Le droit européen supérieur à la constitution?

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Le 17/06/2004 à 13:13
Juriste d'élite


Inscrit : 31/05/04
Message(s) : 660 
Le Conseil constitutionnel a décidé, hier qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi mettant en application une directive européenne.
Les journalistes ont aussitôt dit que le droit européen est supérieur à la constitution, mais qu'en est-il vraiment?
Les civilistes l'ont toujours affirmé et les consitutionnalistes, eux, mettent la constitution au-dessus de toute norme juridique, du fait qu'elle définit le statut des autres normes.
Qu'en pensez-vous?

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Moselle, Le 17/06/2004 à 14:08
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4163 
Tout dépends de l'optique dans laquelle tu te places.

Si tu es pour l'Europe, c'est une bonne chose. On n'avait jusque là pas clairement dis que la constitution était sous le droit européen, maintenant quand une directive est transposée en droit interne par une loi le conseil va refuser de contrôler sa constitutionnalité. Donc indirectement on en déduit que les directives sont supérieures à la constitution. Ca c'est la position de la CJCE depuis longtemps.

Si tu es contre l'Europe c'est mauvais. Car dans cette logique on peut aboutir à devoir modifier la constitution chaque fois qu'il y aura une directive contraire à celle ci. (En pratique c'est difficile à faire). Le risque étant quelque part une perte de souveraineté des Etats qui ne feront que de simples transpositions conformes des directives. Dès lors pourquoi même transposer?

Il peut y avoir une troisième solution quiserait de considérer que la constitution et le droit Eurpéen sont sur un pied d'égalité. Mais là bonjours les conflits de normes et l'histoire montre qu'il est impossible d'avoir 2 normes de même valeur qui coexistent l'une finit toujours par manger l'autre.

Le 17/06/2004 à 17:48
Juriste d'élite


Inscrit : 31/05/04
Message(s) : 660 
Moi, personnellement, je suis pour l'Europe, c'est l'avenir, même si beaucoup de gens me disent que l'Europe c'est les délocalisations, moi, j'y crois quand même.
Mais il me semblait que le Conseil constitutionel avait dans une décision proclamé la constitution à toute norme internationnale (me confirmer si c'est vrai). Alors un regain d'Europe suite à un énorme taux d'abstention?
Pour le fait de la révision de la Constitution quand il y a une clause contraire à celle-ci dans une directive européenne, c'est déjà en vigueur quand la France veut ratifier un engagement internationnal contenant une clause contraire à la Constitution, elle doit réviser cette dernière avant (art. 54 de la Constit).
Quand à mettre le droit européen et la Constitution sur un pieds d'égalité, tu dis que l'histoire à montrer qu'il y en a toujours une qui "mange" l'autre, mais quand est-ce donc arrivé?

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Le 18/06/2004 à 00:28
Juriste d'élite


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 534 
une question m'est venue à l'esprit en vous lisant:
=> Etre européen: est-ce compatible avec la souveraineté nationale?

Aussi ne pensez vous pas qu'il faudrait sur certains points revoir en profondeur les mécanismes d'uniformisation normative par le droit communautaire?

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Le 18/06/2004 à 08:40
Juriste d'élite


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 534 
Voici le lien ici où vous pourrez trouver la décision intégrale du Conseil Constitutionnel. Pour les plus pressés, voyez le considérant n°7.

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Moselle, Le 18/06/2004 à 12:17
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4163 
Citation de fabcubitus1 :


Pour le fait de la révision de la Constitution quand il y a une clause contraire à celle-ci dans une directive européenne, c'est déjà en vigueur quand la France veut ratifier un engagement internationnal contenant une clause contraire à la Constitution, elle doit réviser cette dernière avant (art. 54 de la Constit).

Quand à mettre le droit européen et la Constitution sur un pieds d'égalité, tu dis que l'histoire à montrer qu'il y en a toujours une qui "mange" l'autre, mais quand est-ce donc arrivé?


Sur le premier point selon moi ça ne concerne que les traités internationnaux. Ce sont des normes très différentes des directives Européennes. Sans entrer dans les détails ce sont des normes supérieures aux directives et qui sont qualifiées d'effet directe car elles créent des normes appliquable dès leur entrée en vigueur, contrairement aux directives qui elles doivent être retranscrites. D'où ma question sur l'intérêt d'une telle distinction.

Ensuite pour ta seconde question, je pense par exemple à la IIIème république où la constitution n'avait pas clairement été placée au dessus des lois (rien pour garantir cette supériorité). Mais il y a d'autres exemples.

Et pour répondre à Vincent je dirais que tout dépend de ta conception de l'Europe, si tu es plus où moins intégrationniste. Le problème c'est qu'aujourd'hui on ne sais pas ce qu'on veut pour l'avenir de l'Europe. Chacun défend sa position et on manque d'objectif précis et valable. Quelqu'un peut il me dire précisément aujourd'hui quel est l'objet de l'UE? Intégrer le plus de monde? Une union économique ou politique? Vers des Etats-Unis d'Europe? Je m'intéroge :? .

Tant qu'il n'y aura pas d'objectif commun on n'avancera pas, la constitution européenne restera un rêve, on aura toujours autant d'abstention, etc...

Enfin c'est juste mon avis.[/quote]

Le 18/06/2004 à 18:33
Juriste aux dents longues


Inscrit : 14/03/04
Message(s) : 58 
hello

POur ce qui est de la souveraineté, il est évident que le processus d'intégration européenne, dans lequel nous sommes déjà bien avancés, conduit à réduire la souveraineté des Etats-membres. La primauté du droit européen sur la Constitution est une conséquence directe de ce processus d'intégration, mais c aussi un objectif à terme.

la décision du CC ouvre une brèche sur la hierarchie des normes qui, que l'on soit pour ou contre l'intégration européenne, n'est pas sans créer des difficultés, surtout pour la France.

En effet, en admettant la valeur supraconstitutionnelle du droit communautaire, le juge constitutionnel admet la renonciation pour l'Etat à ses compétences régaliennes, qu'il tenait justement de la constitution.

Cela peut avoir des conséquences dommageables à long terme, à la fois sur l'exercice de la souveraineté étatique, mais aussi, à plus long terme encore, sur la population, notamment concernant l'ouverture de certains domaines jusqu'à présent régaliens, au titre de la libre concurrence...et ça je ne suis pas sure que l'Etat, et les citoyens, soient prets à l'accepter...

Le 22/10/2004 à 13:24
Juriste acharné


Inscrit : 28/01/04
Message(s) : 119 
Bonjour,

Je rejoindrai l'opinion de Ho.Ha sur au moins deux points essentiels :

- le débat proposé n'a rien à voir avec une quelconque opinion personnelle favorable ou défavorable sur la construction européenne.

- quant à la perte de souveraineté, elle a été voulue et accpetée librement par la France. Aujourd'hui c'est une réalité essentielle.
80 % des lois nouvellement adoptées et régissant un Français proviennent de Bruxelles! (les 20 derniers % ayant des orgines gouvernementale 8% et parlementaire 12%!).
Le constat est donc sans appel.

- une autre donnée emballe la question : les articles du traités CE relatifs à la libre circulation des biens et des personnes et à la reconnaissance mutuelle des sociétés : c'est la porte ouverte au forum shopping.

On m'a personnellement fait travailler des mois sur le choix de l'état ayant la législation la plus favorable pour développer un projet...

Une fois ce choix opéré, il est possible de "débarquer" en toute impunité en France et y faire ce que l'on veut aux seules conditions que :
- l'activité en question soit licite dans un état donné
- l'activité en question ne soit pas contraire à l'ordre public (et encore, sur ce point, la CJCE veille et fait preuve d'une objectivité à toute épreuve).

Vincent où est le lien me permettant de lire cette décision :?:

La directive laisse à un état donné le soin d'adapter sa législation pour la rendre en vigueur. Soit. Mais il est contrôlé dans son action et disons que le travaillé réalisé sera scrupuleusement analysé.
S'il ne le fait pas ou trop lentement, la directive devient d'applicabilité directe.

Je suis loin d'être expert en matière de droit constitutionnel. Je signalerai, de mémoire, que l'Autriche à un système constitutionnel extrêmement souple et que les réformes sont faciles.


D'ailleurs nous ne parlons que de droit communautaire....

Strasbourg ne doit pas être oublié... La procédure pénale française est entièrement modifiée sous son effet...

On en reparle !

Régis

Le 22/10/2004 à 17:52
Juriste d'élite


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 534 
le lien est sur le mot "ici".

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Le 25/10/2004 à 18:25
Juriste intéressé


Inscrit : 21/03/04
Message(s) : 24 
La France s'est engagée dans une "Europe" voulue intégrationniste alors qu'elle assume enfin. Je ne suis pas pour une intégration aussi forte que celle qui est voulue même si vu le contexte actuel les partisans d'une telle "Europe" peuvent toujours espérer (trop d'Etats-membres, impossibilité pour les chefs d'Etat et de gouvernement de se mettre d'accord pour aller plus loin dans cette intégration ni même pour réformer les institutions). Toutefois, la France s'est engagée alors qu'elle aille jusqu'au bout. De toute façon, il faudra bien y venir un jour, ce problème de hiérarchie des normes traîne déjà depuis trop longtemps.

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