Le President partie a differents proces

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Le 10/03/2008 à 21:09
Juriste d'élite


Inscrit : 02/02/04
Message(s) : 434 
J'ai lu ici ou là que M. Sarkozy avait porté plainte au pénal contre un journaliste, pour l'affaire du SMS. (Et qu'il s'était porté partie civile pour l'affaire Clearstream, et qu'il avait demandé réparation au civil du préjudice causé par la pub Ryanair, également)
Etant donné que le Président de la République dirige le CSM (donc qu'il nomme les magistrats et les sanctionne, il est en quelque sorte juge et partie, me trompe-je ?) et qu'il est irresponsable pénalement (impossible a priori pour le journaliste de se retourner par la suite contre M. Sarkozy pour diffamation ou procédure abusive), lui sera-t-il possible malgré tout d'invoquer le droit à un procès équitable afin de faire échec à la plainte dont il fait l'objet ?

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Večeras je naša fešta
Dalmacijo volim te.. i Hajduk živi vječno !

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Le 10/03/2008 à 21:40
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Invoquer le procés equitable? Pourquoi pas la CEDH est assez sévère mais concernant l'affaire du SMS, il y'aurait plus simple c'est à dire faire une demande reconventionnelle contre le Président pour 3 centimes symboliques. Le juge obligé de répondre aux deux demandes se verrait donc demandé de juger contre le Président ce qui est constitutionnellement impossible, d'où jugement d'incompétence de sa part.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 10/03/2008 à 22:57
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
yes le grand retour du camarade Stigma :))

personnellement je ne pense pas qu'en tant que Président de la République cela affecte grandement : son pouvoir au CSM est des plus limité en pratique (il en fait pas la liste et n'a d'ailleurs pas vraiment le choix sauf certains postes de prestige comme président de la CC ou proc général). Enfin au regard de l'amour sans nom des fonctions judiciaires à son encontre je pense que c'est plutot lui qui devrai craindre un tribunal partial contre lui.

Sur l'idée de Murphys, mon cher camarade alsacien a une idée qui m'a bien fait rire, mais je ne sais pas si elle est réalisable.

Pour Clearstream, la plainte date de l'époque où il était ministre de l'intérieur, pour Ryanair, je crois que finalement il n'y a pas eu de plainte (ou elle a été retiré quand Ryanair a fait des excuses).

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

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