennes de l'ordonnance de 1959...qui ne parlait pratiquement pas de l'exécution budgétaire...Il faut aller voir vers un certains décret de 1962, dit "décret du centenaire"...

Bon, l'essentiel, c'est que tu aies compris le principe : on peut présenter les choses de manière plus dynamique que descriptive...

Bon travail

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