Hauts-de-Seine, Le 02/03/2018 à 10:33
Juriste aux dents longues


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Message(s) : 53 
Bonjour,

Je suis actuellement en train de lire un ouvrage sur le droit administratif de Bertrand Sellier (Droit administratif - 2. L'action administrative - 6e édition - Champs Université). Je ne suis pas juriste mais je m'intéresse au droit et plus particulièrement au droit administratif.

J'ai créé ce sujet afin de savoir si j'ai bien appréhender la notion de service public essentielle en droit administratif français.

Le qualité de "service public" conférée à une personne juridique sert normalement à définir la compétence juridictionnelle d'un litige impliquant cette personne. Si cette qualité est confirmée, le litige dépend normalement du droit public et l'affaire sera traitée devant un tribunal administratif.

Mais dans les faits, la jurisprudence et la loi ont attribué à la compétence du juge judiciaire certains litiges impliquant un service public.

C'est le cas :
- des litiges concernant les SPIC (TC 22 janvier 1921 Bac d'Eloka) sauf pour les dommages de travaux publics vis-à-vis d'un tiers (CE Sect. 25 avril 1954 Barbaza)
- de la voie de fait (TC 17 juin 2013 Bergoend )
- de l'extinction du droit de propriété (TC 9 décembre 2013 Panizzon)
- de la responsabilité du fait des véhicules (loi du 30 décembre 1957)
- de la responsabilité du fait des enseignants (loi du 5 avril 1937)
- des litiges concernant des actes contractuels et unilatéraux non-administratifs établis par des services publics administratifs gérés par une personne privée (critère organique - je n'ai pas de référence sur ce point)
- des litiges impliquant une personne privée gérant un service public administratif et ne disposant pas de prérogatives de puissance publique (critère matériel - TC 25 mars 1996 Préfet de la Gironde)

Est-ce que vous êtes d'accord avec cet exposé ? N'hésitez pas à apporter des précisions et vos éclairages.

Je vous remercie et je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,

Guillaume

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Vosges, Le 02/03/2018 à 11:21
Administrateur
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1578 
Salut

En fait un service public n'est pas une qualité attachée à une personne, c'est qualité attachée à une activité. C'est donc une activité de service public, exercée par une administration ou une personne privée selon les cas...

L'utilité de savoir si une activité est un service public ou non (selon un texte législatif ou des critères de reconnaissance du SP fixés par la jurisprudence) réside en effet en partie dans la compétence du juge (administratif en principe), mais aussi parce qu'un SP doit répondre à certains principes (égalité, continuité...) qui si non respecté peuvent donner lieu à des contestations (de décisions)...

Voilà pour le moment ce que je peux en l'état de mes connaissances vous indiquer.

A plus

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Hauts-de-Seine, Le 02/03/2018 à 14:21
Juriste aux dents longues


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 53 
Merci de ces précisions LouisDD.

Vous avez tout à fait raison, le SP est une qualité associée à une activité.

Qu'est-ce que vous entendez par contestations de décision ? Une contestation de la décision d'un juge à cause de la nature de la juridiction (administrative ou de judiciaire) devant laquelle l'affaire est invoquée ?

Je vous remercie de votre réponse.
Bonne journée

Vosges, Le 02/03/2018 à 14:31
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1578 
Salut
Nan le fait qu'on ai une décision prise, déterminer si c'est un SP permettra de regarder si le SP à respecter les principes auxquels il est tenu pour prendre cette décision.

Prenons l'exemple de l'égalité (qui est un des principes du SP) sous sa forme la plus simple : à situation semblable solution semblable. Vous avez une association sportive qui demande une subvention pour une course cycliste.
La demande est acceptée, et une autre association sportive demande une subvention pour une course cycliste également, et se la voit refuser. Elle peut pour contester le refus invoquer le fait que le SP n'a pas respecté le principe d'égalité (il fait considérer que les situations étaient semblables).

Je ne sais pas si l'exemple est juridiquement valide, mais voilà l'idée derrière la contestation d'une décision

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Hauts-de-Seine, Le 02/03/2018 à 21:41
Juriste aux dents longues


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 53 
Ah oui les fameuses lois du service public ou loi de Rolland (égalité , continuité et adaptabilité).

Je vous remercie de votre réponse LouisDD et vous souhaite une bonne soirée.

Cordialement,

Guillaume

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