Le mariage pour tous : la question du référendum

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Haute-Garonne, Le 13/01/2013 à 18:50
cosinus



Inscrit : 05/01/13
Message(s) : 31 
Par ce dimanche pluvieux, je décidai de regarder la télévision (BFM – manifestation mariage pour tous – édition spéciale oblige) tout en lisant quelques hebdomadaires en retard des échos.

Un remarquable programme culturel du reste.

Bien que ma religion fut faite sur le sujet, la contradiction, constructive et de bonne foi bien sûr, avait l’heur de me combler.

Je pris le premier quotidien les échos qui me tomba sous les mains et je lis un article aux termes duquel plusieurs hommes politiques de l’opposition présidentielle appelèrent à un référendum sur ce litigieux projet de loi).

Quelques instants après, j’entendis marteler, le même argument, à plusieurs reprises, par hommes et femmes politiques et journalistes sur BFM.

Il était temps d’aller me faire un café devant autant d’ignorance qu’un étudiant de première année de droit éviterait sans encombre. Dans le doute, je ne m’abstiens pas, et je me propose de rappeler certaines règles fondamentales de droit constitutionnel de première année de droit.

L’article 11 de la constitution de la cinquième république dispose que : « le Président de la république…peut soumettre au referendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politiques économiques, sociale ou environnementale de la nation et au services publics qui y concourent, ou tendant à la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».

On ne peut être plus clair. Le mariage pour tous ne relève d’aucune de ces questions et, sauf à réviser la constitution, le projet de loi ne peut être adopté que par le parlement à l’exclusion d’une loi référendaire.

Est-ce à dire que les hommes politiques sont aussi bêtes à manger du foin ? Bien sûr que non. Pour eux, l’argument est, tout au moins, démagogique tout au plus, ils savent que si la constitution devait être révisée (la majorité requise des 3/5 ne serait pas acquise au congrès).

En ce qui concerne les journalistes, je suis un peu plus sceptique quant à leurs connaissances juridiques et j’encourage les étudiants à faire preuve, quel que soit la qualité du journal, à faire preuve d‘esprit critique au cours de leurs lectures.

Voici une modeste analyse juridique, il ne convient d’y voir aucune opinion sociétale.

Michel BLAISE (Avocat)

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Vendée, Le 13/01/2013 à 19:24
Juriste aux dents longues



Inscrit : 12/06/12
Message(s) : 61 
Bonsoir,

Tout d'abord, merci beaucoup pour cet article très intéressant et très pertinent !

Je partage donc la quasi-totalité de votre analyse, mais deux questions subsistent après relecture.

Tout d'abord, je me demandais ce que vous pensiez de la question constitutionnelle ? A votre avis, la constitution doit-elle être révisée pour que le législateur puisse accorder le mariage aux homosexuels ? A mon humble avis, je dirais non, mais je ne me prétends nullement aussi bon juriste que vous, donc je préfère demander.

Enfin, je me demandais, lorsque vous dite que le texte est "on ne peut plus clair" et que le mariage pour tous "ne relève d'aucune de ces questions", si on ne pouvait pas entendre "politique sociale" dans le sens de l'institution du mariage ? Je ne sais pas vraiment ce qui a été considéré en pratique ou en jurisprudence comme politique sociale, mais j'ai tout de même l'impression au premier abord, qu'on pourrait rattacher ces deux notions. Est-ce que je me trompe ?
J'espère que oui pour tout vous dire. Cela renforcerait mon point de vue qui est aussi le votre, au sujet de la profonde démagogie que l'on nous sert chaque jour pour mieux nous manipuler !

Haute-Garonne, Le 13/01/2013 à 21:02
cosinus



Inscrit : 05/01/13
Message(s) : 31 
Bonsoir,

La politique sociale ne signifie pas une question de société et peu importe, à cet égard, que le mariage soit une institution. Par politique sociale, il faut comprendre, pardon pour le racourci, sécurité sociale, emploi, négociation collective... donc le référendum ne peut mofifier le droit de la famille. Cela ne souffre d'aucune contestation, il s'agit d'une question de terminologie juridique.

Bien à vous.

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Michel blaise avocat

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Haute-Garonne, Le 13/01/2013 à 21:23
cosinus



Inscrit : 05/01/13
Message(s) : 31 
Il faudrait réviser la constitution. Vous n imaginez pas le Président Hollande prendre ce risque, il n obtiendra pas les 3/5 au congrès , le projet tomberait politiquement aux oubliettes et M Hollande subirait un revers politique. Il n en à pas besoin.

Michel Blaise

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Haute-Garonne, Le 13/01/2013 à 21:41
cosinus



Inscrit : 05/01/13
Message(s) : 31 
Bien entendu, le président, pour contourner, les difficultés du congrès, peut soumettre à référendum la révision de la constitution ( loi référendaire non soumise à censure du Conseil const.) Puis, soumettre, une fois la constitution révisée, le projet de loi " mariage pour tous" à référendum ( c est le référendum sur le référendum). Mais, ici aussi , le Président Hollande ne se risquera pas à soumettre ce dernier projet, après réforme constitutionnelle, à la décision populaire ( risque de rejet). Je prends le pari, mais là je fais de la politique fiction, que le projet la loi n ira pas à son terme et sans être enterré sera renvoyé sine die sous un prétexte divers...

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Le 14/01/2013 à 09:45
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonjour à tous,

Je partage également cette analyse. Le mariage pour tous semble, en effet, n'entrer dans aucun des cas énumérés par l'article 11 de la Constitution (que l'on soit pour ou contre cette réforme, c'est indéniable).

J'étais assez heureuse ce matin en voyant que certaines chaines d'information avaient relayé cet argument. Mais c'était sans compter ce qui a suivi: l'interview de certains politiques (que je ne citerai pas) qui ont pu dire:
" le peuple est souverain donc tous les sujets devraient être soumis au référendum"
ou encore: "le mariage pour tous entre dans le cadre de l'article 11"... sans même argumenter... ce que je trouve assez déplorable.

Ou encore un journaliste renommé que j'ai entendu dire que le mariage pour tous pourrait entrer dans le domaine de l'organisation des pouvoirs publics... .
Pour rappel, il y a eu auparavant des référendums sur l'organisations des pouvoirs publics:
- l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination, le 8 janvier 1961;

- l'approbation des accords d'Evian et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie, le 8 avril 1962;

- l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, le 28 octobre 1962;

- la création des régions et la rénovation du Sénat, le 27 avril 1969;

- les dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988, le 6 novembre 1988;

- ...
Vraiment rien à voir avec notre sujet donc...

En outre, comme l'a justement dit Maître Blaise, la politique sociale ne recouvre pas non plus cette hypothèse.

Enfin, en plus du fait que le mariage pour tous ne semble pas entrer dans les domaines de l'article 11, il faut tout de même relever autre chose:
" Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions..."

Cet article évoque une possibilité de soumettre au référendum tel ou tel sujet et non pas une obligation, il ne faudrait pas tout confondre.

Merci pour ces interventions objectives en tous cas

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Haute-Garonne, Le 14/01/2013 à 20:03
cosinus



Inscrit : 05/01/13
Message(s) : 31 
Bonsoir

Je trouve votre contribution intelligente, objective, rigoureuse frappée du coin du bon sens. On n'est pas nécessairement d accord avec la loi RÉPUBLICAINE, mais s y soumettre participe du bon maintien de l ordre public et l'intérêt général ne représente pas la somme des intérêts particuliers. Je voudrais donner objectivité à mes interventions, je suis homosuel, mais d avis défavorable à cette loi. Cependant, même si je manifeste démocratiquement mon opinion, je me soumettrai à la legalite repulicaine.

PS : ma volonté respectueuse des institutions ne me conduiront pas à me marier ( il ne fait pas pousser) avec un homme ( ni avec une femme) , ceci reste dans le cercle de ma vie privée.

Michel Blaise

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Yvelines, Le 16/01/2013 à 19:11
Juriste intéressé
Licence 1


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Message(s) : 8 
le plus insolite dans tout ça, comme le souligne guy Carcassonne c'est qu'il s'agit de l'UMP qui demande majoritairement que la question soit tranchée par référendum, alors que c'est eux même, qui à l'époque majoritaires au parlement qui ont refusé l'élargissement des domaines applicables aux référendum.

Il semblerais donc que les politiciens ont la mémoire courte étant donné qu'ils demandent l'application de quelque chose qu'ils n'ont eux même pas voulu

Ni voyez ici aucune position politique juste une constatation objective.

Haute-Garonne, Le 16/01/2013 à 22:41
cosinus



Inscrit : 05/01/13
Message(s) : 31 
J aurais aimé Matthieu un débat digne d un juriste, le rôle d un opposant est différent et c est tant mieux pour la démocratie. C est pourquoi, en tant que juriste et non de politicien, je ne n' aborderai pas le débat qui consistait, pour la gauche, alors dans l' opposition, à demander la démission du ministre du budget ( Éric woerth) a grand coup de lynchage et aujourd'hui la majorité de gauche à soutenir - je note au passage avec la contribution de JF COPPE- le ministre du budget lui aussi mis en cause. L un et l autre sont accusés et non condamnés. Conclusions, faites du droit, soyez rigoureux et laissez aux chiens les discussions de café de commerce.

Sur une copie cette argumentation vaut un zéro éliminatoire


Bien à vous.

Michel BLAISE

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Haute-Garonne, Le 17/01/2013 à 01:27
cosinus



Inscrit : 05/01/13
Message(s) : 31 
J ajoute que la médiatisation du Professeur Carcassonne est inversement proportionnelle à l' objectivité et à la rigueur de ses interventions. J ai connu ça également du Professeur Roussillon (Toulouse I) qui s'écoutait parler à l'époque sur télé Toulouse ( pitoyable) de droit constitutionnel, qui aveuglé par la lumière, en oubliait ce pourquoi il s exprimait : le droit, à l exclusion des opinions sujettes à cabotinages. Je rassure les étudiants de l' excellent Professeur Carcassonne, la chaire le ramène à de plus justes attitudes. Une grande amertume cependant, le souvenir de l' excellent constitutionnaliste : le professeur Maurice Duverger, incontestablement le maître de tous, que je n' ai connu qu'à travers ses nombreux ouvrages et les cours du Professeur Crouzatier(Toulouse I). Si quelqu'un a des nouvelles du Professeur Crouzatier, je serai ravi de les connaître. Merci.

Michel Blaise (Avocat)

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Le 17/01/2013 à 15:22
Juriste greffé au forum
Master 2


Inscrit : 10/07/12
Message(s) : 244 
Citation :
Conclusions, faites du droit, soyez rigoureux et laissez aux chiens les discussions de café de commerce.

Sur une copie cette argumentation vaut un zéro éliminatoire


Sur une copie, des fautes grossières valent un zéro éliminatoire aussi ?

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"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Le 17/01/2013 à 18:15
Juriste intéressé


Inscrit : 04/03/12
Message(s) : 30 
Bonsoir Cosinus,

Considérer que les discussions de café du commerce sont l'apanage des "chiens" vous permet-il de parler à Matthieu comme à un chien ?

J'exige bien entendu une réponse digne d'un juriste ;)

Bien à vous.

Johjohn

Gironde, Le 17/01/2013 à 18:43
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 04/10/11
Message(s) : 14 
Merci "johnjohn54" ! Merci de dire et de confirmer ce que je répète des mois et des mois sur ce forum, à savoir que certains intervenants, sous prétexte de je ne sais quoi, se permettent de parler n'importe comment aux plus jeunes...

Me voilà moins esseulé dans mon sentiment...

J'ajoute pour cet intervenant, "cosinus" de je ne sais quoi, que nous sommes sur un forum, pas à la fac ou à un partiel, par conséquent on s'en contre-fiche des "sur une copie cette argumentation vaut un zéro éliminatoire", qui sont au demeurant d'un mépris assez gerbant...

Nul n'est l'élève ni le prof de personne ici, tout le monde est sur un même pied d'égalité, et le titre d'avocat n'autorise personne à s'adresser à un membre du forum comme à un chien...C'est révoltant, minable, pitoyable et inadmissible...Et je préfère m'arrêter là.

Haute-Garonne, Le 17/01/2013 à 19:28
cosinus



Inscrit : 05/01/13
Message(s) : 31 
J ai dit de laisser aux chiens les discussions de café de commerce , c' est. vous seul, et certainement pas moi, qui traiterait l'honorable rédacteur de tchien. Je regrette que vous contribuiez à créer une confusion sur cet honorable étudiant qui n' est venu qu a l esprit de polémiste peut être en mal de sentiment d infériorité, lisez votre phrase comparative entre vieux et jeunes. Et comme disait Brassens : le temps ne fait rien a l affaire qu on ait 20 ans ou 40 ans, quand yon es con on est con" fin de citation.
Je parlais surtout du professeur Carcassonne pas aussi brillant qu'il ne le laisse paraître ( cf infra des constitutionnalistes de renom qui ne s agitent pas sur radio et télé

Bien à vous

Michel Blaise. (Avocat)

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Le 17/01/2013 à 19:51
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonsoir à tous,

Merci de ne pas polémiquer sur telle chose, qui est interprétée de telle façon par les uns ou les autres et de vous re-concentrer sur le sujet principal sur lequel je vous encourage à donner un avis sinon je me verrais dans l'obligation de clôturer ce sujet pourtant très intéressant.

Dan33, c'est marrant mais quasiment à chaque fois que vous postez c'est pour intervenir sur ce qui a été (ou pas) dit de travers. Il serait sans doute plus productif de donner votre avis sur des sujets de débat comme celui-ci ou de répondre aux étudiants qui demandent une aide, votre temps serait mieux employé et c'est quand même le but principal du forum.

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