Le mariage pour tous: après le vote de la loi

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Haute-Garonne, Le 27/04/2013 à 22:39
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 627 
Bonsoir, quel est en l'occurrence la règle qui heurte le droit international public ?

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Paris, Le 28/04/2013 à 20:02
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Bonjour, je n'ai pas lu les articles mais j'aimerai bien savoir depuis quand le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de conventionnalité d'après vous. (Mais n'ayant pas lu les articles je suis peut être hors sujet).

Si une disposition heurte une convention internationale ce ne sera pas au Conseil de le dire.



EDIT : je ne vois pas de référence au droit international dans les articles ...

en revanche

Citation :
D'où l'existence d'une situation contradictoire : d'un côté, certains adoptés seront légalement enfants de deux personnes de même sexe, de l'autre, ils devront selon l'article 310 du Code civil avoir les mêmes droits et devoirs que les autres "dans leurs rapports avec leur père et mère".

est un peu déplacé, le Conseil ne contrôle pas le respect de la loi à la loi ... (sauf peut être à considérer que la qualité de la loi est en jeu ... )

c'est surtout
Citation :
Deux magistrats cités par La Croix rappellent d'ailleurs qu'au nom de cette altérité sexuelle, "principe essentiel du droit français de la filiation", la Cour de cassation avait refusé de transcrire en France un jugement d'adoption obtenu par deux hommes à l'étranger.

qui peut faire mouche ...

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Haute-Garonne, Le 28/04/2013 à 20:15
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 627 
Cette loi, qui a pu faire mouche dans un contexte de mariage hétéro, devient désuet par l'arrivée de la loi pour le mariage des homos qui comprend l'adoption (loi postérieure). Désormais toutes les dispositions concernant le père et la mère devront être corrigées, certes, mais je ne pense pas que le CC pourra censurer la loi pour cette raison... Tout au plus une réserve interprétative.

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

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Paris, Le 28/04/2013 à 23:29
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Je me suis tapé la lecture de l'arrêt pour arriver à la même conclusion en effet, j'étais tout excité d'avoir cet argument, je viens ici et je vois qu'en fait tout le monde savait :p
L'arrêt fait simplement état que le principe (d'inscrire deux parents de meme sexe) heurtais le droit français, en changeant la loi le principe ne heurte plus la loi. Elle ne sera pas déclarée inconstitutionnelle pour cette raison ça parait plus qu'évident.

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