lègal où pas?

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bonjours a tous
mon fournisseur internet a-t-il le droit de me facturer le mois de mai alors que nous sommes que dèbut avril ?
merci pour vos rèponses
cordialement regio

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A priori, non car la dette n'est pas échue.
Dans un contrat à execution successive, le prix est la contrepartie de la prestation fournie,aussi, aucun paiement ne peut être exigé tant que le mois de mai n'a pas commencé!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

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Camille Intervenant

Bonjour,
Je n'en suis pas si sûr.
Dès que c'est du genre "abonnements", c'est toujours pour la période à venir (terme à échoir) que ce soient les journaux et revues, le gaz et l'électricité ou France-Télécom. Pareil pour les assurances.
En revanche, si la date d'exibilité est bien début avril, le 5 par exemple, ça me paraît abusif de facturer l'abonnement du mois de mai.
D'un autre côté, si c'est comme ça depuis le début de votre abonnement et que ça fait dix ans que vous surfez...
C'est surtout quand vous résilierez qu'il faudra surveiller ce qu'ils facturent au final...

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Hors Concours

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salut
la facture va jusqu'au 22 mai et justement j'allais entreprendre la resiliation du contrat (je n'ai pas de preavis ,(juste 45 euros de frais de resiliation).donc pour ma securite, serait-il plus judicieux de faire un arret de prelevement et d'envoyer la difference entre le moi de mai facture non consomme et les frais de resiliation.
merci pour tout

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l'arret de prelevement aupres de la banque va te couter une petite somme