Le droit de ne pas etre juge 2 fois

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Le 27/12/2007 à 15:15
Juriste aux dents longues


Inscrit : 26/09/07
Message(s) : 75 
Le droit de ne pas être jugé ni puni 2 fois fait partie des droits fondamentaux non susceptibles d'aucune restriction au sens de la Convention européenne des droits de l'homme (au même titre que le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements humiliants, de l'esclavage et le principe de non rétroactivité de la loi pénale).
Autant celà ne me pose pas de problème en ce qui concerne ces derniers ainsi que l'interdiction d'être puni 2 fois pour un même délit, autant j'émets des réserves quant à l'impossibilité d'être jugé 2 fois, SURTOUT et EXCLUSIVEMENT lorsque la décision est une reconnaissance de CULPABILITE ayant acquis l'autorité de la chose jugée et n'étant donc plus susceptible d'aucun recours.
Des précédents historiques peuvent être cités (affaire Calas, affaire du Courrier de Lyon...) pour lesquelles une révision du procès aurait été la bienvenue, non pas pour innocenter les victimes déclarées coupables (et mises à mort !) mais au moins pour rendre un non-lieu, étant donné l'absence totale de preuves et les défauts de la procédure employée à leur encontre.
Aujourd'hui, il existe les procédures de réhabilitation et de révision du procès (qui n'existaient pas sous les régimes alors en vigueur) mais qui, si je ne m'abuse, permette, justement, de rejuger quelqu'un.

Ces procédures sont-elles des exceptions au principe selon lequel on ne peut être jugé 2 fois ?
Leur régime juridique (que je connais mal) fait-il d'elles des procédures "non contentieuses" n'entrant pas dans le champ d'application du principe sus-mentionné ?
En refusant un nouveau procès, même en présence d'éléments de faits susceptibles de donner un nouvel éclairage à un litige, ne viole-t-on pas le principe de droit à la défense ?
Etant novice et débutant et pas doué (en plus), je m'attend surtout à ce que quelqu'un me dise quelque chose du genre : "t'as rien compris...". Alors, si c'est le cas, merci de vos lumières.

Question subsidiaire (ce qui signifie que j'attend de qqn qu'il ou elle réponde avant tout à mes 3 premières questions !) : comment fait-on pour utiliser le lettrage dans cette fenêtre (gras, italique...) ?

Salutations à tous.

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Le 27/12/2007 à 16:16
Juriste d'élite


Inscrit : 24/10/05
Message(s) : 1887 
Bonjour,

Je crois que vous avez posté votre sujet dans le mauvais forum, mais au besoin une modératrice ou un administrateur le déplacera certainement :wink:

Bon, je ne suis pas étudiant juriste, donc je ne vais pas me risquer dans des réponses inexactes.

Pour mettre en forme votre texte vous devez utiliser les balises mises à votre disposition quand vous tapez votre message. Le texte s'encadre avec les balises.

[img:25veydt4]http://img169.imageshack.us/img169/6316/sanstitre1ri5.jpg[/img:25veydt4]

Le 27/12/2007 à 20:40
Juriste aux dents longues


Inscrit : 26/09/07
Message(s) : 75 
précision : jean Calas a bien été rejugé. Par le Conseil du Roi alors que la décision de la "Cour d'appel" de Toulouse était censé être passée en force de la chose jugée !
Ce qu'a fait le Roi pour Calas, totalement illégal même pour le droit de l'Ancien régime, et qui lui a donné l'occasion de s'affirmer politiquement face au Parlement de Toulouse, les 5 Directeurs (du Directoire) dont le fameux Simeon, ne l'on pas fait alors que les idéaux de la Révolution étaient passés par là !
Autrement dit : un régime monarchique est venu au secours d'une victime de la justice (pendue auparavant, tout de même) alors que les ténors de la Révolution se sont cachés derrière la procédure, forcément imparfaite, et n'ont pas levé le petit doigt pour une non moins victime, dont la tête avait été tranchée bien des années auparavant...
etonnant, non ?

Le 28/12/2007 à 13:09
Juriste d'élite


Inscrit : 13/12/04
Message(s) : 595 
Citation :

Article 4 – Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
1 Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du
même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté
ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la
procédure pénale de cet Etat.
2 Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la
réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale
de l’Etat concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un
vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à
affecter le jugement intervenu.


Tout est dans le paragraphe 2 si j'ai bien compris votre question

Le 04/03/2016 à 12:56
Juriste intéressé


Inscrit : 04/03/16
Message(s) : 1 
Bonjour

Mon ami à etais condamné en 2014 pour reste de stupéfiant mais il avait rien sur lui il a etais positive .il est passer au tribunal à saverne et condamné à 900 euros d amants.
en 2016 il était encore condamné pour le même faits est ce que c'est possible quand ont l était condamné
bien à vous

Paris, Le 05/03/2016 à 15:54
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Bonjour, je vous invite à consulter un professionnel du droit, vous pouvez en voir gratuitement en contactant votre mairie ou une maison de la justice et du droit.

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