Le 20/12/2012 à 18:52
art 1382, c.civ
Licence 2


Inscrit : 20/12/12
Message(s) : 1 
Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l’article 111-3. La valeur de cette disposition est essentiellement, si ce n’est exclusivement, symbolique puisque la théorie de la légalité était applicable en droit positif bien avant l’entrée en vigueur des lois de 1992 et 1993. En effet, les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 affirmaient déjà ce principe. Or, depuis 1971, ce texte a valeur constitutionnelle et est donc pleinement applicable (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’Association). De plus, l’article 7 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, ratifiée par une loi du 31 décembre 1973, le vise expressément. Le remplacement de l’article 4 du Code de 1810 par le nouvel article 111-3 n’était donc pas réellement utile.

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le droit c'est pas pour les paresseux.

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Le 21/12/2012 à 12:03
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
BONJOUR, BONJOUR, BONJOUR,
Citation :
Le remplacement de l’article 4 du Code de 1810 par le nouvel article 111-3 n’était donc pas réellement utile.

C'est une question ?
Ou alors, utilité de votre intervention ?
(Surtout posté dans cette rubrique ?)


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